du nouveau Code de procédure civile : Vu l'article 425, alinéa, 3 et 1180 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'en vertu de ces textes, le ministère public doit avoir communication des

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la première branche du moyen unique : Vu l'article 425 du nouveau code de procédure civile

le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation : (sans intérêt) ; Sur le deuxième moyen de cassation : (sans intérêt) ; Sur le troisième moyen de cassation pris de la violation des articles

intervenue à l'instance pour s'opposer à cette demande ; Sur le premier moyen : Attendu que cette société reproche à l'ordonnance attaquée d'avoir accueilli la demande en exequatur en violation de l'article

Assesseur: Marie TERRIER, Greffier: Benjamin LAPLUME EN PRÉSENCE DU MINISTÈRE PUBLIC : Michaël BONNET, premier vice procureur à qui la procédure a été communiquée conformément aux dispositions de l’article

BEUSCHAERT, Assesseur: Marie TERRIER, Greffier: David QUENEHEN EN PRÉSENCE DU MINISTÈRE PUBLIC Michaël BONNET, premier vice procureur à qui la procédure a été communiquée conformément aux dispositions de l’article

d'actif, l'a condamné à 30 mois d'emprisonnement dont 24 avec sursis et 40 000 francs d'amende ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 425, 440 et 472 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, par jugement

L'article 440 du code civil dispose : La personne qui, sans être hors d'état d'agir elle-même, a besoin, pour l'une des causes prévues à l'article 425, d'être assistée ou contrôlée d'une manière continue

Sur ce : L'article 425 du Code civil prévoit que toute personne dans l'impossibilité de pourvoir seule à ses intérêts en raison d'une altération, médicalement constatée, soit de ses facultés mentales

X... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Besançon, 21 février 1986) de l'avoir condamné à supporter partie des dettes de la société Infoprim, mise en liquidation des biens, en application de l'article

d'un ton neutre, de bonne foi et en toute objectivité; que la citation directe est abusive et que sa demande à titre de dommages-intérêts était fondée en application des articles 425 et 472 du Code de

QUE LA COUR, EN DECLARANT APRES SON EXPOSE DES MOTIFS QUE SEULS LES FAITS DE BANQUEROUTE SIMPLE ET FRAUDULEUSE ETAIENT RETENUS A L'ENCONTRE DU DEMANDEUR ET EN CITANT PAR AILLEURS DANS LE DISPOSITIF L'ARTICLE

LA COUR, Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits ; Sur le moyen unique de cassation proposé pour Georges X... et pris de la violation des articles 425- 4o de la

590, dernier alinéa, du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 425, 425-4 et 431 de la loi du 24 juillet 1966, 121

apos;appelante ne produit aucun, document médical de nature à faire douter de la qualité et de la justesse des examens pratiqués et à venir les contrebattre ; que conformément aux dispositions des articles

procédure suivie contre elle du chef de violences aggravées, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article

Sur le premier moyen, pris de la violation de l'article 425-2° du nouveau Code de procédure civile : Attendu que la société Bernard et Cie et Galvanisation Quimpéroise a été déclarée le 28 juillet

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 425 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A CONFIRME UN JUGEMENT PRONONCANT LA LIQUIDATION DES BIENS DE LA SOCIETE "TRAVAUX GENERAUX

MINISTERE PUBLIC DOIT AVOIR COMMUNICATION DES CAUSES RELATIVES A LA RESPONSABILITE PECUNIAIRE DES DIRIGEANTS SOCIAUX, AUX FAILLITES PERSONNELLES ET AUTRES SANCTIONS ; QU'AINSI, LA COUR D'APPEL A VIOLE L'ARTICLE