pas aux droits des tiers, il échet d'examiner le mérite du pourvoi en ce qu'il concerne les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article

) de 40 000 euros établi le 04 octobre 2022 par M.

d'affecter le salarié dans un établissement de province sans qu'un abus dans sa mise en oeuvre soit caractérisé par le fait que le salarié expressément informé le 7 septembre 1999 devait donner son avis le 9

Elle justifiait alors d'une ancienneté de 16 années et 9 mois et l'association occupait à titre habituel plus de dix salariés. 4.

Jacky, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7ème chambre, en date du 9 février 2001, qui, dans la procédure suivie contre Alioune Y... du chef de blessures involontaires

Par courrier réceptionné au greffe le 9 avril 2024, la société Créaris a formé opposition à ladite ordonnance. Cette opposition a été enregistrée au greffe de ce tribunal le 9 avril 2024.

67 de la loi du 9 juillet 1991; 3°) que la créance de la société Sovac s'élevait à 3 152 940 francs; qu'il est constant que M.

mars 2021 jusqu'au 7 avril 2021, et que la seconde phase courait du 7 avril 2021 au 17 avril 2021, la cour d'appel a violé les articles L. 461-1, D. 461-29 et R. 461-10 du code de la sécurité sociale.

à lui payer la somme de 2 500 € au titre de l'article 700 du CPC, ainsi qu'aux entiers dépens A titre subsidiaire, si par impossible le manquement contractuel de la société AD 9 se trouvait reconnu,

par l'assureur d'une offre d'indemnisation conforme aux dispositions des articles L. 211- 9 et R. 211-40 du code des assurances entraîne seulement l'application de la sanction édictée par l'article L.

DEBATS : à l'audience publique du 9 Mars 2026 JUGEMENT : Réputé contradictoire Prononcé à l'audience publique du 13 Avril 2026 date indiquée par le Président à l'issue des débats, par l'un des Juges

Denis X... à une amende de 40 000 euros ; "aux motifs que M.

Z..., pris en sa qualité de syndic de la liquidation des biens de la société EGL, demeurant ... et 18, Place Gambetta, 19000 Tulle, 9°/ de M.

Vu l'article 873 alinéa 2 du code de procédure civile, Vu l'article 700 du code de procédure civile, Déclarer DLL est recevable et bien fondée, Constater la résiliation du contrat de location à compter

l'indemnité forfaitaire de 40 euros issue de l'article D. 441-5 du code de commerce, alors « que constitue une clause pénale celle par laquelle les parties évaluent forfaitairement et d'

motifs, manque de base légale. 9.

"aux motifs que sont concernés par cette prévention les procès-verbaux suivants, dont l'expertise réalisée dans le cadre du supplément d'information ordonné par arrêt de la Chambre d'accusation du 9

Par déclaration au greffe le 29 avril 2026 à 9 heures 13, [Y] [L] a interjeté appel de cette ordonnance dont il demande l'infirmation outre sa mise en liberté au visa de l'article L 741-3 du CESEDA, et