Cour d'Appel · Chambre civile — 5 septembre 2023

ARRET N°





N° RG 21/00454 





N°Portalis DBWA-V-B7F-CICC



















M. [K] [Y]





C/



COMPAGNIE D'ASSURANCE EUROMAF



S.A.S. SOCIETE DE PROMOTION DE LA POINTE SIMON ET SES ENV IRONS (SPPS)







































































RG 21/00494 



N° Portalis DBWA-V-B7F-CIHJ 





S.A.S. SOCIETE DE PROMOTION DE LA POINTE SIMON ET SES ENV IRONS (SPPS)



C/



[Y]

S.A. EUROMAF



















COUR D'APPEL DE FORT DE FRANCE



CHAMBRE CIVILE



ARRET DU 05 SEPTEMBRE 2023





Décision déférée à la cour : Jugement du tribunal judiciaire de Fort de France, en date du 02 Février 2021, enregistré sous le n° 17/01675 





AFFAIRE : RG 21/00454



APPELANT :



Monsieur [K] [Y]

[Adresse 2] 

[Localité 6]

[Localité 6] CANADA



Représenté par Me Eric DIENER de la SELARL SHAKTI, avocat au barreau de MARTINIQUE





INTIMEE :



S.A.S. SOCIETE DE PROMOTION DE LA POINTE SIMON ET SES ENVIRONS (SPPS), prise en la personne de son représentant légal

[Adresse 3] 

[Adresse 3]

[Localité 5]



Représentée par Me Gaëlle DE THORE, avocat postulant, au barreau de MARTINIQUE

Me Bernard PLAHUTA, avocat plaidant, au barreau de BONNEVILLE





PARTIE INTERVENANTE



COMPAGNIE D'ASSURANCE EUROMAF

[Adresse 1]

[Localité 4]



Représentée par Me Myriam BASSELIER-DUBOIS, avocat postulant, au barreau de MARTINIQUE

Me Loïc GUILLAUME, avocat plaidant, au barreau de PARIS





AFFAIRE : RG 21/00494





APPELANTE :



S.A.S. SOCIETE DE PROMOTION DE LA POINTE SIMON ET SES ENVIRONS (SPPS) prise en la personne de son représentant légal 

[Adresse 3]

[Localité 5]



Représentée par Me Gaëlle DE THORE, avocat postulant, au barreau de MARTINIQUE

Me Bernard PLAHUTA, avocat plaidant, au barreau de BONNEVILLE





INTIMES :



Monsieur [K] [Y] 

[Adresse 2] 

[Localité 6]

[Localité 6] CANADA



Représenté par Me Eric DIENER de la SELARL SHAKTI, avocat au barreau de MARTINIQUE



S.A. EUROMAF

[Adresse 1]

[Localité 4]



Représentée par Me Myriam BASSELIER-DUBOIS, avocat postulant, au barreau de MARTINIQUE

Me Loïc GUILLAUME, avocat plaidant, au barreau de PARIS







COMPOSITION DE LA COUR :



L'affaire a été débattue à l'audience publique du 26 Mai 2023 sur le rapport de Mme Nathalie RAMAGE, devant la cour composée de :



Présidente : Mme Nathalie RAMAGE, Présidente de chambre

Assesseur : Mme Claire DONNIZAUX, Conseillère

Assesseur : M. Thierry PLUMENAIL, Conseiller



qui en ont délibéré.



Greffière, lors des débats : Mme Béatrice PIERRE-GABRIEL,









Les parties ont été avisées, dans les conditions prévues à l'article 450 du code de procédure civile, de la date du prononcé de l'arrêt fixée au 05 Septembre 2023 ;





ARRÊT : Contradictoire



Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'alinéa 2 de l'article 450 du code de procédure civile.





EXPOSÉ DU LITIGE



M. [K] [Y] a conclu le 1er juillet 2008 un contrat «d'assistance de maîtrise d'ouvrage (AMO) et d'ordonnancement pilotage coordination (OPC)» avec la société de promotion de la pointe Simon et ses environs (SPPS ).



Un second contrat d'AMO OPC a été conclu le 16 juillet 2013 entre M. [Y] et la société SPPS, exécuté jusqu'en décembre 2014. 

Par contrat du 1er janvier 2015 avec avenant du 1er avril 2016, la société SPPS a confié à M. [Y] une mission de consultant pour la gestion du projet, ladite mission ayant été prorogée jusqu'au 31 décembre 2016.



La société SPPS agissait en qualité de maître de l'ouvrage délégué en représentation des sociétés CAPS, SIPS et SHPS.



Selon acte d'huissier du 20 juillet 2017, M. [K] [Y] a fait citer la SAS société de promotion de la pointe Simon et ses environs ( SPPS) devant le tribunal de grande instance, devenu tribunal judiciaire, de Fort de France aux fins de l'entendre condamner, sous le bénéfice de l'exécution provisoire, à exécuter la clause 9 du contrat du 1er janvier 2015 et de l'avenant du 1er avril 2016 en payant la somme de 47 833,33 € à la MAF.



Par acte d'huissier du 06 septembre 2018, M. [K] [Y] a assigné la SA Euromaf aux fins de mise en cause.



Les deux procédures ont donné lieu à jonction.



