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55 563 résultats pour « article 57 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000007983042

Admin. suprême

26 juin 1998

26 juin 1998

des lois spéciales ont dispensé du ministère d'avocat ; Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article 57-8 du décret du 30 juillet 1963 modifié, lorsque la décision attaquée ne fait pas mention

Source officielle

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CE

8 SS

CETAT:CETATEXT000007987120

Admin. suprême

9 mars 1998

9 mars 1998

lorsque des lois spéciales ont dispensé du ministère d'avocat ; Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article 57-8 du décret du 30 juillet 1963 modifié, lorsque la décision attaquée ne fait pas

Source officielle
CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000008011931

Admin. suprême

13 mars 1998

13 mars 1998

lorsque des lois spéciales ont dispensé du ministère d'avocat ; Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article 57-8 du décret du 30 juillet 1963 modifié, lorsque la décision attaquée ne fait pas

Source officielle
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007962492

Admin. suprême

20 mars 1998

20 mars 1998

lorsque des lois spéciales ont dispensé du ministère d'avocat ; Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article 57-8 du décret du 30 juillet 1963 modifié, lorsque la décision attaquée ne fait pas

Source officielle
CE

9 SS

CETAT:CETATEXT000008060962

Admin. suprême

28 juillet 1999

28 juillet 1999

lorsque des lois spéciales ont dispensé du ministère d'avocat ; Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article 57-8 du décret du 30 juillet 1963 modifié, lorsque la décision attaquée ne fait pas

Source officielle
CE

9 SS

CETAT:CETATEXT000008080932

Admin. suprême

28 juillet 1999

28 juillet 1999

lorsque des lois spéciales ont dispensé du ministère d'avocat ; Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article 57-8 du décret du 30 juillet 1963 modifié, lorsque la décision attaquée ne fait pas

Source officielle
CE

9 SS

CETAT:CETATEXT000008084883

Admin. suprême

28 juillet 1999

28 juillet 1999

lorsque des lois spéciales ont dispensé du ministère d'avocat ; Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article 57-8 du décret du 30 juillet 1963 modifié, lorsque la décision attaquée ne fait pas

Source officielle
CE

9 SS

CETAT:CETATEXT000008084901

Admin. suprême

28 juillet 1999

28 juillet 1999

lorsque des lois spéciales ont dispensé du ministère d'avocat ; Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article 57-8 du décret du 30 juillet 1963 modifié, lorsque la décision attaquée ne fait pas

Source officielle
CE

7 SS

CETAT:CETATEXT000008084930

Admin. suprême

28 juillet 1999

28 juillet 1999

lorsque des lois spéciales ont dispensé du ministère d'avocat ; Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article 57-8 du décret du 30 juillet 1963 modifié, lorsque la décision attaquée ne fait pas

Source officielle
CC

comm

6079d3419ba5988459c58073

Cassation

7 juillet 1992

7 juillet 1992

l'égard de la SCI sans qu'il ait été procédé par les adjudicataires à la publication des jugements d'adjudication ; que le Tribunal a déclaré inopposables à la SCI et à son administrateur, en vertu de l'article

Source officielle
CC

civ1

60794c179ba5988459c44a85

Cassation

11 juillet 1988

11 juillet 1988

implique une autorisation spéciale du conseil de l'Ordre pour pouvoir exercer conjointement les deux professions, l'activité de syndic de copropriété pouvant avoir un caractère commercial prohibé par l'article

Source officielle
CC

soc

613723e5cd5801467740f91e

Cassation

24 octobre 2002

24 octobre 2002

dans sa rédaction issue de l'article 59 II de la loi n° 95-115 du 4 février 1995, le décret n° 96-119 du 14 février 1996 et l'article 57 de la loi n° 96-1182 du 30 décembre 1996 ; Attendu que le premier

Source officielle
CE

7 SS

CETAT:CETATEXT000007759793

Admin. suprême

27 juillet 1990

27 juillet 1990

tendait à ce que "lui soit confirmé le refus de communication de ses dossiers fiscaux" ; 2°) annule cette décision implicite ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu l'article

Source officielle
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000025449355

Admin. suprême

1 mars 2012

1 mars 2012

Bertrand Dacosta, rapporteur public ; REND L'AVIS SUIVANT : Il résulte des dispositions du 2° de l'article 57 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique

Source officielle
CC

comm

6079d6799ba5988459c5b44c

Cassation

28 juin 1971

28 juin 1971

AINSI, A VIOLE LES DISPOSITIONS DE LA LOI DU 18 JUIN 1966, SEULES APPLICABLES AU LITIGE OPPOSANT DES ASSUREURS SUBROGES DANS LES DROITS DU RECEPTIONNAIRE DE MARCHANDISE AU TRANSPORTEUR DE CELLES-CI, L'ARTICLE

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2009:C300454

Cassation

1 avril 2009

1 avril 2009

local loué sans l'accord de son bailleur ; que, par suite, le bail litigieux s'étant renouvelé depuis l'entrée en vigueur de la loi du 23 décembre 1986, il se trouve soumis aux dispositions de son article

Source officielle
CC

civ1

61372099cd580146773ec315

Cassation

10 juin 1970

10 juin 1970

EXIGE PAR L'ARTICLE 57 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930, LA POLICE D'ASSURANCE AYANT ETE SIGNEE PAR LA DAME A... ; ATTENDU QUE LE POURVOI SOUTIENT QUE CE TEXTE, DEROGATOIRE AUX PRINCIPES GENERAUX DU DROIT

Source officielle
CC

soc

613722c4cd5801467740138a

Cassation

1 octobre 1996

1 octobre 1996

4 du nouveau Code de procédure civile; et alors, encore, que de surcroît l'article 57, alinéa 1er, de la convention collective nationale de travail du personnel des banques n'exige l'accord du salarié

Source officielle
CE

8ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000030445682

Admin. suprême

27 mars 2015

27 mars 2015

cas de projet important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail, prévu à l'article 57. (...) / La décision de l'administration refusant de faire appel à un expert

Source officielle
TA

Juge unique 2

DTA_2001824_20221110

Administratif

10 novembre 2022

10 novembre 2022

d'établissement pour prévenir les risques mentionnés au premier alinéa de l'article 57 de la loi n°2009-1436 du 24 novembre 2009.

Source officielle