LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur la recevabilité du pourvoi ; Attendu, d'une part, qu'aux termes de l'article 567 du Code de procédure pénale, le recours en cassation n'est ouvert que contre

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 546 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ENSEMBLE LES ARTICLES 539 ET 561 DU MEME CODE ; ATTENDU SELON LE PRENEUR DE CES TEXTES QUE LE

n'est pas ouverte au prévenu lorsque, comme en l'espèce, le fait poursuivi constitue une contravention de 2ème classe ; Attendu qu'en cet état, la cour d'appel, qui a fait l'exacte application de l'article

X... de ce qu'il s'est désisté de son pourvoi en tant que dirigé contre la société Café des amis ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 546 et 547 du nouveau Code de

l'ayant condamné à une amende de 220 francs pour une infraction à la réglementation sur le stationnement des véhicules ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur la recevabilité du pourvoi ; Vu l'article

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 546 du Code civil ; Attendu que la propriété d'une chose

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 546 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE, LE DROIT D'APPEL APPARTIENT A TOUTE PARTIE QUI Y A INTERET ; ATTENDU QUE LA SOCIETE RIEUBLANC, EN ETAT

présent arrêt : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le premier moyen pris en sa troisième branche : Vu l'article

Aux termes de l'article 546 alinéa 1er du code de procédure civile, le droit d'appel appartient à toute partie qui y a intérêt, si elle n'y a pas renoncé.

MOTIFS : Attendu que selon le premier alinéa de l'article 546 du code de procédure civile le droit d'appel appartient à toute partie qui y a intérêt, si elle n'y a pas renoncé.

Le moyen reproche à l'arrêt attaqué : D'AVOIR déclaré irrecevable l'appel interjeté par le CIC Est contre l'ordonnance du juge-commissaire du 26 mars 2012 ; AUX MOTIFS QUE « l'article 546 dispose que

En effet, il ressort des dispositions de l' article 546 du Code de Procédure Pénale que l' appel des jugements de police est recevable, lorsque la peine d' amende prononcée est supérieure au maximum de

l'admettait lui-même dans ses écritures d'appel, que la parcelle de terre sur laquelle avait été édifiée la maison litigieuse appartenait à Mme Y... en propre ; qu'en conséquence, en application des articles

le jugement sur incident intervenu pendant l'instance de licitation, à laquelle celle-ci était régulièrement représentée, et dont elle avait même été déclarée adjudicataire, la cour d'appel a violé l'article

Aux motifs que : - les notaires ont bien un intérêt à agir conformément aux articles 546 et 547 du nouveau code de procédure civile puisqu'ils ont été condamnés à garantir la société AGF HOLDING d'une

du régime féodal du 4 août 1789 est suffisant à établir l'existence d'un droit légal de prise d'eau ; qu'il convient cependant de considérer que la mise en oeuvre du droit d'accession institué par l'article

Motifs de la décision 1/ Sur la qualité à agir En application de l'article 546 du code de procédure civile, le droit d'appel appartient à toute partie qui y a intérêt si elle n'y a pas renoncé.

l'arrêt de rejeter sa demande tendant à se voir reconnaître la propriété du canal d'amenée du [...], accessoire de son fonds ; Mais attendu que la présomption de propriété par accession édictée par l'article