affaires visées à l'article 45 ; Considérant que la requête de M.

visées à l'article 45 ; Considérant que la requête de M.

pour les affaires visées à l'article 45 ; Considérant que la requête de M. et Mme X... est dirigée contre un jugement du tribunal administratif de Pau, en date du 5 mars 1985 qui a rejeté leur demande

visées à l'article 45 ; Considérant que la requête de M.

ONT DISPENSE DU MINISTERE D'AVOCAT ET, NOTAMMENT, POUR LES AFFAIRES VISEES A L'ARTICLE 45 ; CONSIDERANT QUE LA REQUETE DE M. X...

dirigés contre les décisions du ministre chargé des naturalisations prises en application de l'article 45 du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993. ». 3.

Aux termes de l'article 45 du décret du 30 décembre 1993 : " Dans les deux mois suivant leur notification, les décisions prises en application des articles 43 et 44 peuvent faire l'objet d'un recours auprès

prises en application de l'article 45 du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993. ". 2.

visées à l'article 45 ; Considérant que la requête de M.

pour les affaires visées à l'article 45 ; Considérant que la requête de Mlle X... tend à l'annulation du jugement du tribunal administratif de Cayenne en date du 28 décembre 1983 en tant que, par ce jugement

prises en application de l'article 45 du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993. ". 2.

Austry, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 45 du décret susvisé du 6 avril 1984 : "Le recours au Conseil d'Etat doit être déposé au poste diplomatique ou consulaire ou

45 et suivants, 523 et 591 du Code de procédure pénale ; Vu lesdits articles ; Attendu que selon l'article 523 du Code de procédure pénale, le tribunal de police est constitué notamment par un officier

associés étant sanctionné par la nullité relative, le cessionnaire n'a pas qualité pour s'en prévaloir, et qu'en admettant l'acheteur à invoquer cette cause de nullité, la cour d'appel a violé les articles

Aux termes de l’article 45 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne : « 1.

Il fait valoir que : - Mme C ne démontre pas avoir subi un préjudice en lien avec le non-respect du délai de prévenance prévu à l'article 45 du décret du 17 janvier 1986 ; - elle n'établit pas que

A C ne démontre pas avoir subi un préjudice en lien avec le non-respect du délai de prévenance prévu à l'article 45 du décret du 17 janvier 1986 ; - il n'établit pas que les fautes qu'il impute à l'Etat

Considérant que le paragraphe VII de l'article 45 de la loi du 30 décembre 1986 de finances pour 1987, issu de l'article 36 de la loi du 30 décembre 1996 de finances pour 1997, a assujetti les titulaires