Dans ses dernières conclusions récapitulatives, M. [K] [Y] demandait au tribunal de :



- le déclarer recevable et bien fondé,











- condamner la SAS SPPS à exécuter la clause 9 du contrat du 1er janvier 2015 et de l'avenant du 1er avril 2016 en payant la somme de 47 833,33 € à la MAF,

- condamner la SAS SPPS à lui remettre ses attestations nominatives sur la CCRD d'Aviva au titre des missions d'OPC pour les années antérieures à 2014 sous astreinte de 1 000 € par jour de retard à compter de la signification de la décision à intervenir,



- dire et juger qu'à raison du défaut d'assurance la SAS SPPS serait condamnée à le relever indemne de toute condamnation qui pourrait être prononcée contre lui à raison des défauts à l'ouvrage jusqu'à la mise en place des couvertures d'assurances,

- condamner la SAS SPPS à lui payer la somme de 50 000 € à titre de dommages et intérêts en réparation de son préjudice moral constitué par les atteintes à sa réputation, sa crédibilité et à son intégrité par les accusations portées à son endroit par la défenderesse dans ses conclusions,

- condamner la SAS SPPS à lui payer la somme de 5 000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile et entiers dépens dont distraction au profit de la SELARL Shakti.



Par jugement contradictoire du 02 février 2021, le tribunal a :



- condamné M. [K] [Y] à payer à la SA Euromaf la somme de 47 833,33 €, augmentée des intérêts au taux légal à compter du 03 août 2018, date de la mise en demeure par LRAR,

- débouté la SAS SPPS de sa demande reconventionnelle d'annulation pour vice du consentement de la stipulation inscrite dans les contrats des 1er janvier 2015 et 1er avril 2016 dans les termes suivants : 'le maître de l'ouvrage s'engage également à régulariser tous les arriérés de paiements des cotisations d 'assurances de SOPRINSA auprès de la MAF une fois que son différend avec Aviva sera réglé et que les sommes réellement dues par SPRINSA au titre de ces missions d'OPC pour le contrat initial seront connus',

- condamné la SAS SPPS à garantir M. [K] [Y] de sa condamnation au paiement à la SA Euromaf de la somme de 47 833,33 € augmentée des intérêts au taux légal à compter du 03 août 2018, 

- débouté M. [K] [Y] de sa demande de remise sous astreinte de ses attestations nominatives sur la CCRD d'Aviva au titre des missions d'OPC pour les années antérieures à 2014,

- débouté M. [K] [Y] de sa demande de condamnation de la SAS SPPS à le relever indemne de toute condamnation qui pourrait être prononcée contre lui à raison des défauts à l'ouvrage jusqu'à la mise en place des couvertures d'assurances,

- débouté M. [K] [Y] de sa demande de dommages et intérêts pour préjudice moral,









- débouté la SAS SPPS de sa demande reconventionnelle en répétition de la somme de 26 000 € réglée à la SA Euromaf le 15 juillet 2016,

- condamné la SAS SPPS à payer à M. [K] [Y] la somme de 5 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile,

- condamné la SAS SPPS à payer à la SA Euromaf la somme de 3 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, 

- condamné la SAS SPPS aux frais et dépens, dont distraction au profit de la SELARL Shakti et Me Myriam Basselier Dubois, chacune en ce qui les concerne.



Par déclaration reçue le 03 août 2021, M. [Y] a interjeté appel de cette décision, limité aux chefs de jugement expressément critiqués à l'encontre de la société de promotion de la pointe Simon et ses environs. Cette procédure a été enrôlée sous le numéro RG 21/454. 



La société de promotion de la pointe Simon et ses environs a constitué avocat le 02 septembre 2021. 



Aux termes de ses premières et dernières conclusions du 25 octobre 2021, M. [Y] demande d'infirmer le jugement du tribunal judiciaire de Fort de France du 2 février 2021 dans les dispositions objet du présent appel et faisant droit à nouveau :



- constater que la SAS SPPS a failli à son obligation contractuelle en ne réglant pas les cotisations d'assurance de M. [Y],

- condamner la SPPS à remettre à M. [K] [Y] les attestations nominatives de ce dernier sur la CCRD d'Aviva au titre des missions d'OPC pour les années antérieures à 2014 sous astreinte de 1.000,00 € par jour de retard à compter de la signification de la décision à intervenir,

- dire et juger qu'à raison du défaut d'assurance la SPPS sera condamnée à relever M. [Y] indemne de toute condamnation qui pourrait être prononcée contre lui à raison de défauts à l'ouvrage jusqu'à la mise en place des couvertures d'assurances,

- condamner la SPPS à payer à M. [Y] la somme de 50.000,00 € à titre de dommages et intérêts en réparation de son préjudice moral constitué par les atteintes à sa réputation, à sa crédibilité et à son intégrité pour les accusations portées à son endroit par la défenderesse dans ses conclusions,

- condamner la SPPS à payer à M. [Y] la somme de 5.000,00 € en application de l'article 700 du code de procédure civile, 

- condamner la SPPS aux entiers dépens dont distraction au profit de la SELARL Shakti.







Par acte du 28 janvier 2022, la SAS SPPS a assigné en intervention forcée la société Euromaf, laquelle a constitué avocat le 25 mai suivant. 



Par conclusions du 15 juin 2022 la société SPPS demande de :



- débouter M. [K] [Y] de toutes ses demandes, fins et prétentions dans l'appel qu'il a interjeté, enrôlé sous le numéro 21/454,

- confirmer le jugement entrepris sur les trois chefs de décision critiqués par M. [K] [Y],



Par la voie de l'appel incident, 

 Au principal : 

- infirmer le jugement entrepris en ce qu'il a débouté la SAS SPPS de ses demandes d'annulation de la clause identique contenue dans les contrats des 1er janvier 2015 et 1er avril 2016, en conséquence : 

- dire et juger que le consentement de la société SPPS a été vicié, 

- prononcer l'annulation de la stipulation identiquement inscrite dans les contrats des 1er janvier 2015 et 1er avril 2016 dans les termes suivants : 



"Le maître de l'ouvrage s'engage également à régulariser tous les arriérés de paiements des cotisations d'assurances de SOPRINSA auprès de la MAF une fois que son différend avec Aviva sera réglé et que les sommes réellement dues par SOPRINSA au titre de ces missions d'OPC pour le contrat initial seront connus." 



