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DÉCISION / ECLI

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EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Nancy

ORTA_2300228_20230127

Administratif

27 janvier 2023

27 janvier 2023

L'article L. 614-15 du même code dispose que : " Les dispositions des articles L. 614-4 à L. 614-6 sont applicables à l'étranger détenu. () ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nancy

ORTA_2303216_20231114

Administratif

14 novembre 2023

14 novembre 2023

L'article L. 614-15 du même code dispose que : " Les dispositions des articles L. 614-4 à L. 614-6 sont applicables à l'étranger détenu. () ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nancy

ORTA_2303032_20231020

Administratif

20 octobre 2023

20 octobre 2023

Bastian, conseiller, pour exercer les pouvoirs qui lui sont attribués par les articles L. 572-5, L. 572-6, L. 614-5, L. 614-6, L. 614-9, L. 614-11, L. 614-12, L. 614-15, L. 615-2, L. 623-1, L. 732-8 et

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nancy

ORTA_2301937_20230629

Administratif

29 juin 2023

29 juin 2023

L'article L. 614-15 du même code dispose que : " Les dispositions des articles L. 614-4 à L. 614-6 sont applicables à l'étranger détenu. () ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nancy

ORTA_2400114_20240119

Administratif

19 janvier 2024

19 janvier 2024

Marti, vice-président, pour exercer les pouvoirs qui lui sont attribués par les articles L. 572-5, L. 572-6, L. 614-5, L. 614-6, L. 614-9, L. 614-11, L. 614-12, L. 614-15, L. 615-2, L. 623-1, L. 732-8

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nancy

ORTA_2203806_20230104

Administratif

4 janvier 2023

4 janvier 2023

Marti, vice-président, pour exercer les pouvoirs qui lui sont attribués par les articles L. 572-5, L. 572-6, L. 614-5, L. 614-6, L. 614-9, L. 614-11, L. 614-12, L. 614-15, L. 615-2, L. 623-1, L. 732-8

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2405744_20250220

Administratif

20 février 2025

20 février 2025

d'office un moyen d'ordre public tiré de ce que les conclusions à fin d'annulation de l'arrêté préfectoral du 7 mai 2024 sont irrecevables car tardives en application de l'article L. 614-6 du code de

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2402626_20240322

Administratif

22 mars 2024

22 mars 2024

Aux termes de l'article L. 614-14 de ce code : " En cas de détention de l'étranger, celui-ci est informé dans une langue qu'il comprend, dès la notification de la décision portant obligation de quitter

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2310944_20230803

Administratif

3 août 2023

3 août 2023

L'article L. 614-5 n'est toutefois pas applicable. ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2314714_20231006

Administratif

6 octobre 2023

6 octobre 2023

Aux termes de l'article L. 614-14 de ce code : " En cas de détention de l'étranger, celui-ci est informé dans une langue qu'il comprend, dès la notification de la décision portant obligation de quitter

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2401732_20240221

Administratif

21 février 2024

21 février 2024

volontaire prévues aux articles () L. 612-1 du même code ; / () 3° Les interdictions de retour sur le territoire français prévues aux articles L. 612-6 à L. 612-8 du même code () / 4° Les décisions fixant

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2406020_20240628

Administratif

28 juin 2024

28 juin 2024

Aux termes de l'article L. 614-5 du même code : " Lorsque la décision portant obligation de quitter le territoire français prise en application des 1°, 2° ou 4° de l'article L. 611-1 est assortie d'un

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2327710_20240619

Administratif

19 juin 2024

19 juin 2024

Aux termes de l'article L. 614-5 du même code : " Lorsque la décision portant obligation de quitter le territoire français prise en application des 1°, 2° ou 4° de l'article L. 611-1 est assortie d'un

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2306311_20231205

Administratif

5 décembre 2023

5 décembre 2023

Etienvre, président, pour statuer sur les recours dont le jugement relève des dispositions des articles L. 614-5 et L. 614-7 à 13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2302446_20230616

Administratif

16 juin 2023

16 juin 2023

D, pour statuer sur les demandes présentées au titre de l'article L. 614-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2306770_20240123

Administratif

23 janvier 2024

23 janvier 2024

Aux termes de l'article L. 614-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque la décision portant obligation de quitter le territoire français n'est pas assortie d'un

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2206902_20221205

Administratif

5 décembre 2022

5 décembre 2022

Il résulte des dispositions des articles L. 614-7 à L. 614-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, que le législateur a entendu organiser une procédure spéciale afin que

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2403602_20240329

Administratif

29 mars 2024

29 mars 2024

Aux termes de l'article R. 776-2 du code de justice administrative : " () / II.- Conformément aux dispositions de l'article L. 614-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile,

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2204663_20220915

Administratif

15 septembre 2022

15 septembre 2022

Aux termes de l'article L. 614-5 de ce code : " Lorsque la décision portant obligation de quitter le territoire français prise en application des 1°, 2° ou 4° de l'article L. 611-1 est assortie d'un délai

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2316416_20231110

Administratif

10 novembre 2023

10 novembre 2023

L'article L. 614-6 du même code, rendu applicable par l'article L. 614-15 aux étrangers détenus, énonce que " Lorsque la décision portant obligation de quitter le territoire français n'est pas assortie

Source officielle

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