Conformément à l'article 473 du code de procédure civile, il sera statué par décision réputée contradictoire. La décision a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe au 9 avril 2026.

En application des dispositions de l’article 473 du code de procédure civile, non susceptible d’un appel, le présent jugement sera rendu par défaut.

En application des dispositions de l’article 473 du Code de procédure civile, il sera statué par jugement réputé contradictoire à son encontre.

Conformément à l'article 473 du code de procédure civile, il sera statué par ordonnance réputée contradictoire.

Par acte extrajudiciaire en date du 24 octobre 2025, la SOCIETE GENERALE fait assigner Monsieur [P] [J] devant le présent tribunal et demande de : Vu les articles 1103, 2288 et suivants du code civil,

[Y], auditrice de justice DÉBATS : Date de la première évocation : 16 mars 2026 Date des Débats : 16 mars 2026 Date du Délibéré : 18 mai 2026 DÉCISION : réputée contradictoire conformément à l'article

Conformément à l'article 473 du code de procédure civile, il sera statué par jugement réputé contradictoire. Après clôture des débats, la décision a été mise en délibéré au 09 avril 2026.

Le présent jugement est réputé contradictoire en application de l'article 473 du code de procédure civile.

L'ordonnance est réputée contradictoire en application de l'article 473 du code de procédure civile, du seul fait qu'elle est susceptible d'appel.

Par conséquent, l’enregistrement de ce jugement dans le registre, selon les dispositions de l’article 473 § 3 du Code de procédure pénale, n’était pas prévu par la loi.

[I] a fait assigner Monsieur [N] [C] devant le Tribunal Judiciaire de NANTES aux fins de voir: Vu les articles 1103, 1217, 1224 et suivants et 1231 et suivants du Code Civil, Vu l’article 700 du code

Richard de la Tour, conseiller référendaire, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu l'article 613

qualifié de réputé contradictoire et en dernier ressort, la condamnant à restituer diverses sommes à son ex-employeur, la société Sosnydis ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la qualification du jugement Selon l’article 473 du Code de procédure civile, “ Lorsque le défendeur ne comparaît pas, le jugement est rendu par défaut si la décision est en

Bien que régulièrement assignée par acte de commissaire de justice délivré à étude, Mme [S] [M] n'a pas comparu et ne s'est pas fait représenter, de sorte qu'il sera, en application de l'article 473 du

Le tribunal constatera sa non-comparution et statuera par jugement réputé contradictoire en application de l'article 473 du code de procédure civile.

Le tribunal constatera sa non-comparution et statuera par jugement réputé contradictoire en application de l'article 473 du code de procédure civile.

Régulièrement assignée, la Mutuelle Générale de la Police n’a pas comparu, de sorte que la présente ordonnance sera réputée contradictoire par application de l’article 473 du code de procédure civile.