TA75 · Tribunal Administratif de Paris — 20 novembre 2025

Vu la procédure suivante :  
 
Par une requête, enregistrée le 16 septembre 2025, M. B... A..., représenté par Me Bailly, demande au tribunal :  
 
1°) d’annuler la décision du 17 juillet 2025 par laquelle le ministre chargé des naturalisations, plus spécifiquement la direction générale des étrangers en France a rejeté son recours préalable obligatoire dirigé contre la décision de la préfecture de police du 6 novembre 2024 rejetant sa demande de naturalisation ;  
 
2°) d’annuler la décision du 6 novembre 2024 prise par la préfecture de police rejetant sa demande d’acquisition de la nationalité française ;  
 
3°) d’enjoindre au ministre chargé des naturalisations de lui accorder la nationalité française ou à défaut de procéder au réexamen de sa demande ; 
 
4°) de condamner l’Etat aux dépens.  
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
Considérant ce qui suit : 
 
1. Aux termes de l’article R. 351-3 du code de justice administrative : « Lorsqu’une cour administrative d’appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu’il estime relever de la compétence d’une juridiction administrative autre que le Conseil d’Etat, son président, ou le magistrat qu’il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu’il estime compétente (…) ».  
 
2. Aux termes de l’article R. 312-18 du code de justice administrative : « Par dérogation au second alinéa de l'article R. 312-1, le tribunal administratif de Nantes est compétent pour connaître des recours dirigés contre les décisions du ministre chargé des naturalisations prises en application de l'article 45 du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993. ». 
 
3. M. A... demande l’annulation de la décision de rejet de sa demande de naturalisation, prise pour le ministre chargé des naturalisations en application de l’article 45 du décret cité par les dispositions précitées. Par suite, sa requête relève de la seule compétence territoriale du tribunal administratif de Nantes, auquel il y a lieu de transmettre le dossier. 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : Le dossier de la requête de M. A... est transmis au tribunal administratif de Nantes.  
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A..., à Me Bailly et au président du tribunal administratif de Nantes.  
 
Fait à Paris, le 20 novembre 2025.  
 
 
La présidente du tribunal, 
 
 
 
 
C. LEDAMOISEL