Motivation : Sur le désistement L’article 394 du Code de procédure civile dispose que le demandeur peut se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance.

décembre 2001, qui, pour escroquerie, l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

6-1 de la Convention européenne des droits de l'homme, 395, 396, 397-1, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué n'a pas annulé le jugement

Selon l'article 400 du code de procédure civile le désistement de l'appel ou de l'opposition est admis en toutes matières, sauf dispositions contraires, l'article 397 du même code, applicable en appel,

RCS [Localité 1] 063 200 059 C/ [W] [J] Le Copies conformes : - Me LAUGERY Pierre - Mme [W] [J] - Préfecture du Maine et [Localité 2] Copie dossier JUGEMENT DE DÉSISTEMENT (Articles

MOTIFS DE LA DECISION : Par application des dispositions des articles 394 et suivants du code de procédure civile, le désistement de l'instance est admis en toutes matières.

2 de l'arrêté précité, ne pouvaient légalement être recrutés que des agents titulaires ; Considérant, d'autre part, que l'article 3 de l'arrêté susmentionné du 19 juillet 1971 prescrit : "Le nombre et

articles 384 et 394 et suivants du Code de procédure civile ; MOTIFS ET DECISION : Attendu qu’aux termes de l’article 384 du Code de procédure civile “En dehors des cas où cet effet résulte du jugement

En conclusions, la SARL ATLANTA IMMOBILIER sollicite : Vu les articles 394-395 alinéa 2 du code de procédure civile, et 399 du code de procédure civile, * Déclarer parfait le désistement d'instance de

Qu'aux termes de l'article 395 du même Code : Le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur.

394 et 395 du code de procédure civile, elle se désiste par les présentes conclusions de l'instance d'appel engagée par elle devant la cour d'appel de Nîmes selon déclaration d'appel en date du 07 novembre

L’article 395 du code de procédure civile dispose que le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur.

- visiter les immeubles situés sur les parcelles BD371, 372, 381, 385, 386, 387, 388, 391, 392, 393, 396, 398, 400, 404, 408, 798, 799, 887, 910, les immeubles propriétés ou gérés par les personnes visées

4°/ à la société La Financière Magellan, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 3], défendeurs à la cassation.

MOTIFS DE LA DÉCISION L'article 394 du code de procédure civile prévoit : 'Le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance ».

B et Mme D, propriétaires respectifs des parcelles cadastrées sous les numéros C 962, C 397, C 398, C 399 et C 400, ont exercé un recours gracieux contre cette délibération en tant qu'elle prévoit le classement

Elle soutient que : - il résulte des dispositions des articles 394, 395 et 401 du code de procédure civile que si le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur, l'acceptation n'est pas

Elle soutient que : - il résulte des dispositions des articles 394, 395 et 401 du code de procédure civile que si le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur, l'acceptation n'est pas