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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
8ème chambre
DTA_2504777_20251113
13 novembre 2025
13 novembre 2025
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ; - le code civil ; - le code de l’entrée
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2305108_20230809
9 août 2023
9 août 2023
A a reconnu le 29 octobre 2018 un enfant né le 17 juin 2017, soit plus d'un an après sa naissance, de sorte qu'il n'exerce pas sur cet enfant l'autorité parentale, en application de l'article 372 du code
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2512342_20251027
27 octobre 2025
27 octobre 2025
Aux termes de l’article 372 du code civil : « Les père et mère exercent en commun l'autorité parentale. (…) ». 6.
Source officielle2ème Chambre
68e40517681ed727f2a40098
6 octobre 2025
6 octobre 2025
mesures provisoires concernant les enfants, CONSTATONS l'exercice en commun par les deux parents de l'autorité parentale à l'égard des enfants mineurs, [P] et [D] ; RAPPELONS qu'en application de l'article
Source officielleCour d'Appel
6253cc96bd3db21cbdd90983
3 septembre 2013
3 septembre 2013
16 du Code de Procédure Civile ; II-Sur le fond.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2403268_20250226
26 février 2025
26 février 2025
Aux termes de l'article 372 du code civil : " Les père et mère exercent en commun l'autorité parentale " et aux termes de l'article 382 du même code : " L'administration légale appartient aux parents.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2402024_20240618
18 juin 2024
18 juin 2024
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 en contrepartie d'une renonciation à la perception de la contribution de l'Etat accordée au requérant, dans le
Source officielle4ème chambre
DTA_2106822_20230323
23 mars 2023
23 mars 2023
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCour d'Appel
6253cbf2bd3db21cbdd8eb25
19 octobre 2011
19 octobre 2011
Sur l'exercice de l'autorité parentale : Selon l'article 371-1 du code civil, " l'autorité parentale est un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l'intérêt de l'enfant.
Source officielleCour d'Appel
6253cc65bd3db21cbdd8ff82
23 novembre 2012
23 novembre 2012
Sur l'autorité parentale et le droit de visite et d'hébergement Vu les articles 371-1, 372, 373-2 et suivants du code civil.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2013:C100661
26 juin 2013
26 juin 2013
X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2012:C100910
12 septembre 2012
12 septembre 2012
X... aux dépens ; Vu les articles 700 du code de procédure civile et 37 de la loi du 10 juillet 1991, rejette sa demande ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé
Source officielleJAF Cabinet 4
67f028de02fc178212f7fcb4
4 avril 2025
4 avril 2025
) Lesquels se sont mariés le [Date mariage 4] 2005 devant l'officier d'état civil de la ville de [Localité 17] (INDE) ; ORDONNE la publicité, conformément aux dispositions de l'article 1082 du code
Source officielle2ème Chambre
DTA_2506417_20260107
7 janvier 2026
7 janvier 2026
Et aux termes de l’article 371-1 du code civil : « L'autorité parentale est un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l'intérêt de l'enfant. Elle appartient aux parents (…) ».
Source officielleCour d'Appel
6253cb4cbd3db21cbdd8d467
17 janvier 2011
17 janvier 2011
2 du code de procédure civile.
Source officielleEloignement 72 heures
DTA_2600344_20260209
9 février 2026
9 février 2026
37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellecr
61372642cd58014677424305
26 mai 2004
26 mai 2004
; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 122-2, 227-7 et 227-9 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt
Source officielle2ème Chambre
DTA_2406954_20241120
20 novembre 2024
20 novembre 2024
Enfin, aux termes de l'article 372 du code civil : " Les père et mère exercent en commun l'autorité parentale () ".
Source officielleJAF Cabinet 8
670036b4c34eb4cc85796a38
4 octobre 2024
4 octobre 2024
372 du Code civil, les parents doivent : 1.prendre ensemble les décisions importantes concernant la santé, l'orientation scolaire, l'éducation religieuse et le changement de résidence de l'enfant, 2.
Source officielleChambre J.A.F. Cab 1
697941ddcdc6046d47ea27a7
9 janvier 2026
9 janvier 2026
le [Date mariage 4] 2018 devant l’officier de l’état civil de la commune de [Localité 13] (EURE) ; ORDONNE la publicité, conformément aux dispositions de l'article 1082 du Code de procédure civile, de
Source officiellePage 15 sur 2369