- infirmer le jugement entrepris en ce qu'il a débouté la SAS SPPS de sa demande en répétition de la somme de 26 000 € réglée à Euromaf le 15 juillet 2016, en conséquence : 

- condamner in solidum M. [K] [Y] et Euromaf à payer la somme de 26 000 € avec intérêts en droit à compter du 15 juillet 2016 ;

 

Subsidiairement , 

- infirmer le jugement entrepris en ce qu'il a condamné M. [K] [Y] au paiement de 47 833,33 €, alors que les cotisations exigées par Euromaf au titre de la mission d'AMO pour le montant de 39 632,96 €, comprises dans la condamnation prononcée, font double emploi avec la couverture d'assurance pour cette mission d'AMO, déjà garantie par Aviva, 



En conséquence, 

- limiter la condamnation à prononcer au profit d'Euromaf contre M. [K] [Y] au seul montant de la cotisation due au titre de la mission d'OPC, qui s'élève à 34 201,87 € ;







Si par extraordinaire, il n'était pas fait droit à la demande de restitution de 26 000 € payée sans raison, ni cause par SPPS, alors :

- réformer le jugement entrepris pour limiter la condamnation au seul montant de 34 201,87 € - 26 000 € = 8 201,87 € ;

 

En tout état de cause : 

-infirmer le jugement entrepris en ce qu'il a condamné la SAS SPPS aux frais irrépétibles pour 5 000 € au profit de M. [K] [Y] et 3 000 € au profit d'Euromaf, en conséquence : 

- condamner in solidum M. [K] [Y] et Euromaf à la somme de 8 000 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du CPC, ainsi qu'aux entiers dépens avec distraction au profit de Me Sébastien De Thore conformément à l'article 699 du CPC. 



Par conclusions du 07 juin 2022, la société Euromaf demande d'ordonner la jonction de la procédure avec celle pendante devant la cour sous le numéro de RG 21/00494 et de : 



- confirmer en toutes ses dispositions le jugement rendu le 2 février 2021,

- débouter ma SAS SPPS de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions formées contre la société Euromaf, 

- condamner M. [K] [Y] à régler à la société Euromaf la somme de 47.764,75 € augmentée des intérêts légaux, 



Subsidiairement, 

- condamner la SAS SPPS à garantir M. [Y] de toute condamnation prononcée à son encontre ;

 

En toute hypothèse, 

- ordonner l'exécution provisoire de la décision à intervenir, 

- condamner tout succombant à payer à la société Euromaf la somme de 3.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, 

- condamner tout succombant aux entiers dépens dont distraction sera faite à Me Myriam Basselier Dubois conformément aux dispositions de l'article 699 du CPC. 



Par déclaration reçue le 02 septembre 2021, la société de promotion de la pointe Simon et ses environs a également interjeté appel du jugement du 02 février 2021 limité aux chefs de jugement expressément critiqués à l'encontre de la SA Euromaf et de M. [Y]. Cette procédure a été enrôlée sous le numéro RG 21/494. 



La société Euromaf a constitué avocat le 04 octobre 2021, et M. [Y], le 11 octobre suivant. 











Aux termes de ses premières conclusions du 02 décembre 2021, et dernières du 08 septembre 2022, la SPPS demande d'infirmer le jugement entrepris en ce qu'il l'a déboutée de ses demandes d'annulation de la clause identique contenue dans les contrats des 1er janvier 2015 et 1er avril 2016, en conséquence : 



- dire et juger que le consentement de la société SPPS a été vicié, 

- prononcer l'annulation de la stipulation identiquement inscrite dans les contrats des 1er janvier 2015 et 1er avril 2016 dans les termes suivants : 

"Le maître de l'ouvrage s'engage également à régulariser tous les arriérés de paiements des cotisations d'assurances de SOPRINSA auprès de la MAF une fois que son différend avec Aviva sera réglé et que les sommes réellement dues par SOPRINSA au titre de ces missions d'OPC pour le contrat initial seront connus." 



- infirmer le jugement entrepris en ce qu'il a débouté la SAS SPPS de sa demande en répétition de la somme de 26 000 € réglée à Euromaf le 15 juillet 2016, en conséquence : 

- condamner in solidum M. [K] [Y] et Euromaf à payer la somme de 26 000 € avec intérêts en droit à compter du 15 juillet 2016, 

- infirmer le jugement entrepris en ce qu'il a condamné la SAS SPPS aux frais irrépétibles pour 5000€ au profit de M. [K] [Y] et 3 000 € au profit d'Euromaf, en conséquence : 

- condamner in solidum M. [K] [Y] et Euromaf à la somme de 8 000 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du CPC, ainsi qu'aux entiers dépens avec distraction au profit de Me Sébastien De Thore conformément à l'article 699 du CPC. 



M. [Y], intimé et appelant incident dans le cadre de la procédure RG 21/494 demande, par conclusions du 23 février 2022, d'ordonner la jonction des procédures enrôlées sous les RG n°21/00454 et RG n° 21/00494, et de :

- confirmer le jugement du tribunal judiciaire de Fort de France du 2 février 2021 en ce qu'il a débouté la SAS SPPS de sa demande reconventionnelle d'annulation pour vice du consentement de la stipulation identiquement inscrite dans les contrats des 1er janvier 2015 et 1er avril 2016 dans les termes suivants : 



« le maître de l'ouvrage s'engage également à régulariser tous les arriérés de paiements des cotisations d'assurances de SOPRINSA auprès de la MAF une fois que son différend avec Aviva sera réglé et que les sommes réellement dues par SPRÎNSA au titre de ces missions d'OPC pour le contrat initial seront connus '' ; 













