Tribunal Judiciaire · Ventes — 1 avril 2025

Minute n° :


TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON

JUGE DE L’EXECUTION

JUGEMENT

REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


AUDIENCE PUBLIQUE DU : 01 Avril 2025 

MAGISTRAT : Sidonie DESSART, Vice-présidente

GREFFIER : Léa FAURITE

AFFAIRE : CAIXA GERAL DE DEPOSITOS - CGD
 C/
 Monsieur [H] [D]
 Madame [R] [U]

NUMÉRO R.G. : N° RG 24/00053 - N° Portalis DB2H-W-B7I-ZK67



Le


Copie exécutoire et copie certifiée conforme à :

SELARL ADK - 1086


SELEURL [Adresse 3]




ENTRE

CAIXA GERAL DE DEPOSITOS - CGD, dont la succursale en France est sis [Adresse 2], identifiée au SIREN sous le n°306 927 393

Représentée par Maître Florence CHARVOLIN de la SELARL ADK, avocats au barreau de LYON, Maître Muriel MILLIEN de la SELAS ARDEA AVOCATS, avocats au barreau de PARIS

CREANCIER POURSUIVANT

ET :

Monsieur [H] [D]
et
Madame [R] [U] épouse [D]

Tous deux demeurant [Adresse 1]

Tous deux représentés par Maître Amaury PLUMERAULT de la SELEURL MUSE AVOCATS, avocats au barreau de LYON

PARTIES SAISIES

ET EN PRESENCE DE : 

CAIXA GERAL DE DEPOSITOS - CGD, dont la succursale en France est sis [Adresse 2], identifiée au SIREN sous le n°306 927 393

Représentée par Maître Florence CHARVOLIN de la SELARL ADK, avocats au barreau de LYON, Maître Muriel MILLIEN de la SELAS ARDEA AVOCATS, avocats au barreau de PARIS

CREANCIER INSCRIT



EXPOSE DU LITIGE

Par une précédente décision en date du 19 novembre 2024 à laquelle il convient de se reporter pour un plus ample exposé des faits et moyens des parties, le juge de l’exécution a autorisé Monsieur [H] [D] et Madame [R] [U] à procéder à la vente amiable de leur bien immobilier et fixé au 11 mars 2025 la date à laquelle l’affaire serait rappelée pour constater la vente.

A l'audience du 11 mars 2025, Monsieur [H] [D] et Madame [R] [U] sollicitent un délai supplémentaire pour procéder à la vente amiable, pour pouvoir réitérer la vente du bien.

Le créancier poursuivant s'oppose à l'octroi de cet ultime délai.

L'affaire a été mise en délibéré au 1er avril 2025.

Par note RPVA du 26 mars 2025, le conseil des époux [D] a transmis en cours de délibéré une note en délibéré pour transmettre le compromis de vente signé le 7 mars 2025.


SUR CE

Sur la note en délibéré reçue le 26 mars 2025

Aux termes de l'article 16 du code de procédure civile, le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction.

Il ne peut retenir, dans sa décision, les moyens, les explications et les documents invoqués ou produits par les parties que si celles-ci ont été à même d'en débattre contradictoirement.

Il ne peut fonder sa décision sur les moyens de droit qu'il a relevés d'office sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations.

Aux termes de l'article 445 du code de procédure civile, après la clôture des débats, les parties ne peuvent déposer aucune note à l'appui de leurs observations, si ce n'est en vue de répondre aux arguments développés par le ministère public, ou à la demande du président dans les cas prévus aux articles 442 et 444.

En l'espèce, par note RPVA du 26 mars 2025, le conseil des époux [D] a transmis en cours de délibéré une note en délibéré pour transmettre une nouvelle pièce. Il n'y avait pas été autorisé par le juge, de sorte qu'il convient de la déclarer irrecevable et de l'écarter des débats.


Sur la demande de délai supplémentaire pour procéder à la vente amiable

En application de l'article R 322-21 du code des procédures civiles d'exécution, le juge de l'exécution qui autorise la vente amiable […] fixe notamment la date de l'audience à laquelle l'affaire sera rappelée dans un délai qui ne peut excéder quatre mois et ne peut, à cette audience, accorder un délai supplémentaire qui ne peut excéder trois mois que si le demandeur justifie d'un engagement écrit d'acquisition et qu'afin de permettre la rédaction et la conclusion de l'acte authentique de vente.

