, 498, 499, 500, 501, 502, 503, 504, 505, 506, 507, 508, 509, 510, 511, 512, 513, 527, 529 et 537 situées sur la commune de Chilly-Mazarin ; 2°) d'enjoindre à l'autorité administrative compétente de

496, alinéa 2, et 497 du code de procédure civile ; Attendu que pour rétracter l'ordonnance du 10 avril 2013, ordonner la restitution des pièces saisies, ordonner leur destruction devant l'huissier

LA COUR, Joignant les pourvois en raison de leur connexité ; Vu les mémoires produits ; Sur le moyen de cassation relevé d'office, pris de la violation des articles 648 et 651, alinéa 2, du Code

posées par l'article 493 du code de procédure civile ; qu'il résulte tant de la jurisprudence que des dispositions de l'article 6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme, que le juge qui prétend

132-20 du code pénal et les articles 491 et 493 du code de procédure pénale ; 2°/ que le dispositif d'une décision pénale doit énoncer la peine ; qu'il incombe au juge qui décide de confisquer un bien

Mme [W] [O] [C] a demandé au juge des référés, au visa des articles 16, 493, 496 et 497 du code de procédure civile et des articles 1852 et 1853 du code civil, de voir : A titre principal, juger que

495 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme ; 2 / qu'en conséquence en énonçant que cette même circonstance n'était pas de nature

Il s'en déduit que les articles 180-1 et 495-14 du code de procédure pénale dans leur rédaction contestée n'ont pas été déclarés conformes à la Constitution au sens de l'article 23-2 de l'ordonnance n°

DG du 30 septembre 2017, n° 493 DG et n°495 DG des 31 août, 30 novembre et 30 décembre 2017, correspondant à l'envoi d'un superviseur, M.

497 du code de procédure civile, c'est-à-dire, par voie de conséquence évidente, sur celui de l'article 496, alinéa 2 du même code ; que seul ce juge avait compétence pour statuer sur la demande de rétractation

la CEDH, 9, 493, 494, 495, 496 alinéa 2 et 497 du code civil, 145 et 700 du code de procédure civile et l'article préliminaire du code de procédure pénale, de : '- recevoir Mme [Z] en ses conclusions

493, 496 et 497 du code de procédure civile ; 2° / que l'urgence n'est pas une condition requise pour que soit ordonnée sur requête la désignation d'un huissier de justice aux fins de constatations

personne à laquelle elle est opposée et l'article 496, alinéa 2 que, s'il est fait droit à la requête rendue en matière gracieuse, tout intéressé peut en déférer au juge qui a rendu l'ordonnance.

1249 et 1382 du Code civil, 2 et 593 du Code de procédure pénale et 1er de l'ordonnance n° 59-76 du 7 janvier 1959 ; "en ce que l'arrêt attaqué a réduit, de la somme de 548 664 francs, arbitrée par

) + [(capital x part du taux supérieur à 20 %) x 1,5], soit en l'espèce, compte tenu de ce que le Dr [K] a retenu un taux d'AIPP de 30 % : (30 490 euros (capital) x 20 %) / 2 + (30 490 x 10 %) / 1,5 =

, 495, 579 et 580 et d'autoriser le maire à signer les actes relatifs à l'annulation de cette servitude ; 2°) de mettre à la charge de la commune de Rueil Malmaison la somme de 2 500 euros au titre

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 décembre 1996, où étaient présents : M.

L. 341-2 du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 14 mars 2016 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que, le 2 mars 2006, la société Progress