- confirmer le jugement du tribunal judiciaire de Fort de France du 2 février 2021 en ce qu'il a condamné la SAS SPPS à garantir M. [K] [Y] de sa condamnation au paiement à la SA Euromaf de la somme de 47 833,33 € augmentée des intérêts au taux légal à compter du 03 août 2018, en ce qu'il a condamné la même au paiement de la somme de 5.000,00 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile,

- infirmer le jugement du tribunal judiciaire de Fort de France du 2 février 2021 dans les dispositions objet du présent appel et faisant droit à nouveau :

- juger que la société SPPS a failli à son obligation contractuelle en ne réglant pas les cotisations d'assurance de M. [K] [Y],

- condamner la SPPS à remettre à M. [K] [Y] les attestations nominatives de ce dernier sur la CCRD d'Aviva au titre des missions d'OPC pour les années antérieures à 2014 sous astreinte de 1.000,00 € par jour de retard à compter de la signification de la décision à intervenir,

- juger qu'à raison du défaut d'assurance la SPPS sera condamnée à relever M. [Y] indemne de toute condamnation qui pourrait être prononcée contre lui à raison de défauts à l'ouvrage jusqu'à la mise en place des couvertures d'assurances,

- condamner la SPPS à payer à M. [Y] la somme de 50.000,00 € à titre de dommages et intérêts en réparation de son préjudice moral constitué par les atteintes à sa réputation, à sa crédibilité et à son intégrité pour les accusations portées à son endroit par la défenderesse dans ses conclusions,

- condamner la SPPS à payer à M. [Y] la somme de 5.000,00 € en application de l'article 700 du code de procédure civile, 

- condamner la SPPS aux entiers dépens dont distraction au profit de la SELARL Shakti.



Par conclusions du 07 juin 2022, la société Euromaf demande d'ordonner la jonction de la présente procédure avec la procédure pendante devant la cour d'appel de Fort de France sous le numéro de RG 21/00454 et de :

 

- confirmer en toutes ses dispositions le jugement rendu le 2 février 2021 par le tribunal judiciaire de Fort de France ;



En conséquence, 

- débouter la société SPPS de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions formées contre la société Euromaf ;



En tant que de besoin, 

- condamner M. [K] [Y] à régler à la société Euromaf la somme de 47.764,75 €, augmentée des intérêts légaux ;











Subsidiairement, 

- condamner la société SPPS à garantir M. [K] [Y] de toute condamnation prononcée à son encontre ;

 

En toute hypothèse,

- ordonner l'exécution provisoire de la décision à intervenir, 

- condamner tout succombant à payer à la société Euromaf la somme de 3.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, 

- condamner tout succombant aux entiers dépens dont distraction sera faite à Me Myriam Basselier Dubois conformément aux dispositions de l'article 699 du CPC. 



La clôture de l'instruction des deux procédures est intervenue le 23 mars 2023.



L'affaire a été évoquée à l'audience du 26 mai 2023 et la décision a été mise en délibéré au 05 septembre 2023. 



Pour un plus ample exposé des faits, de la procédure et des moyens des parties, la cour se réfère aux conclusions sus-visées et au jugement déféré.





MOTIFS :



A titre liminaire, au regard du lien existant entre elles, il convient d'ordonner la jonction des procédures enrôlées sous les numéros 21/454 et 21/494 pour l'administration d'une bonne justice.



1/ Sur la demande de condamnation de la SAS SPPS à garantir M. [Y] de toute condamnation :



Le tribunal a relevé que les deux contrats signés les 1er juillet 2008 et 16 juillet 2013 comportaient un article 10 relatif aux assurances qui prévoyait que :

- l'AMO-OPC serait titulaire des polices d'assurance souscrite auprès d'assureurs notoirement solvables pour la responsabilité civile professionnelle maître d''uvre et la responsabilité décennale,

- l'AMO-OPC devrait fournir au maître de l'ouvrage les attestations en justifiant,

- le paiement des primes relatives aux assurances visées était effectué par l'AMO-OPC directement auprès de la compagnie qu'il aurait choisie et devrait pouvoir justifier à tout moment du paiement de ces primes,

- le maître de l'ouvrage souscrirait une police 'dommage ouvrage/constructeur non réalisateur ».









Il en a déduit qu'il appartenait à M. [Y] de souscrire les polices d'assurance énoncées aux paragraphes 10.1 et 10.2 auprès de la compagnie d'assurance de son choix et de payer les primes afférentes.



Le tribunal a également relevé que le contrat du 1er juillet 2008 comportait en son article 10 un paragraphe intitulé 'Police Unique de Chantier- Police Complémentaire de Groupe' qui stipulait que le maître de l'ouvrage se réservait le droit de souscrire une police unique de chantier ou une police complémentaire de groupe pour garantir l'ensemble des intervenants à l'acte de construire, cette police prenant en compte les risques habituellement couverts par la police personnelle de responsabilité décennale et les garanties offertes par une police de dommages-ouvrages, précisant que la décision du maître serait notifiée aux différents intervenants qui s'engageaient d'ores et déjà à adhérer à la police souscrite par le maître de l'ouvrage. S'agissant de l'AMO-OPC et de lui seul, les primes se rapportant à cette police unique de chantier devaient être payées par le maître de l'ouvrage. Cette disposition contractuelle n'évoquait pas la faculté ouverte au maître de l'ouvrage d'adhérer à une police complémentaire de groupe, seule la PUC étant visée.