En l'espèce, par jugement du 19 novembre 2024, le juge de l'exécution a autorisé [H] et [R] [D] à procéder à la vente amiable du bien immobilier visé dans le commandement aux fins de saisie immobilière du 19 janvier 2024 au prix minimum de 1.000.000 € et a ordonné le rappel de l'affaire à l'audience du 11 mars 2025.

A l'audience du 11 mars 2025, [H] et [R] [D] sollicitent un délai supplémentaire pour procéder à la vente amiable. Au soutien de leur demande, ils produisent :
- un courrier de proposition d'achat du 5 mars 2025 rédigé par [Z] [V] au prix de 900.000 € net vendeur avec une condition suspensive liée au recours à un emprunt pour la somme de 600.000 € et une date butoir fixée au 15 mars 2025 pour signer le compromis de vente ;
- un engagement écrit d'acquisition du 7 mars 2025 non signé valant promesse d'achat, avec recours à un emprunt immobilier, au prix de 900.000 €, avec une réception de l'offre de prêt au 7 mai 2025 au plus tard ;

Il s'ensuit que si [H] et [R] [D] justifient d'un engagement écrit d'acquisition, force est de constater que le prix d'acquisition, pour être de 900.000 € net vendeur, est en-deçà du montant minimum de 1.000.000 € autorisé pour la vente amiable. Dès lors, les conditions pour octroyer un délai supplémentaire ne sont pas réunies.

En tout état de cause, il échet de rappeler qu'une vente amiable notariée " classique " dite de gré à gré reste possible, jusqu'à l'ouverture de l'audience de vente forcée et peut être conclue par [H] et [R] [D], hors le juge, avec l'accord des créanciers poursuivants et inscrits, conformément à l'article L 322-1 du code des procédures civiles d'exécution. 

En conséquence, la vente forcée doit être ordonnée.

PAR CES MOTIFS

Le juge de l’exécution, statuant publiquement par mise à disposition au Greffe, par jugement contradictoire et en dernier ressort, en matière de saisie immobilière,

Vu le commandement aux fins de saisie immobilière en date du 19 Janvier 2024 publié le 14 Mars 2024 sous les références Lyon - 1er bureau/ 2024 S / N° 34 ;

DÉCLARE irrecevable la note en délibéré notifiée par rpva le 26 mars 2025 transmettant une nouvelle pièce et l'écarte des débats ;

ORDONNE LA VENTE FORCEE des biens et droits immobiliers saisis appartenant à Monsieur [H] [D] et Madame [R] [U] figurant au commandement aux fins de saisie immobilière et plus amplement décrits dans le cahier des conditions de vente, sur la mise à prix de SIX CENTS MILLE EUROS (600.000 Euros),

FIXE la date d’adjudication au Jeudi 5 Juin 2025 à 13 heures 30 Salle 5,

DIT que la visite des biens saisis aura lieu le Mercredi 21 mai 2025 de 10 heures à 12 heures,
 
DESIGNE la S.E.L.A.S. ROGUET CHASTAGNARET MAGAUD, commissaires de justice à LYON pour faire exécuter le jugement d’orientation ;

AUTORISE la CAIXA GERAL DE DEPOSITOS - CGD à compléter l’avis prévu à l’article R 322-31 du Code des procédures civiles d’exécution par une photographie du bien à vendre, et les avis simplifiés prévus à l’article R 322-32 du même décret par une désignation sommaire des biens mis en vente, et l’indication du nom de l’avocat poursuivant,

AUTORISE la CAIXA GERAL DE DEPOSITOS - CGD à accomplir la publicité par un autre mode de communication à travers l’annonce de la vente sur un site national internet de son choix, 

DIT que cette annonce sera similaire à l’avis prévu à l’article R 322-31 précité et qu’y sera adjoint le cahier des conditions de la vente, en prenant soin de retirer de cet acte les coordonnées de la partie saisie, ainsi qu’ une photographie,

DIT que les dépens d’ores et déjà exposés seront compris dans les frais soumis à taxe.

ORDONNE la mention du présent jugement en marge de la publication du commandement sus-visé.

Ce jugement a été prononcé publiquement par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l’article 450 du Code de Procédure Civile, et signé par Madame DESSART, Vice-présidente, et par Madame FAURITE, Greffière.


Le Greffier, Le Président,