40. / Cette lettre invite également l'intéressé à présenter une demande écrite de reclassement, dans un délai correspondant à la moitié de la durée du préavis prévu à l'article 40, et indique les conditions

fournis par l'expert le 09.10.2002, rapport au titre de l'article 40 du 09.11.2001, avis URSSAF du 28.11.2001, rapport BFR du 31.01.2002 et dit que les parties seront recitées à une audience ultérieure

Aux termes, d'autre part, de l'article 40 du 9 mai 1995 fixant les dispositions communes applicables aux fonctionnaires actifs des services de la police nationale : " Si le total des absences liées aux

a méconnu l'article 40 précité ; 2 / que dans un courrier du 25 janvier 1993, postérieur au second redressement judiciaire, la société AFC a adressé l'état des dettes pour la période du 23 juin au

[X] avait été placé en retenue administrative le 9 mars 2015 à 14 heures 50 jusqu'à 17 heures 40, qu'une convocation lui avait été remise pour le lendemain 10 heures, le service des étrangers

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt partiellement confirmatif attaqué (Paris, 11 janvier 2005), que la société 9

L. 451-5 du Code de l'urbanisme, 40 du décret du 9 mars 1993 relatif à l'autorisation d'implantation de certains magasins de commerce de détail, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de base

la société Fri Communication au paiement d'une provision , la cour d'appel a violé, par fausse application, l'article L. 621-40 du Code de commerce ; 3 / que la saisie-attribution terminée au jour

redressement judiciaire échappe aux dispositions de l'article L. 621-40 du Code de commerce ; qu'aux termes de l'article 43 de la loi du 9 juillet 1991, la saisie-attribution produit un effet attributif

en France majoré de 5 points, sans pouvoir être inférieur au triple du taux de l'intérêt légal, l'indemnité forfaitaire de recouvrement : 40 €. ».

en France majoré de 5 points, sans pouvoir être inférieur au triple du taux de l’intérêt légal, l’indemnité forfaitaire de recouvrement : 40 €. ».

heures 40 ; qu'en application de l'article 35 quater de l'ordonnance du 2 novembre 1945, l'autorité administrative a saisi le juge des libertés et de la détention le 27 décembre 2002 à 9 heures 40 d'une

; et, d'autre part, qu'en tout état de cause l'acte du 9 juin 1984 indiquait que l'acheteur avait remis un chèque -le même que celui déposé en avril- de 40 000 francs à l'agent immobilier, désigné en

n° 98-1194 du 23 décembre 1998, l'article 40-III de cette même loi précisant que le bénéfice des dispositions de l'article 40-II peut être demandé dans les deux ans suivant la publication de la loi et

61 du décret du 27 décembre 1985 ; Attendu que le receveur principal des Impôts fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que cette créance ne pouvait bénéficier des dispositions de l'article 40 de la loi

111-2, 111-3 du code pénal, L. 541-40 du code de l'environnement, 3 et 9 du règlement de la communauté européenne n° 1013/2006 : Vu les articles L. 541-40, L. 541-46 du code de l'environnement et

heures 40, sur le fondement de l'article 35 quater précité ; Attendu que pour décider qu'aucune nullité n'était encourue, l'ordonnance relève que M.

décembre 1992, notifiée le 10 décembre suivant, le doyen des juges d'instruction du tribunal de grande instance de Versailles a fixé le montant de la consignation préalable à acquitter dans un délai de 40