A la lecture des conditions particulières du contrat dommage-ouvrage, constructeurs non réalisateurs et complémentaire d'ouvrage N°75 219 577 souscrit par la SAS SPPS pour le compte des sociétés CAPS, SIPS et SHPS desquelles, il apparaissait que bénéficiaient :

- de la garantie dommage-ouvrage : les souscripteurs - maîtres de l'ouvrage soit CAPS, SEPS et SHPS ainsi que la SAS SPPS, 

- de la garantie décennale : les souscripteurs, soit Soprinsa en qualité d'assistant du maître de l'ouvrage (AMO) et la SAS SPPS,

- de la complémentaire d'ouvrage CCRD : les constructeurs locateurs d'ouvrage.



Le tribunal a retenu que :

- le mail adressé à M. [Y] par Aviva le 28 avril 2010 au sujet des attestations CCRD et DO d'Aviva, sans les pièces jointes, n'était pas de nature à prouver qu'Aviva garantissait M. [Y] au titre de la DO,

- le courriel d'Aviva en date du 19 septembre 2014 confirmait que la SAS SPPS avait souscrit auprès d'elle une police ' complémentaire d'ouvrage' garantissant les intervenants au delà de leurs garanties de 1ère ligne, soit pour les montants qui dépasseraient les plafonds des garanties qu'ils ont souscrit auprès de leurs propres compagnies d'assurance, mais précisait que s'agissant de M. [K] [Y], par dérogation, Aviva avait accepté de le garantir dès le 1er euro pour les prestations AMO uniquement , à l'exclusion donc des prestations OPC,

- le contrat souscrit auprès d'AVlVA par le maître de l'ouvrage au bénéfice de M. [Y] ne couvrait pas ses prestations OPC,







- M. [Y] avait par ailleurs souscrit à titre individuel auprès d'Euromaf un contrat d'assurance 'responsabilité professionnelle des concepteurs' à effet le 1er janvier 2008 ; ce contrat disposait en cas de PUC 1 que la garantie assurance décennale des constructeurs en application de l'article L24l-1 du code des assurances ne s'appliquait pas aux chantiers pour lesquels l'adhérent bénéficiait d'une garantie décennale dans le cadre d'une PUC ; dans ce cas, étaient seules garanties les conséquences pécuniaires des dommages corporels, matériels et immatériels, dans la mesure où ceux-ci n'étaient pas également garantis par la PUC ; l'article 6 des conditions générales de ce contrat énonçait que l'adhérent devait déclarer sans délai à l'assureur quand les risques garantis par le contrat faisaient ou venaient à faire l'objet d'une autre assurance,

- le contrat d'assurance souscrit auprès d'Euromaf par M. [Y] faisait double emploi avec le contrat souscrit par le maître de l'ouvrage auprès d'Aviva, s'agissant de la prestation AMO, 

- la SAS SPPS qui n'était pas partie à ce contrat n'avait pas à s'immiscer dans les relations entre M. [Y] et Euromaf, ni n'était tenue de payer les primes dues à cette compagnie d'assurance,

- il appartenait à M. [Y] de procéder à toute déclaration auprès de son assureur, lui seul ayant conclu ces contrats auprès d'Euromaf ,

- les échanges entre M. [Y] et Mme [S] [V] révélaient qu 'Euromaf n'avait reçu le justificatif de la CCRD qu'en juillet 2014,

- le 31 décembre 2014, M. [Y] avait cessé son activité sous l'enseigne Soprinsa ; ses relations contractuelles avec SPPS s'étaient poursuivies mais dans d'autres conditions avec une mission de consultant pour assister le maître de l'ouvrage pour la gestion des projets de construction résiduels du business center de la Pointe Simon, selon contrats des 1er janvier 2015 et 1er avril 2016, 

- un paragraphe 9 avait été inclus dans ces contrats rédigé comme suit : 



'Le consultant ne réalisant aucune mission d'OPC, il n 'est pas tenu de fournir une attestation d'assurance pour cette mission. Par contre, au titre de l'AMO, il revient au maître de l 'ouvrage de contracter au nom du Consultant une police d'assurance identique à celle prise en charge par Aviva dans le cadre de la mission d'AMO pour les contrats antérieurs au 31 décembre 2014. En effet, le Consultant devra être titulaire d'un contrat d'assurance répondant aux obligations définies à l'article L 241-1 du Code des Assurances, ayant pour objet de couvrir sa responsabilité lorsqu'elle est engagée sur le fondement des articles 1 792 et 1792-2 du code civil et couvrant ses missions exercées sur le chantier. Cette assurance sera prise en charge par le maître de l'ouvrage à partir du 1er euro.

Le maître de l'ouvrage s'engage également à régulariser tous les arriérés de paiements des cotisations d'assurances de SOPRINSA auprès de la MAF une fois que son différend avec Aviva sera réglé et que les sommes réellement dues par SOPRINSA au titre de ces missions d 'OPC pour le contrat initial seront connus. » ;







- si la SAS SPPS soutenait que son consentement à l'inscription de cette clause avait été vicié par M. [Y], aucune pièce n'était de nature à rapporter l'existence de man'uvres, la seule circonstance que M. [Y] n'ait pas fait état dans un courrier, un mail ou autre document, de la résiliation de son contrat d'assurance mais uniquement de la suspension de celui-ci ne caractérisait pas de telles man'uvres des lors que la lettre de mise en demeure du 03 septembre 2014 émanant d'Euromaf, portée à la connaissance de la SAS SPPS indiquait clairement, comme le prévoyait d'ailleurs le code des assurances, qu'à défaut de régularisation des impayés dans un délai de 40 jours, le contrat serait résilié,

- le 07 octobre 2014, M. [Y] avait communiqué à la SAS SPPS et à Aviva l'avis de suspension daté du 03 octobre 2014 qui rappelait que sans régularisation dans les conditions énoncées à la mise en demeure du 03 septembre 2014, le contrat serait résilié, 

- la SAS SPPS savait pertinemment que M. [Y] n'avait pas régularisé les arriérés passé ce délai qui expirait le 13 octobre 2014 et avait interrogé Aviva pour savoir si celui-ci pouvait être ajouté sur le CCRD pour la mission OPC ainsi que le rapportaient les courriels échangés entre M. [X] [Z] directeur de SPPS et M. [Y] les 10 octobre, 14 novembre et 20 décembre 2014.



