It held that the applicant’s pre-trial detention between 6 October 2003 and 28 January 2005 had been “undoubtedly unjustified” within the meaning of Article 552 § 4 of the CCP.

L 552-1 du CESEDA, le Conseiller délégué a violé l'article L 411-11 alors en vigueur du Code du travail (devenu article L 2132-3), ensemble l'article 330 du Code de procédure civile.

Stéphane de A..., la cour d'appel a violé les articles 331 et 552, alinéa 3, du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'en faisant injonction à M.

location du local revendiqué jusqu'à évacuation complète des lieux, ainsi que de la somme de 3. 500 euros à titre de frais et honoraires non compris dans les dépens ; SUR QUOI : Aux termes de l'article

conformément à la loi ; Dit n'y avoir lieu de mettre la ville de Paris hors de cause ; Sur le moyen unique du pourvoi principal et le moyen unique de chacun des pourvois provoqués, réunis : Vu l'article

Ils font valoir que l'article 552 alinéa 2 du code de procédure civile ne prévoit pas l'hypothèse d'un appel interjeté par un codébiteur solidaire contre l'autre débiteur solidaire mais celle d'un appel

410, 411, 487, 512, 552, 562, 591 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DE L'ARTICLE 6 DE LA CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME, VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article L. 552-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

textes et appréciées in concreto par le juge en fonction des difficultés rencontrées, des délais suspensifs intervenus et des autres éléments du dossier ; qu'ainsi c'est à bon droit en application de l'article

.; Sur le moyen unique : Vu l'article 552 du Code civil ; Attendu que la propriété du sol emporte la propriété du dessus et du dessous; Attendu que, pour décider que la société anonyme Marcelle

aux droits de ce dernier ; "alors, d une part, que si l inobservation du délai de 10 jours fixé à l article 552 du Code de procédure pénale est sanctionné par la nullité de la citation lorsque la partie

X... n'apportait pas la preuve de sa propriété sur l'entrée de canal et la moitié de la digue, la cour d'appel a violé les articles 552 du Code civil et 98 du Code rural ; d'autre part, que l'existence

1993) de fixer le montant de l'indemnité due au Crédit foncier de France (CFF) à la suite de l'expropriation du tréfonds d'un immeuble, lui appartenant, alors, selon le moyen, "1 ) qu'aux termes de l'article

222-11, 222-44, 222-45 du Code pénal, de l'article 1382 du Code civil ensemble les articles 390, 512, 550, 552, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué

552 et 553 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'il résulte de l'article 553 du code de procédure civile qu'en cas d'indivisibilité à l'égard de plusieurs parties, l'appel formé contre l'une

X..., la cour d'appel de renvoi a privé sa décision de base légale au regard des articles 552 et 615 du code de procédure civile et 1200 et suivants du code civil ; Mais attendu que la cour d'appel qui

552 et 553 du code de procédure civile, compte tenu de l'indivisibilité du litige.

pas, la citation délivrée en violation de l article 54 est entachée de nullité, suivant la combinaison des articles 54 de la loi du 29 juillet 1881 et 553-1 du Code de procédure pénale, et ne saisit pas