Réponse de la cour Selon l'article 637 du code civil, une servitude est une charge imposée sur un héritage pour l'usage et l'utilité d'un héritage appartenant à un autre propriétaire.

700 du code de procédure civile, - rejeté la demande de M. et Mme [F] présentée également sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Vu les conclusions de Mme [D] en date du 21 octobre 2021, demandant de : Vu les articles 637, 697 et 702 du code civil, Vu l'article 1240 du code civil, Vu la jurisprudence précitée, Vu les pièces

MOTIFS DE LA DÉCISION * sur la validité de la servitude Aux termes de l'article 637 du code civil une servitude est une charge imposée sur un héritage pour l'usage et l'utilité d'un héritage appartenant

Selon l'article 637 du code civil : " une servitude est une charge imposée sur un héritage pour l'usage et l'utilité d'un héritage appartenant à un autre propriétaire ".

Par conclusions d'appelant signifiées le 4 juillet 2023 Madame [F] [U] demande à la cour de : Vu les articles 637, 640, 646, 701 et suivants du Code civil, Vu les articles 686 et suivants du Code

Par conclusions notifiées par voie électronique le 8 mars 2022, [I] [A] et [KD] [F] ont demandé de : 'Vu les articles 637 et suivants, 682 et 701 du Code Civil Vu les actes notariés des auteurs de

propriétaires du fonds servant, ne pouvaient emporter transformation d'un droit réel en un droit personnel en l'absence de consentement du propriétaire du fonds dominant, la cour d'appel a violé les articles

permettant l'accès à ce passage de deux mètres de largeur pour rejoindre le chemin vicinal, doit être confirmée » ; ET AUX MOTIFS à les supposer adoptés QU'« il convient de rappeler qu'aux termes de l'article

637 et 639 du code civil ; que selon les recherches effectuées par M.

Aux termes de l’article L. 2122-4 du code général de la propriété des personnes publiques : « Des servitudes établies par conventions passées entre les propriétaires, conformément à l’article 639 du code

Dans leurs dernières conclusions déposées et notifiées par le RPVA le 2 juin 2024, M. et Mme [N] demandent à la cour de : Vu les dispositions des articles 544, 637, 586 et 1240 du code civil, Déboutant

4-1° d) et 1-4, 11° du règlement de copropriété et ainsi violé l'article 1134 du Code civil ; Alors que, de troisième part, en affirmant qu'il n'existe pas de contradiction « entre ces deux articles

aux consorts [K] la somme de 2 500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; à Me [O] la somme de 2 500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;

l'instance par Monsieur Z... en 2005, lorsque la prescription acquisitive ne pouvait courir qu'à compter de la division du fond intervenue par l'acte de vente du 8 août 1979, la Cour d'appel a violé les articles

L'article 637 du code civil précise qu'une servitude est une charge imposée sur un héritage pour l'usage et l'utilité d'un héritage appartenant à un autre propriétaire.

L’article 637 du code civil définit la servitude comme étant « une charge imposée sur un héritage pour l’usage et l’utilité d’un héritage appartenant à un autre propriétaire ».

III- Sur la demande d’instituer une servitude Aux termes de l’article 637 du Code civil : « Une servitude est une charge imposée sur un héritage pour l'usage et l'utilité d'un héritage appartenant à un