Cour de Cassation · cr — 13 septembre 2022

N° S 21-86.671 F-N
 
 N° 50970
 
 
 ECF
 13 SEPTEMBRE 2022
 
 
 NON-ADMISSION
 
 
 M. BONNAL conseiller le plus ancien faisant fonction de président,
 
 
 
 
 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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 DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, 
 DU 13 SEPTEMBRE 2022
 
 
 M. [G] [U] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, chambre 2-7, en date du 4 novembre 2021, qui, pour diffamation publique en raison la religion, l'a condamné à quatre-vingt-dix jours-amende à 60 euros et a prononcé sur les intérêts civils.
 
 Un mémoire personnel et des mémoires en défense ont été produits.
 
 Sur le rapport de M. Dary, conseiller, les observations de la SCP Ricard, Bendel-Vasseur, Ghnassia, avocat de l'Union des étudiants juifs de France et de l'association J'accuse - action internationale pour la justice, parties civiles, les observations de Me Laurent Goldman, avocats de la [2] contre le racisme et l'antisémitisme, partie civile, et les conclusions de M. Aldebert, avocat général, après débats en l'audience publique du 28 juin 2022 où étaient présents M. Bonnal, conseiller le plus ancien faisant fonction de président en remplacement du président empêché, M. Dary, conseiller rapporteur, Mme Ménotti, conseiller de la chambre, et Mme Coste-Floret, greffier de chambre,
 
 la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
 
 Vu l'article 567-1-1 du code de procédure pénale :
 
 Après avoir examiné tant la recevabilité du recours que les pièces de procédure, la Cour de cassation constate qu'il n'existe, en l'espèce, aucun moyen de nature à permettre l'admission du pourvoi.
 
 EN CONSÉQUENCE, la Cour : 
 
 DÉCLARE le pourvoi NON ADMIS ;
 
 FIXE à 2 500 euros la somme que M. [G] [U] devra payer à la [2] contre le racisme et l'antisémitisme en application de l'article 618-1 du code de procédure pénale ; 
 
 FIXE à 2 500 euros la somme globale que M. [G] [U] devra payer à l'[3] et à l'association [1]accuse - action internationale pour la justice en application de l'article 618-1 du code de procédure pénale ; 
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du treize septembre deux mille vingt-deux.