décisive   » lorsque la partie intéressée en a demandé la production au sens de l’article 495 § 2 du CPP (qui prévoit le droit de tout accusé à la recevabilité des preuves à décharge sur les faits

The period may be extended by one month at the request of the prosecutor (Article 493 §§ 2 and 4). 52.

de l'article 495, alinéa 2, du code de procédure civile, l'ordonnance sur requête est exécutoire au seul vu de la minute, l'article 503 du code de procédure civile précisant que l'exécution au vu de celle-ci

judiciaire, la cour d'appel aurait violé ces deux textes, alors, enfin, que l'ordonnance du premier président fixant le jour de l'audience aurait été exécutoire en vertu de l'article 495 du nouveau Code

de l'article 495, alinéa 2, du code de procédure civile, l'ordonnance sur requête est exécutoire au seul vu de la minute, l'article 503 du code de procédure civile précisant que l'exécution au vu de celle-ci

de l'article 495, alinéa 2, du code de procédure civile, l'ordonnance sur requête est exécutoire au seul vu de la minute, l'article 503 du code de procédure civile précisant que l'exécution au vu de celle-ci

495 alinéa 2 du code de procédure civile, les juges d'appel ont dénaturé les termes du litige, violant ainsi les articles 4 et 5 du code de procédure civile, ALORS D'AUTRE PART QUE si l'ordonnance

de l'article 495, alinéa 2, du code de procédure civile, l'ordonnance sur requête est exécutoire au seul vu de la minute, l'article 503 du code de procédure civile précisant que l'exécution au vu de celle-ci

O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Union Investment Institutional GmbH, agissant pour le compte du fonds Devif-Fonds Nr.495.

Hervé ; Sur le rapport de M. le conseiller BUISSON et les conclusions de M. l'avocat général CORDIER ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

14 de la délibération n° 495.

argumentation subsidiaire et que l'injonction de produire avait perdu son caractère comminatoire dès la date de clôture des débats, la Cour d'appel a méconnu la force exécutoire de cette ordonnance et a violé l'article

infractions sur les parcelles cadastrées D 994 et 995, 1498, 1499, 1500, 1501 ; E133, 134, 141 et 143, 313, 335 à 339 ; B 139, 313, 1260 et 1261, 1326 et 1327 ; A417, 490, 491, 492, 493, 494, 496, 497

ORDONNE : Article 1er : L’expertise préventive ordonnée le 26 août 2025 par le juge des référés du tribunal administratif de Nantes est étendue à Mme D...

/CRESPEL déclarèrent renoncer expressément au droit de servitude de passage existant au profit des immeubles 494, 495, 496, 497, 1061, 501, 544, 545, 547, 548 de la section D appartenant aux époux Y...

Girard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles 495, alinéa 2, et 503 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué

1er : Les productions enregistrées sous le n° 64-749 seront rayées du registre du secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat pour être jointes à la requête n° 55 495.

et 498 ; Il est constant que ces parcelles 496 et 498 sises à MARESQUEL-ECQUEMICOURT sont enclavées puisque la parcelle 496 est contigue aux parcelles sises à CONTES cadastrées section C numéros 1 et