Code de la route ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur la recevabilité du pourvoi : Attendu que l'arrêt attaqué énonce que la contravention reprochée à Bernard X... est prévue et punie par l'article

R. 6 du Code des débits de boissons, a déclaré son appel irrecevable ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen de cassation pris de la violation de l'article 546 du Code de procédure pénale

rejet

autorisée, mais que la société Béarn motoculture n'étant pas partie à la procédure de première instance, le droit d'appel ne lui est pas ouvert et que son appel est irrecevable par application de l'article

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 1351 du Code civil, ensemble l'article

DE LA DECISION QUI ORDONNAIT LES TRAVAUX, DONT LA NON-EXECUTION ENTRAINAIT CETTE DERNIERE PEINE, NE POUVAIT QU'ETRE RECONNU" ; VU LESDITS ARTICLES ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 546 DU CODE

Convention européenne des droits de l'homme, de l'article 546 du Code de procédure pénale : Vu lesdits articles ; Attendu que le principe de " l'égalité des armes ", tel qu'il résulte de l'exigence

Jacques Y..., AUX MOTIFS QU'« au terme des dispositions de l'article 546 du code civil, la propriété d'une chose, soit mobilière, soit immobilière, donne droit sur tout ce qu'elle produit, et sur ce qui

L. 143-3 ET R. 154-3 DU CODE DU TRAVAIL, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES ARTICLES SUSVISES AINSI QUE L'ARTICLE 546 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; "ET AUX MOTIFS, D'AUTRE PART, QUE LE PREVENU A EMBAUCHE

LA COUR, VU LES MEMOIRES EN DEMANDE ET EN DEFENSE; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 343, 410 ET SUIVANTS DU CODE DES DOUANES, VIOLATION DE L'ARTICLE 546 ET 593 DU

546 du code civil ; Mais attendu qu'ayant exactement retenu que l'article 546 du code civil instaure une présomption simple de propriété par accession en faveur de celui qui l'invoque, et relevé que

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur la recevabilité du pourvoi : Attendu qu'aux termes de l'article 546, alinéa premier, du Code de procédure pénale, la faculté d'appeler appartient au prévenu,

LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 546 du Code de procédure pénale, manque de base légale et contradiction

Aux termes de ses conclusions notifiées le 16 juillet 2024, Mme [V] demande à la cour, au visa des articles 546, 547 et 548 du code civil, des articles 1224, 2224 du même code et des articles 563 et suivants

L. 215-4 du code de l'environnement ; que le tribunal a en effet exactement énoncé que la propriété de la parcelle E 1551 devait en ce qu'elle ne relève pas de l'article 546 du code civil être déterminée

nouveau Code de procédure civile ; 2 ) qu'en déclarant recevable le prétendu appel des entreprises bien que l'intervention volontaire qui en tenait lieu eût été irrecevable, la cour d'appel a violé les articles

L. 221-17 et R. 262-1 du Code du travail, des articles 546 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré irrecevable l'appel du

L. 221-17 et R. 262-1 du Code du travail, des articles 546 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré irrecevable l'appel du