 Euromaf n'étant pas partie aux contrats des ler janvier 2015 et ler avril 2016, le tribunal a considéré que cette société était fondée a réclamer paiement auprès de son assuré, M. [Y], lequel restait tenu envers elle du paiement du solde des primes d'assurance.



Le montant des primes d'assurances impayées n'étant pas contesté, il a condamné celui-ci à payer à Euromaf la somme de 47 833,33 €, augmentée des intérêts au taux légal à compter du 03 août 2018, date de la mise en demeure par LRAR.



Le tribunal a jugé que la clause n°9 et le paiement spontané, d'un montant de 26 000 € par la SAS SPPS à titre d'acompte sur l'arriéré consacraient l'engagement unilatéral de la SAS SPPS de régulariser tous les arriérés de paiements des cotisations d'assurances de Soprinsa auprès d'Euromaf, même si le protocole préparé par l'assureur à cette fin n'avait pas été signé par M. [Y].



Il a en conséquence condamné la SAS SPPS à exécuter la clause 9 du contrat du 1er janvier 2015 et de l'avenant du 1er avril 2016, et à supporter in fine les arriérés de primes d'assurance en garantissant M. [Y] de sa condamnation au paiement de la somme de 47 833,33 avec intérêts légaux à Euromaf.



M. [Y] expose qu'aux termes des contrats conclus avec le maître d'ouvrage, la société SPPS s'est engagée à payer ses arriérés de paiement des cotisations d'assurance de responsabilité professionnelle pour la période antérieure au 31 décembre 2014 et à contracter à son nom une police d'assurance identique à celle souscrite par la SPPS auprès d'Aviva, dans le cadre de ses missions d'AMO pour la période postérieure au 31 décembre 2014. 





Il affirme qu'à partir du moment où le maître d'ouvrage a décidé de souscrire une police d'assurance de deuxième ligne, quelque soit son nom (PUC ou PGC), il avait l'obligation de faire en sorte que l'intégralité des intervenants, pour toutes les prestations, AMO comme OPC, soit couverte par celle-ci ; que s'il n'était couvert par Aviva que pour les prestations AMO, à l'exclusion des prestations OPC, au titre des contrats conclus avec les sociétés CAPS, SIPS et SHPS, l'exclusion de la mission OPC est liée aux erreurs et manquements de ces sociétés.



Il prétend que Aviva ayant été contrainte par le bureau central de tarification d'assurer le projet de la pointe Simon dans son ensemble par le biais d'une assurance couvrant l'intégralité des intervenants à travers un contrat la liant aux sociétés CAPS, SIPS et SHPS, elle ne pouvait refuser d'assurer un des intervenants.



Il sollicite en conséquence la condamnation de la SPPS à le relever de toute condamnation, soulignant que cette dernière a manqué à son obligation contractuelle de souscrire une assurance responsabilité décennale pour la prestation AMO postérieure au 1er janvier 2015 et pour la prestation OPC antérieure au 31 décembre 2014, en violation des dispositions de l'article 9 des contrats des 1er janvier 2015 et 1er avril 2016. 



La SAS SPPS sollicite la confirmation du rejet de la demande de condamnation à garantir M. [Y] de toute condamnation qui pourrait être prononcée contre lui à raison des défauts de l'ouvrage jusqu'à la mise en place des couvertures d'assurances. 



Elle conclut en revanche à l'infirmation du jugement en ce qu'il l'a déboutée de sa demande d'annulation pour vice du consentement des stipulations sus mentionnées inscrites dans les contrats des 1er janvier 2015 et 1er avril 2016. Elle souligne à cet égard qu'elle n'avait aucune raison ni intérêt à souscrire la clause de paiement litigieuse, telle qu'insérée par M. [Y] au terme de man'uvres.



La cour retient que les allégations de M. [Y], aux termes desquelles « il ne fait aucun doute qu'il était entendu entre les parties en septembre 2008 que le maître de l'ouvrage prendrait en charge la totalité des assurances de M. [Y] à travers une PUC » ne reposent sur aucun élément objectif. 



Les erreurs invoquées par M. [Y] consistant pour la SAS SPPS à ne pas contracter une PUC et à l'exclure de la liste des intervenants devant être couverts par une PGC sous forme de contrat collectif de responsabilité décennale ne sont pas plus corroborées, étant observé que les stipulations de l'article 10 des contrats du 1er juillet 2008 et 16 juillet 2013 sont dénuées de toute ambiguïté et qu'aucune pièce ne démontre que la prise en charge par la SPPS du coût des assurances de M. [Y] était une condition de l'engagement de ce dernier.





De le même manière, la preuve du vice du consentement dont se prévaut la SAS SPPS pour conclure à la nullité de l'engagement pris aux termes de l'article 9 des contrat du 1er janvier 2015 et 1er avril 2016 n'est pas rapportée.



En effet, l'absence d'intérêt de cet engagement pour la SAS SPPS ne suffit à démontrer l'existence de man'uvres destinées à la tromper, les dites man'uvres ne se déduisant pas plus de la simple chronologie des échanges entre les parties comme a pu le souligner le tribunal.



Conformément aux dispositions de l'article 1134 du code civil dans sa rédaction applicable au litige, il en résulte que le jugement doit être confirmé en ce qu'il a :



- débouté M. [Y] de sa demande de condamnation de la SAS SPPS à le garantir de toute condamnation qui pourrait être prononcée contre lui à raison des défauts à l'ouvrage jusqu'à la mise en place des couvertures d'assurance, 

- condamné la SAS SPPS garantir M. [K] [Y] de sa condamnation au paiement à la SA Euromaf d'arriérés de cotisations. 



