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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DTA_2301688_20231117
17 novembre 2023
17 novembre 2023
depuis au moins trois années de la carte de séjour temporaire prévue à l'article L. 423-7 ou d'une carte de séjour pluriannuelle délivrée aux étrangers mentionnés aux articles L. 423-1, L. 423-7 et L.
Source officielle7ème et 2ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:468561.20230228
28 février 2023
28 février 2023
Vu la procédure suivante : Par un mémoire, enregistré le 14 décembre 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre
Source officielleChambre 2
DTA_2301915_20250220
20 février 2025
20 février 2025
France et titulaire depuis au moins trois années de la carte de séjour temporaire prévue à l'article L. 423-7 ou d'une carte de séjour pluriannuelle délivrée aux étrangers mentionnés aux articles L. 423
Source officielle1ère Chambre
DTA_2404169_20250918
18 septembre 2025
18 septembre 2025
Aux termes de l'article L. 413-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La première délivrance de la carte de résident prévue aux articles L. 423-6, L. 423-10 ou L. 423-
Source officielle6ème Chambre
DTA_2410750_20250425
25 avril 2025
25 avril 2025
depuis au moins trois années de la carte de séjour temporaire prévue à l'article L. 423-7 ou d'une carte de séjour pluriannuelle délivrée aux étrangers mentionnés aux articles L. 423-1, L. 423-7 et L.
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX02998_20240506
6 mai 2024
6 mai 2024
Elle soutient que : - la décision a été signée par une autorité incompétente ; - elle est entachée d'un vice de procédure au regard de l'article L. 413-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
Source officielle1ère chambre
DTA_2302492_20240621
21 juin 2024
21 juin 2024
Aux termes de l'article L. 413-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa version applicable à l'espèce : " La première délivrance de la carte de résident prévue aux
Source officielle11ème chambre
DTA_2115626_20220708
8 juillet 2022
8 juillet 2022
Il ressort des pièces du dossier, notamment de l'attestation de son test de connaissance du français du 25 juin 2021, que si Mme B justifie d'un niveau de langue française suffisant au regard de l'article
Source officielle1ère chambre
DTA_2300873_20250128
28 janvier 2025
28 janvier 2025
Il soutient que la décision : - méconnaît l'article L. 413-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors qu'elle n'a pas été précédée d'un avis du maire ; - est insuffisamment
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY00831_20220704
4 juillet 2022
4 juillet 2022
l'étranger, qu'il ait été transcrit préalablement sur les registres de l'état civil français. / La délivrance de cette carte est subordonnée au respect des conditions d'intégration républicaine prévues à l'article
Source officielle3ème chambre
DTA_2200896_20230921
21 septembre 2023
21 septembre 2023
L'article L. 413-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile prévoit notamment que la première délivrance d'une carte de résident " est subordonnée à l'intégration républicaine
Source officielleTribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
DTA_2502443_20250813
13 août 2025
13 août 2025
démontrée ; - la décision n'est pas entachée d'illégalité dès lors que le requérant n'a pas demandé la communication des motifs de la décision en litige et qu'il ne remplit pas les conditions des articles
Source officielle12ème Chambre
DTA_2413897_20260122
22 janvier 2026
22 janvier 2026
l'étranger, qu'il ait été transcrit préalablement sur les registres de l'état civil français. / La délivrance de cette carte est subordonnée au respect des conditions d'intégration républicaine prévues à l'article
Source officielle1ère chambre
DTA_2507069_20251103
3 novembre 2025
3 novembre 2025
La délivrance de cette carte est subordonnée au respect des conditions d'intégration républicaine prévues à l'article L. 413-7. » D’une part, il ressort des pièces du dossier que M. E...
Source officielle2ème chambre
DTA_2203492_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
En premier lieu, la décision attaquée vise les dispositions des articles L. 413-7 et L. 426-17 du code de l'entrée du séjour des étrangers et du droit d'asile qui en constituent le fondement, et énonce
Source officielle9ème chambre
DTA_2104032_20221114
14 novembre 2022
14 novembre 2022
qu'aux articles L. 5423-1, L. 5423-2 et L. 5423-3 du code du travail. " Selon les dispositions désormais en vigueur de l'article L. 413-7 du code, auxquelles renvoient celles de l'article L. 426-19,
Source officielleTribunal Administratif de Lille
DTA_2507439_20250814
14 août 2025
14 août 2025
délivrance d'une carte de résident n'est pas entachée d'illégalité, puisque Mme A qui ne justifie pas avoir produit un justificatif de son niveau de français ne remplit pas les conditions posées par l'article
Source officielle4 ème Chambre
DTA_2204608_20240119
19 janvier 2024
19 janvier 2024
, peut être délivrée à l'étranger qui en fait la demande, à condition que sa présence ne constitue pas une menace pour l'ordre public et qu'il satisfasse aux conditions prévues à l'article L. 413-7. /
Source officielle5ème chambre
DTA_2107133_20230704
4 juillet 2023
4 juillet 2023
prévue à l'article L. 423-7 ou d'une carte de séjour pluriannuelle délivrée aux étrangers mentionnés aux articles L. 423-1, L. 423-7 et L. 423-23, sous réserve qu'il continue de remplir les conditions
Source officielle1ère chambre
DTA_2404635_20260210
10 février 2026
10 février 2026
depuis au moins trois années de la carte de séjour temporaire prévue à l'article L. 423-7 ou d'une carte de séjour pluriannuelle délivrée aux étrangers mentionnés aux articles L. 423-1, L. 423-7 et L.
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