TA31 · Tribunal Administratif de Toulouse — 5 décembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 30 novembre 2022, M. A B, représenté par Me Canadas, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler l'arrêté du 28 novembre 2022 par lequel le préfet du Var l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination de la mesure d'éloignement et l'a interdit de retourner sur le territoire français pour une durée de deux ans ;  
 2°) d'enjoindre au préfet du Var de procéder à l'effacement de son signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen ; 
 3°) de l'admettre à l'aide juridictionnelle provisoire et de mettre à la charge de l'État la somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions combinées de l'article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ou, à titre subsidiaire, sur le seul fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Vu : 
 - l'ordonnance du 1er décembre 2022 du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de Toulouse ; 
 - les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné M. Jozek, premier conseiller, pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue à l'article L. 614-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 776-15 du code de justice administrative : " Les jugements sont rendus, sans conclusions du rapporteur public, par le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il désigne à cet effet. () / Il peut, par ordonnance : () / 2° Transmettre sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente ; () ". 
 2. Il résulte des dispositions des articles L. 614-7 à L. 614-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, que le législateur a entendu organiser une procédure spéciale afin que le juge administratif statue rapidement sur la légalité des mesures relatives à l'éloignement des étrangers, hors la décision refusant le séjour, lorsque ces derniers sont placés en rétention ou assignés à résidence. Lorsqu'il est mis fin, pour quelque raison que ce soit, à la rétention ou à l'assignation à résidence de l'étranger, le jugement de l'ensemble des conclusions dont l'étranger avait saisi le tribunal ne relève plus de la procédure prévue à ces articles. Dans un souci de bonne administration de la justice, compte tenu notamment de la brièveté du délai imparti par les dispositions des articles L. 614-4 et L. 614-5 pour le jugement de la demande, le tribunal administratif régulièrement saisi, par application des dispositions de l'article R. 776-16 du code de justice administrative, pour statuer selon la procédure prévue aux articles L. 614-7 à L. 614-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, conserve compétence pour statuer sur le fondement des articles L. 614-2 à L. 614-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Toutefois, le président de ce tribunal, ou le magistrat qu'il désigne, peut transmettre le dossier au tribunal dans le ressort duquel se trouve le lieu de résidence de l'étranger, notamment lorsque celui-ci dispose d'un domicile stable. 
 3. D'une part, le juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire de Toulouse, par une ordonnance du 1er décembre 2022, a mis fin au placement en rétention de M. B. D'autre part, il ressort des pièces du dossier qu'à la date de la décision attaquée, M. B était détenu à la maison d'arrêt de Draguignan (Var) et qu'il est désormais hébergé par une amie résidant dans cette même commune. Dès lors, il y a lieu, par application des dispositions précitées de l'article R. 776-15 du code de justice administrative, de transmettre la présente requête au tribunal administratif de Toulon, en application des dispositions des articles R. 221-3 et R. 312-8 du même code. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Le dossier de la requête présentée par M. B est transmis au tribunal administratif de Toulon. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B, au préfet du Var, à Me Canadas et au président du tribunal administratif de Toulon. 
  Fait à Toulouse le 5 décembre 2022. 
 Le magistrat désigné, 
 F. JOZEK 
 La République mande et ordonne au préfet du Var en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme : 
 La greffière en chef,