2/ Sur la demande de la SAS SPPS de remboursement de la somme de 26 000€ :



Le tribunal a rejeté cette prétention au motif que la SAS SPPS ayant été déboutée de sa demande d'annulation des clauses n°9 identiques énoncées dans les missions de consultant pour assister le maître de l'ouvrage pour la gestion des projets de construction résiduels du business center de la Pointe Simon, contrats signés les 1er janvier 2015 et 1er avril 2016, il n'apparaissait pas que le paiement par elle d'une partie de l'arriéré des primes d'assurance de M. [Y] pour sa mission OPC antérieurement au 31 décembre 2014 fût dénué de cause.



La société SPPS fait valoir que  le paiement de la somme de 26 000€ fait à Euromaf n'avait de raison d'être que dans le protocole d'accord tripartite avec Euromaf que M. [Y] a refusé de signer  et que l'arriéré dû à la société Euromaf est dû au seul fait de M. [Y] qui a omis de déclarer son activité à la pointe Simon de 2006 à 2013 et a refusé de signer l'accord de 2014.



Elle en déduit que la somme de 26 000€ a été indûment payée à Euromaf. 



Elle soutient par ailleurs que le contrat d'assurance souscrit auprès d'Euromaf par M. [Y] faisant double emploi avec celui qu'elle avait souscrit auprès d'Aviva s'agissant de la prestation AMO, M. [Y] ne peut être tenu au paiement d'une prime d'assurance au titre de la mission d'AMO et elle même ne peut donc être tenue à garantir cette prime d'assurance.







Elle sollicite à titre principal la condamnation in solidum de M. [Y] et de la société Euromaf à lui rembourser la somme de 26 000€ et, subsidiairement, la limitation de la condamnation au profit d'Euromaf à la somme de 34 201,87€ après déduction des cotisations au titre de la mission d'AMO faisant double emploi avec la garantie Aviva. 



La société Euromaf souligne que le libre engagement de la SAS SPPS de régler l'arriéré de cotisations de M. [Y] n'était pas subordonné à la poursuite des contrats d'assurance souscrits auprès d'elle ; qu'en conséquence, il n'est pas démontré que la SAS SPPS n'aurait pas spontanément réglé la somme de 26 000€ si elle avait eu connaissance de la résiliation d'assurance Euromaf antérieurement à son engagement d'acquitter l'arriéré de cotisations d'assurance.



Elle expose encore que les garanties dommages ouvrage et « constructeur non réalisateur » souscrites auprès d'Aviva ne font pas double emploi avec la garantie apportée par Euromaf car le taux de cotisation appliqué à l'activité AMO ne comporte pas de volet décennal et ne couvre que la responsabilité civile générale. 



La cour approuve la motivation du tribunal concernant le rejet de la demande principale de la SAS SPPS de remboursement de la somme de 26 000€.



Par ailleurs, il apparaît, à la lecture du mail de la société Aviva du 19 septembre 2014 (pièce n° 26 de la SAS SPPS) que cette société ne garantissait M. [Y] au titre des prestations AMO que pour sa responsabilité décennale, à l'exclusion de la responsabilité civile d'exploitation et de la responsabilité professionnelle. Le contrat souscrit auprès de Euromaf, au contraire, comprenait la responsabilité professionnelle. 



La SAS SPPS ne peut donc soutenir que les deux contrats faisant double emploi, elle ne doit garantir que l'arriéré de cotisations dues au titre des prestations OPC. 



Le jugement sera également confirmé en ce qu'il a condamné la SAS SPPS à garantir M. [Y] de sa condamnation à payer à la société Euromaf la somme de 47 833,33€.



3/ Sur la demande de condamnation de la SPPS à remettre les attestations nominatives de ce dernier sur la CCRD d'Aviva au titre des missions d'OPC :



 Le tribunal a débouté M. [Y] de cette demande aux motifs que la garantie CCRD d'Aviva ne s'appliquait qu'à la mission AMO, à l'exclusion de la mission OPC, ce que M. [Y], qui en avait été informé, avait parfaitement compris comme en témoignaient le mail adressé par lui à M. [Z] le 10 octobre 2014 et le mail en réponse de M. [Z] du même jour ;que la SAS SPPS ne pouvait fournir de telles attestations, étant observé qu'Aviva n'était pas dans la cause. 



M. [Y] soutient que l'exclusion de la mission d'ordonnancement, pilotage et coordination (OPC) émane d'erreurs et manquements des sociétés CAPS, SIPS et SHPS.



Il affirme que la société Aviva ayant été contrainte par le bureau central des tarification (BCT) d'assurer le projet de la pointe Simon dans son ensemble par le biais d'une assurance couvrant l'intégralité des intervenants à travers un contrat le liant aux sociétés CAPS, SIPS et SHPS, la société Aviva ne pouvait refuser d'assurer un des intervenants du projet.

Il expose que l'inclusion d'intervenants tout au long du projet s'exécute sur simple demande faite à Aviva par le maître d'ouvrage, Aviva n'ayant à fournir au maître d'ouvrage le calcul des primes devant être payées par ce dernier pour l'inclusion de cet intervenant. Il en déduit qu' il revenait exclusivement au maître d'ouvrage d'y inclure l'ensemble des intervenants et d'en négocier conséquemment les primes.



La SAS SPPS réplique que n'étant pas assureur, elle ne peut délivrer les attestations sollicitées.



A défaut d'élément nouveau, et au regard de ce qui précède, la cour estime que le tribunal a fait une exacte appréciation de la cause ainsi que des droits des parties et a, par de justes motifs qu'elle approuve, débouté M. [Y] de cette demande.



