X..., dont elle n'avait nullement déclarer entériner les conclusions, la cour d'appel a violé les articles 1351 du Code civil, 461, 462 et 463 du nouveau Code de procédure civile; alors, d'autre part

945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 23 Juin 2009, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Monsieur Hubert LIFFRAN, conseiller chargé (e) d'instruire

450 alinéa 2 du code de procédure civile.

SUR CE Selon l'article 461 du code de procédure civile, il appartient à tout juge d'interpréter sa décision si elle n'est pas frappée d'appel.

MOTIFS DE L'ARRÊT A titre liminaire il convient, en droit, de rappeler : - qu'aux termes de l'article 461 du Code de procédure civile, il appartient au juge d'interpréter sa décision ; - qu'aux

des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

461 du code de procédure civile, l'arrêt rendu par la présente cour le 4 novembre 2014 doit être interprété en ce que l'inopposabilité à l'employeur de la décision de la Caisse primaire d'assurance maladie

WE... , la SCP [...] , la SCP [...] et la SCP [...] ; Sur le premier moyen : Vu l'article 461 de code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 17 janvier 2017), que par acte du

X... a présenté une requète en complément d'arrêt fondée sur les articles 461 et 462 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que M.

450 du code de procédure civile

Jean-Yves POURRET, Conseiller, Mme Hélène BLONDEAU-PATISSIER, Conseillère, La requête a été examinée sans audience, en application de l'article 462 alinéa 3 du code de procédure civile.

SUR CE, LA COUR, Attendu qu aux termes de l' article 461 du code de procédure civile « Il appartient à tout juge d'interpréter sa décision si elle n'est pas frappée d'appel.

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles 455, alinéa 1er et 954, alinéa 2, du code de procédure civile ; Attendu que

de l'article 699 du code de procédure civile, - rappelé que ke jugement reçoit exécution provisoire de plein droit.

[H] aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

450 du code de procédure civile

MOTIFS Aux termes de l'article 461 du Code de Procédure Civile, il appartient à tout juge d'interpréter sa décision si elle n'a pas été frappée d'appel.

L. 463-1, L. 463-4 et R. 463-15 du code de commerce, ensemble l'article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 2°/ qu'en rejetant les moyens de