L. 411-35 du Code rural dont les dispositions sont rendues applicables aux baux à long terme par celles de l'article L. 411-68 du même code notamment à l'un de ses descendants ayant atteint

articles L. 411-47 et L. 416-1 du code rural et de la pêche maritime ; 7.

José ID..., 410°/ de Mme Raymonde ID..., demeurant ensemble 14, square de Prades, 95380 Louvres, 411°/ de M. Serge ID..., 412°/ de Mme Nelly ID..., demeurant ensemble ..., 413°/ de M.

35 NOTAMMENT EN SES PARAGRAPHES 1 ET 3 DU CODE DES DOUANES, DES ARTICLES 412 ET 373 DU MEME CODE, ENSEMBLE VIOLATION DU DECRET DU 24 MAI 1956 ET DU DECRET DU 27 FEVRIER 1961 PRIS POUR L'APPLICATION DE

de dix-huit ans fixée à l'article L. 416-1.

LU..., domicilié [...] , 410°/ M. XXJ... LU..., domicilié [...] , 411°/ M. BDT... KQ..., domicilié [...] , 412°/ M. ZX... CU..., domicilié [...] , 413°/ M. MT...

En outre, en application de l'article R. 511-2 du même code et de l'article R. 556-1 du code de justice administrative, il est statué sur cette requête suivant la procédure de référé prévue à l'article

L. 411-35.

la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1 ".

X... en réintégration dans les lieux loués, qu'en l'absence de précision sur son fondement, cette demande n'était prescrite qu'en vertu des dispositions de l'article L. 411-66 du code rural relatif à la

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 2, 10, 418 et suivants, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que, l'administration fiscale a été représentée et a participé à l'audience

L. 411-1, L. 412-1, L. 412-6 et L. 433-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution ; - il existe des moyens propres à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité

L. 411-35 du code rural de céder son bail au profit de ses descendants ayant atteint l'âge de la majorité constitue une dérogation, sous réserve des dispositions des articles L 418-1 à L 418-5 du même

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen : Vu l'article L. 411-3 du code rural, ensemble les articles L. 411-35 et L. 411-64 du même code et l'article

, 412, 413 et 415 ; il bénéficie de la qualité de voisin immédiat au regard du peu de densité des constructions avoisinantes et du visuel direct dont il dispose sur les parcelles cadastrées section C n

L. 416-1 et L. 416-2 du Code rural ; 3° qu'en vertu de l'article L. 416-1 du Code rural, les clauses et conditions du bail à long terme renouvelé pour neuf ans sont celles du bail à long terme précédent

215, 416 et 419 du Code des douanes et l'arrêté du ministre délégué, chargé du Budget, en date du 11 décembre 1981 ; Mais attendu que l'article 21 de la loi du 8 juillet 1987, en modifiant l'article

L. 411-35 et L. 415-12 du code rural et de la pêche maritime, ensemble l'article 1134 ancien du code civil.