Cour d'Appel · Ch.sociale-sect.prud'hom — 30 avril 2026

COUR D'APPEL

DE [Localité 1]

Ch.sociale-sect.prud'hom







N° Minute



R.G. N° N° RG 24/01708

N° Portalis DBVM-V-B7I-MHSX 







ORDONNANCE DE DESISTEMENT



du JEUDI 30 AVRIL 2026







Appel d'une décision (N° RG 22/00368)

rendue par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de VALENCE

en date du 10 avril 2024

suivant déclaration d'appel du 02 Mai 2024





Vu la procédure entre : 



APPELANTE :



S.A.S.U. [1] désormais dénommée [2] (RAVIFRUIT) prise en la personne de son représentant légal en exercice sis au-dit siège 

[Adresse 1]

[Localité 2]



Représentée par Me Claire ROUYER, avocat au barreau de TOULON





INTIME :



Monsieur [E] [I]

de nationalité Française

[Adresse 2]

[Localité 3]



Représenté par Me Cedric HEULIN de la SELARL SELARL CEDRIC HEULIN, avocat au barreau de MARSEILLE





Nous, Michel-Henry PONSARD, Président chargé de la mise en état, assisté de Carole COLAS, Greffière, 



Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 24/01708 - N° Portalis DBVM-V-B7I-MHSX;



Attendu que par conclusions signifiées par courrier électronique le 17 avril 2026, la S.A.S.U. [1] / [3] déclare se désister de son instance et action ;



Ce désistement d'instance et d'action a été accepté par conclusions signifiées par courrier électronique le 13 avril 2026 ;













Il y a donc lieu de constater que le désistement est parfait. Il emporte anéantissement du jugement et entraine l'extinction de l'instance.





PAR CES MOTIFS





Nous, Michel-Henry PONSARD, Président chargé de la mise en état, statuant contradictoirement, 



Vu les articles 384, 387, 399, 400, 787 et suivants du code de procédure civile ;



CONSTATONS le désistement d'instance et d'action de S.A.S.U. [1] / [3] ;

 

CONSTATONS l'acceptation de ce désistement par la partie intimée ;



DISONS que le désistement emporte anéantissement du jugement ; 



CONSTATONS l'extinction de l'instance ;



ORDONNONS le retrait de l'affaire du rang des affaires en cours ;



LAISSONS les dépens à la charge de S.A.S.U. [1] / [4], sauf meilleur accord entre les parties. 



La Greffière, Le Président chargé de la mise en état,