4/ Sur la demande tendant à ce que la société SPPS garantisse M. [Y] de toute condamnation qui pourrait être prononcée contre lui :

Le tribunal a rejeté cette demande au visa de l'article 10 des contrats des 1er juillet 2008 et 16 juillet 2013, après avoir relevé que M. [Y], bien que renseigné sur l'étendue de la garantie dont il bénéficiait auprès d'Aviva au titre du CCRD avant le 13 octobre 2014 et du refus de cette compagnie de l'étendre pour la partie OPC sur ce CCRD, n'avait pas jugé utile de s'acquitter des arriérés dus à Euromaf. Il en a déduit qu'ils avait ainsi pris le risque que ce contrat, qu'il avait souscrit, soit résilié nonobstant les termes clairs de la mise en demeure du 03 septembre 2014 et de l'avis de suspension du 03 octobre 2014, et ce, alors que l'obligation d'être garanti par une assurance en application de l'article L241-1du code des assurances lui incombait personnellement ; que la SAS SPPS n'était pas tenue de payer les primes du contrat librement choisi par celui-ci auprès d'Euromaf et que l'accord de la SAS SPPS de prendre en charge cet arriéré était intervenu postérieurement à la date de résiliation du contrat et avait été consacré le 1°' janvier 2015.



M. [Y] précise fonder sa demande sur les erreurs commises par le maître d'ouvrage et sur les manquements contractuels de la SPPS par le non-respect des clauses contractuelles permettant une régularisation des couvertures d'assurance par le maître d'ouvrage prévues au contrat de consultant des 1er janvier 2015 et 1er avril 2016. 





La SAS SPPS fait sienne l'argumentation du tribunal.



La cour approuve le rejet de la demande de garantie de « toute condamnation » qui pourrait être prononcée contre M. [Y] dès lors qu'il a été retenu plus haut que les erreurs qu'il impute à la SAS SPPS ne sont pas démontrées et que l'obligation mise à la charge de cette société par l'article 9 des contrats des 1er janvier 2015 et 1er avril 2016 a une étendue limitée à la responsabilité engagée sur le fondement des articles 1792 et 1792-2 de M. [Y] dans le cadre de ses prestations d'AMO .



5/ Sur la demande de dommages et intérêts au titre du préjudice moral :



Le tribunal a jugé que si les arguments de fait évoqués par la SAS SPPS dans ses écritures dans le but de décrédibiliser M. [K] [Y] apparaissaient totalement inopérants, voire sans lien avec le litige s'agissant de l'évocation de la procédure prud'homale, ils n'excédaient pas la liberté de ton nécessaire au débat judiciaire et restaient circonscrits à l'instance, de sorte qu'il n'était pas établi qu'ils aient porté atteinte à la réputation, la crédibilité et l'intégrité de l'intéressé.



M. [Y] souligne que la SAS SPPS non seulement a remis en cause ses compétences professionnelles, mais l'a accusé d'avoir commis des fraudes au préjudice d'organismes sociaux et fiscaux ; que ces accusations ayant été portées publiquement, sa réputation est ternie ; que ces mêmes accusations ont eu de lourdes incidences sur son moral et sur sa santé psychique.



La société SPPS fait sienne la motivation du tribunal quant au rejet de cette demande. 



La cour observe que M. [Y] ne produit qu'une pièce corroborant ses allégations quant à la publicité donnée aux accusations qu'il impute à la SAS SPPS. 



L'attestation de Mme [N] (pièce n° 12 de M. [Y]), qui rapporte les propos tenus M. [Z], président de la SAS SPPS, en présence de Mme [N] et de Mme [W], chargée des relations publiques, aux termes desquels M. [Y] avait abusé des sociétés de la pointe Simon en leur faisant signer près de 3 millions d'euros en quelques années, ne permet pas de retenir que l'usage excessif des dites sociétés ainsi dénoncé révélait une tromperie ou une quelconque intention blâmable imputée à M. [Y].



L'attestation rédigée par l'épouse de ce dernier, qui met en exergue les effets néfastes de la procédure sur l'état de santé de son époux, ne démontrent pas plus la faute SAS SPPS, dont les écritures laissent certes entendre que M. [Y] n'a pas eu un comportement honnête, mais, comme l'a retenu le tribunal, n'excèdent pas pour autant la liberté de ton nécessaire au débat judiciaire.





6/ Sur les frais irrépétibles et les dépens :



Le jugement sera également confirmé s'agissant des dépens et des sommes allouées au titre frais irrépétibles engagés en première instance. 



Succombant en leurs recours respectifs, la SAS SPPS et M. [Y] supporteront la charge des dépens d'appel, à concurrence de la moitié chacun. 



Aucune considération tirée de l'équité ne justifie l'application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile au titre des frais irrépétibles engagés en cause d'appel. 





PAR CES MOTIFS 



La cour, 



Par arrêt contradictoire, en dernier ressort et mis à disposition par le greffe, 



ORDONNE la jonction des procédures enrôlées sous les numéros RG 21/454 et 21/494 ; 



CONFIRME le jugement du tribunal judiciaire de Fort de France du 02 février 2021 en toutes ses dispositions  dont appel ; 



Et y ajoutant, 



CONDAMNE la SAS société de promotion de la pointe Simon et de ses environs (SPPS) et M. [K] [Y] aux dépens d'appel, à concurrence de la moitié chacun ; 



DIT n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile au titre des frais irrépétibles engagés en cause d'appel.





Signé par Mme Nathalie RAMAGE, Présidente de Chambre et Mme Béatrice PIERRE-GABRIEL, Greffière, lors du prononcé à laquelle la minute a été remise.



LA GREFFIERE, LA PRESIDENTE,