On 16 March 1978, the public prosecutor’s office appealed against this order (Article 387 of the Code of Criminal Procedure). The applicant was notified on 28 March.

    Article 383 provides that the judgment shall be deemed unfair if the sentence imposed is inconsistent with the seriousness of the offence, the personality of the convicted person, or if that

PAR CES MOTIFS Nous, Michel-Henry PONSARD, Président chargé de la mise en état, statuant contradictoirement, Vu les articles 384, 387, 399, 400, 787 et suivants du code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS Nous, Michel-Henry PONSARD, président chargé de la mise en état, statuant contradictoirement, Vu les articles 384, 387, 399, 400, 787 et suivants du Code de procédure civile, CONSTATONS

PAR CES MOTIFS Nous, conseillère chargée de la mise en état, statuant contradictoirement, Vu les articles 384, 387, 399, 400, 787 et suivants du code de procédure civile ; CONSTATONS le désistement

PAR CES MOTIFS Nous, Michel-Henry PONSARD, conseiller chargé de la mise en état, statuant contradictoirement, Vu les articles 384, 387, 399, 400, 787 et suivants du Code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS Nous, Hélène BLONDEAU-PATISSIER, conseillère chargée de la mise en état, statuant contradictoirement, Vu les articles 384, 387, 399, 400, 787 et suivants du Code de procédure civile

PAR CES MOTIFS Nous, conseillère chargée de la mise en état, statuant contradictoirement, Vu les articles 384, 387, 399, 400, 787 et suivants du code de procédure civile ; CONSTATONS le désistement

PAR CES MOTIFS Nous, Michel-Henry PONSARD, conseiller de la mise en état, statuant par défaut, Vu les articles 384, 387, 399, 400, 787 et suivants du Code de procédure civile ; CONSTATONS le

386, 387, 390, 500 et 501 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 386, 387,390, 500 et 501 du code de procédure civile : 6.

induire en erreur, l'a condamné à 100 000 francs d'amende et a ordonné une mesure de publication ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

Dès lors, en application des articles 384, 385, 399, 787 et suivants du code de procédure civile il y a lieu de constater le désistement d'instance et d'action de la société SAS AF Santé Services, dûment

Article 380-1.

Article 380-1.

Stéphane X... au centre hospitalier spécialisé de l'Yonne du 30 septembre au 30 décembre 1982 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles D 380 et D 385 ;

PAR CES MOTIFS Nous, Hélène BLONDEAU-PATISSIER, Conseillère chargée de la mise en état, statuant contradictoirement, Vu les articles 384, 387, 399, 400, 787 et suivants du code de procédure civile

barreau de SAINT-ETIENNE ORDONNANCE CONSTATANT LA PEREMPTION DE L'INSTANCE n° 23/ Nous, Marie-Pascale Blanchard, Président de Chambre, assisté de Maud Détang, greffier, Vu les articles

PAR CES MOTIFS Nous, Frédéric BLANC, Conseiller chargé de la mise en état, statuant contradictoirement, Vu les articles 384, 387, 399, 400, 787 et suivants du code de procédure civile ; CONSTATONS