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DÉCISION / ECLI

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cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR51570

Cassation

17 décembre 2025

17 décembre 2025

[C] [G] devra payer à l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes des Alpes-Maritimes en application de l'article 618-1 du code de procédure pénale ; Fixe à 2 500 euros la somme que M.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2026:CR50047

Cassation

14 janvier 2026

14 janvier 2026

[H] [K] devra payer à la SARL Le Prado-Gilbert, avocat à la Cour, en application de l'article 618-1 du code de procédure pénale et de l'article 37, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1991 ; Fixe à 2

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR50340

Cassation

16 mars 2021

16 mars 2021

J... et la société SSCV les Allées des Magnolias devront payer à l'URSSAF [...] au titre de l'article 618-1 du code de procédure pénale ; FIXE à 2 500 euros la somme globale que M. G...

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR01134

Cassation

9 septembre 2020

9 septembre 2020

H..., la société Taxi l'express devront verser à la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de l'Eure et Loir en application de l'article 618-1 du code de procédure pénale.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR00464

Cassation

31 mars 2020

31 mars 2020

EN CONSÉQUENCE, la Cour : DÉCLARE le pourvoi NON ADMIS ; DIT n'y avoir lieu à application de l'article 618-1 du code de procédure pénale au profit de M. N... Y....

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR02959

Cassation

21 janvier 2020

21 janvier 2020

EN CONSÉQUENCE, la Cour : DÉCLARE le pourvoi NON ADMIS ; Attendu que le mémoire en défense des consorts F... et la demande en paiement qu'il contient au titre de l'article 618-1 du code de procédure

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02606

Cassation

27 septembre 2017

27 septembre 2017

Jean-Louis Z... et Yves A... devront payer à l'URSSAF PACA, venant aux droits de l'URSSAF des Bouches-du-Rhône, au titre de l'article 618-1 du code de procédure pénale ; FIXE à 2 000 euros la somme globale

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR02427

Cassation

2 décembre 2020

2 décembre 2020

O... devra payer à la société La Poste, au titre de l'article 618-1 du code de procédure pénale ; FIXE à 2 500 euros la somme globale que M. O... devra payer à Mme V... K..., Mme D...

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR50859

Cassation

23 juin 2021

23 juin 2021

[V] [H] devra payer à Mme [R] [T] au titre de l'article 618-1 du code de procédure pénale ; FIXE à 2 500 euros la somme globale que M. [V] [H] devra payer à Mme [M] [A] et M.

Source officielle
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cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR51362

Cassation

16 novembre 2021

16 novembre 2021

Cour : DÉCLARE le pourvoi NON ADMIS ; FIXE à 2 500 euros la somme globale que la société [1] devra payer aux parties représentées par Me Didier le Prado, avocat à la Cour, en application de l'article

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR50864

Cassation

7 septembre 2022

7 septembre 2022

Ascensi, conseiller rapporteur, Mme Planchon, conseiller de la chambre, et Mme Boudalia, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR50386

Cassation

29 mars 2022

29 mars 2022

EN CONSÉQUENCE, la Cour : DÉCLARE le pourvoi NON ADMIS ; FIXE à 2 500 euros la somme que la société [1] devra payer à la [2] ([3]) de Seine-[Localité 5] en application de l'article 618-1 du code

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2024:CR50315

Cassation

6 mars 2024

6 mars 2024

[U] [H] devra payer aux sociétés [3], [2] venant aux droits de la société [4], [5], en application de l'article 618-1 du code de procédure pénale ; FIXE à 2 500 euros la somme que M.

Source officielle
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cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR50970

Cassation

13 septembre 2022

13 septembre 2022

[G] [U] devra payer à la [2] contre le racisme et l'antisémitisme en application de l'article 618-1 du code de procédure pénale ; FIXE à 2 500 euros la somme globale que M.

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cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR50884

Cassation

13 septembre 2022

13 septembre 2022

[H] dit [R] devra payer à l'association [2] contre le racisme et pour l'amitié entre les peuples ([3]) en application de l'article 618-1 du code de procédure pénale.

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cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR50130

Cassation

24 janvier 2023

24 janvier 2023

[F] [Y], épouse [Z], et la société [4], devenue société [3], devront payer à la fédération nationale [1], de conseil, de prévention et au comité social et économique de la société [4], au titre de l'article

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2024:CR51185

Cassation

2 octobre 2024

2 octobre 2024

[D] et la société [1] en application de l'article 618-1 du code de procédure pénale. FIXE à 1 500 euros la somme globale que les sociétés [Adresse 2] et [4], M.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR50901

Cassation

25 juin 2025

25 juin 2025

[X] [Y] devra payer à la société [5], la société [3], la société [4], la société [1], la société [2] en application de l'article 618-1 du code de procédure pénale ; FIXE à 2 500 euros la somme globale

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR50883

Cassation

24 juin 2025

24 juin 2025

[K] [Z], [E] [O], [L] [A], Mmes [S] [D] et [R] [N], devront payer in solidum à la société [1] en application de l'article 618-1 du code de procédure pénale ; FIXE à 1 500 euros la somme que M.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR51147

Cassation

7 octobre 2025

7 octobre 2025

[M] [V] en application de l'article 618-1 du code de procédure pénale ; Fixe à 2 500 euros la somme globale que [X] [H], M.

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