AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 8
69e85b13cdc6046d4719226c
21 avril 2026
21 avril 2026
[H] tendant à faire condamner la société [2] au titre de la rupture brutale des relations commerciales, par application combinée des articles L.442-1 II, L.442-4 et D.442-2 du code de commerce, - ces
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civ1
ECLI:FR:CCASS:2019:C100819
10 octobre 2019
10 octobre 2019
700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE l'association prétend que l'article 10 des conditions générales de location de longue durée serait abusif, au sens de l'article 442-6 I 2° du code de
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