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TJ
TCOM
CJUE
Prud'h.
Conv. coll.
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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

chambre 1-5

69d1ce8ecdc6046d47291919

Commerce

16 juillet 2025

16 juillet 2025

Les parties ont été avisées par courrier envoyé le 10 juillet 2025, de la mise à disposition au greffe de la présente rectification, en vertu de l'article 462 du code de procédure civile, vu la version

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69ae621ccdc6046d4701afb4

Commerce

17 janvier 2025

17 janvier 2025

Par requête reçue au greffe du tribunal de commerce le 11 décembre 2024 et en application de l'article 462 du code de procédure civile, la LYONNAISE DE BANQUE sollicite : * la rectification du nom du

Source officielle
CC

civ1

613721f2cd580146773f8f2f

Cassation

23 juin 1993

23 juin 1993

que de besoin, la cour se saisit d'office en application de l'article 462, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile" ; Attendu qu'il résulte de ces constatations et énonciations, d'une part, que,

Source officielle
CC

soc

6137226ccd580146773fcd5a

Cassation

17 mai 1995

17 mai 1995

1351 du Code civil par refus d'application, ensemble l'article 462 du nouveau Code de procédure civile par fausse application ; Mais attendu que la décision déférée énonce que l'entreprise Tuyauterie

Source officielle
CC

soc

6137226dcd580146773fce29

Cassation

17 mai 1995

17 mai 1995

1351 du Code civil par refus d'application, ensemble l'article 462 du nouveau Code de procédure civile par fausse application ; Mais attendu que la décision déférée énonce que l'entreprise Tuyauterie

Source officielle
CC

civ2

613724aecd580146774177d3

Cassation

11 octobre 2005

11 octobre 2005

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 462 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le requérant fait valoir

Source officielle
CC

civ2

61372482cd58014677416122

Cassation

9 mars 2006

9 mars 2006

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, se saisissant d'office conformément à l'article 462 du nouveau Code de procédure civile, en vue de la rectification d'une eurreur

Source officielle
TJ

2e chambre Section 2

67feb2197a459da3dcded663

T. Judiciaire

7 avril 2025

7 avril 2025

, Vu l’article 462 du code de procédure civile ; Il résulte des éléments ci-dessus que l'ordonnance du 28 février 2025 est entachée d'une erreur matérielle qu'il convient de rectifier.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc01bd3db21cbdd8ed15

Appel

31 octobre 2011

31 octobre 2011

Les avoués de la cause ont été informés de ce qu'un arrêt serait rendu sans appel du dossier à l'audience par application des dispositions de l'article 462 du code de procédure civile modifié par l'article

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbe5bd3db21cbdd8e8ed

Appel

31 octobre 2011

31 octobre 2011

Les avoués de la cause ont été informés de ce qu'un arrête serait rendu sans appel du dossier à l'audience par application des dispositions de l'article 462 du code de procédure civile, modifié par l'article

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2025:CO00592

Cassation

19 novembre 2025

19 novembre 2025

Vu l'article 462 du code de procédure civile : 1.

Source officielle
CA

1ère Chambre

63c79bbeda31367c908eb7f3

Appel

17 janvier 2023

17 janvier 2023

MOTIFS DE LA DÉCISION : C'est par une erreur purement matérielle, au sens de l'article 462 du code de procédure civile, que l'arrêt énonce qu'il est en date du 13 décembre 2023 alors qu'il a été rendu

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2024:C300332

Cassation

20 juin 2024

20 juin 2024

Vu l'article 462 du code de procédure civile ; Vu les avis donnés aux parties ; 1.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO01547

Cassation

25 septembre 2013

25 septembre 2013

trois derniers mois de salaire, cependant qu'aucun motif du jugement du 12 avril 2011 n'a statué sur cette question, la cour d'appel a violé l'article 462 du code de procédure civile ; Mais attendu

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc54bd3db21cbdd8fc8d

Appel

6 juillet 2012

6 juillet 2012

SUBIETA-FORONDA, Conseillère GREFFIER : Madame RIBAL, Greffière ARRÊT : Contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de la cour, sans audience dans les conditions prévues à l'article

Source officielle
CC

civ2

60794ccb9ba5988459c47067

Cassation

8 avril 1999

8 avril 1999

Claude X... ont été déclarés irrecevables, la décision rectificative ne peut être attaquée, en vertu de l'article 462, alinéa 5, du nouveau Code de procédure civile, que par la voie du recours en cassation

Source officielle
CC

cr

6079a7f69ba5988459c4b6c0

Cassation

13 décembre 1982

13 décembre 1982

ET INFRACTIONS A LA REGLEMENTATION DES RELATIONS FINANCIERES AVEC L'ETRANGER ; VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES

Source officielle
TJ

Référés Cabinet 2

68e88b373ea43407b9fba11f

T. Judiciaire

8 octobre 2025

8 octobre 2025

En application de l’article 462 du code de procédure civile, les parties n’ont pas été convoquées à l’audience.

Source officielle
CA

Chambre 4-6

66235ac2aec0e60008fe9839

Appel

19 avril 2024

19 avril 2024

Ce Magistrat a statué sans audience en application de l'article 462 al.3 du code de procédure civile. ARRÊT Prononcé par mise à disposition au greffe le 19 Avril 2024.

Source officielle
TJ

Saisies immobilières

66bd073add1496533f546da3

T. Judiciaire

25 juillet 2024

25 juillet 2024

Selon les dispositions de l'article 462 du code de procédure civile, lorsqu'il est saisi par requête, le juge statue sans audience, à moins qu'il n'estime nécessaire d'entendre les parties.

Source officielle

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