CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

112 924 résultats pour « article 442 »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 5 - Chambre 8

69e85b13cdc6046d4719226c

Appel

21 avril 2026

21 avril 2026

[H] tendant à faire condamner la société [2] au titre de la rupture brutale des relations commerciales, par application combinée des articles L.442-1 II, L.442-4 et D.442-2 du code de commerce, - ces

Source officielle

Page 15 sur 5647

← PrécédentSuivant →
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100819

Cassation

10 octobre 2019

10 octobre 2019

700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE l'association prétend que l'article 10 des conditions générales de location de longue durée serait abusif, au sens de l'article 442-6 I 2° du code de

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO01723

Cassation

28 septembre 2010

28 septembre 2010

ne peuvent déposer aucune note à l'appui de leurs observations, si ce n'est en vue de répondre aux arguments développés par le ministère public ou à la demande du président dans les cas prévus aux articles

Source officielle
TJ

Chambre 1/Section 5

67eecccab848dd6814c5cd4b

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

MOTIVATION Sur les documents complémentaires et messages RPVA reçus après la clôture des débats L’article 445 du code de procédure civile prévoit “ après la clôture des débats, les parties ne peuvent

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccd2bd3db21cbdd915ee

Appel

12 novembre 2013

12 novembre 2013

X..., ès qualités, ont conclu à la confirmation du jugement entrepris et à la condamnation de l'appelante au paiement de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2022:C310564

Cassation

30 novembre 2022

30 novembre 2022

délibéré demandée par la cour ne faisaient que justifier ce qui y était énoncé relativement à l'affectation de la somme de 670 euros annuellement versée par la SCEA aux époux [N], la cour d'appel a violé l'article

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00629

Cassation

28 juin 2016

28 juin 2016

783 du code de procédure civile, ensemble les articles 442 et 445 du même code ; 3°) ALORS QUE l'action en revendication suppose pour prospérer que les biens dont la propriété est revendiquée soient

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

603403b7102d4fb35f80eb7e

Appel

16 février 2017

16 février 2017

442-6-I 5° du code de commerce et de ses demandes sur le fondement des articles 1134 et 1135 du code civil, et de l'article L. 442-6 du code de commerce À titre infiniment subsidiaire, Vu l'article

Source officielle
TJ

18° chambre 3ème section

69dd39c7cdc6046d471f20a0

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

notifier ses conclusions de renonciation à ses demandes de résiliation du bail, d'expulsion et de paiement en cours de délibéré pour le 9 février 2026 au plus tard, sur le fondement des dispositions des articles

Source officielle
TJ

2ème Chambre

677ee160b01eea4cf01a7b3c

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

déposer aucune note à l’appui de leurs observations, si ce n’est en vue de répondre aux arguments développés par le ministère public, ou à la demande du président dans les cas prévus aux articles 442

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2008:SO01909

Cassation

12 novembre 2008

12 novembre 2008

être formulées au cours de l'audience et sont présumées avoir été contradictoirement débattues et, d'autre part, qu'il résulte de l'article 445 du code de procédure civile qu'après la clôture des débats

Source officielle
TJ

Ventes

67ec2d47dd062d9f810e0d6a

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

Aux termes de l'article 445 du code de procédure civile, après la clôture des débats, les parties ne peuvent déposer aucune note à l'appui de leurs observations, si ce n'est en vue de répondre aux arguments

Source officielle
TJ

J.E.X.

66fef470172da17169eb969a

T. Judiciaire

1 octobre 2024

1 octobre 2024

MOTIVATION Sur les courriers et pièces reçues en cours de délibéré : Aux termes de l'article 445 du code de procédure civile : " Après la clôture des débats, les parties ne peuvent déposer aucune note

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

659e47b055379800088472d2

Appel

9 janvier 2024

9 janvier 2024

SUR CE, - Sur la recevabilité des pièces communiquées en cours de délibéré Aux termes de l'article 442 du code de procédure civile, le président et les juges peuvent inviter les parties à fournir

Source officielle
TJ

Serv. contentieux social

67816cff6d34da2cbdcd8962

T. Judiciaire

8 janvier 2025

8 janvier 2025

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur les éléments adressés par Mme [O] le 20 décembre 2024 Aux termes de l’article 445 du code de procédure civile, “après la clôture des débats, les parties ne peuvent déposer aucune

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO01122

Cassation

19 juin 2013

19 juin 2013

ALORS QU'aucune pièce ne peut être produite après la clôture des débats, si ce n'est à la demande du président dans les cas prévus aux articles 442 et 444 du Code de procédure civile ; que les trois bulletins

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 11

67134bf7208351cec6586645

Appel

18 octobre 2024

18 octobre 2024

Il est rappelé que l'article 442-1-II du code de commerce dispose que : Engage la responsabilité de son auteur et l'oblige à réparer le préjudice causé le fait, par toute personne exerçant des activités

Source officielle
CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-111763

Admin. suprême

29 mai 2012

29 mai 2012

  » L’article 442 ter du même code dispose   : «   Le droit de demander la réouverture de la procédure appartient   : 1 o au condamné   ; 2 o si le condamné est décédé, si son

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2013:C200244

Cassation

14 février 2013

14 février 2013

de procédure civile ; ALORS QUE, quatrièmement, en vertu de l'article 442 du code de procédure civile, le président et les juges peuvent inviter les parties à fournir les explications de droit ou de

Source officielle
TJ

Chambre 27 / Proxi fond

66a3e392c63cd64a75c3d3c7

T. Judiciaire

25 juillet 2024

25 juillet 2024

En outre, au visa de l’article 22 de la loi du 6 juillet 1989, le demandeur requiert de la juridiction l’attribution de la somme de 160 euros au titre de la majoration prévue à cet article.

Source officielle