L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS DE LA REQUETE : - CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE

Sur le moyen unique, pris en sa quatrième branche : Vu l'article 388 du nouveau Code de procédure civile, ensemble les articles 98 et 99 du décret du 9 juin 1972, alors applicable ; Attendu que

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 388 du nouveau Code de procédure

invoquant le défaut de diligence des parties du 10 juin 1992 au 28 juin 1994 ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : (sans intérêt) ; Mais, sur la deuxième branche du moyen : Vu l'article

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles R. 624-1 et R. 625-1 du code pénal, de l'article préliminaire et des articles 388 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs

l'avoir déboutée de ses demandes tendant à se voir attribuer l'exercice exclusif de l'autorité parentale et supprimer le droit de visite et d'hébergement du père, alors, selon le moyen, qu'aux termes de l'article

LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 388-1 et 593 du Code de procédure pénale, 1134 du Code civil, 33,

VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 388 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DES ARTICLES 38 DE LA LOI DU 7 MARS 1925, 15-7° DE LA LOI DU 24 JUILLET

On the same day, the Ministry of Digital Development and Transport (“the Ministry”) issued an administrative-offence report in respect of the applicant under Article 388-1 (dissemination on the internet

requête en relèvement d'interdiction du territoire français et en dispense d'exécution de la contrainte par corps ; En cet état : Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

nécessité de porter à la connaissance du parent représenté qu'il devait informer chaque enfant mineur concerné par la procédure de son droit à être entendu et à être assisté par un avocat conformément à l'article

MOTIFS DE LA DÉCISION Les dispositions de l'article 388-1 du code civil relatives à l'information de l'enfant ont été respectées.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 388 du nouveau Code de procédure

l'ordonnance attaquée n'a pas tiré de ses propres constatations les conséquences légales qu'elle comportait quant aux limites des droits et obligations de l'administrateur ad hoc et violé par suite les articles

étrangers et du droit d'asile et de l'article 388 du code civil ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; En ce qui concerne

NE CONSTITUANT PAS DES LIEUX DE FRANCHISE SOUSTRAITS AU REGIME DOUANIER; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI; SUR LE QUATRIEME MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES

. ; En cet état ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 388-2, 459 et 593 du code de procédure pénale, défaut de réponse aux conclusions, défaut de motifs, manque de base

Aux termes de l'article 388-3 du code de procédure pénale "la décision concernant les intérêts civils est opposable à l'assureur qui est intervenu au procès ou a été avisé dans les conditions prévues par