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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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4ème Chambre
DTA_2001580_20231201
1 décembre 2023
1 décembre 2023
Mme A, inspectrice principale des finances publiques à la direction régionale des finances publiques de la Loire-Atlantique depuis le 1er février 2016, disposaient en application des dispositions de l'article
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2012:C101466
19 décembre 2012
19 décembre 2012
Z... et dit qu'en application des dispositions de l'article 350 du code civil, dans sa rédaction alors applicable, l'adopté s'appellerait désormais X...- Y... au lieu de X... ; que, par requête du 8 mars
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG
ECLI:CE:ECHR:1983:0425JUD000839878
25 avril 1983
25 avril 1983
135 of the Judicial Code - Gerichtsverfassungsgesetz) -, but he may be represented thereat by a lawyer (Article 350 para. 2).
Source officiellecr
613724efcd580146774199bd
14 janvier 1988
14 janvier 1988
de cette mesure si elle ne lui a pas été expressément demandée ; Attendu, en conséquence, que les moyens doivent être rejetés ; Sur le quatrième moyen de cassation de X..., pris de la violation des articles
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01419_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
Par une ordonnance du 22 novembre 2022, la présidente de la cour administrative d'appel de Marseille a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY04050_20231123
23 novembre 2023
23 novembre 2023
Elle ne peut utilement invoquer l'absence de délégation de signature de l'auteur de la mise en demeure dès lors que cet acte n'entre pas dans le champ du I de l'article 350 terdecies de l'annexe III au
Source officielle9ème et 10ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:448794.20220520
20 mai 2022
20 mai 2022
D'une part, aux termes de l'article 350 terdecies de l'annexe III au code général des impôts : " I.
Source officielle2e Section - 3e Chambre
DTA_2214202_20250124
24 janvier 2025
24 janvier 2025
En premier lieu, aux termes de l'article 350 terdecies de l'annexe III au code général des impôts, dans sa rédaction applicable au litige : " I. - Sous réserve des dispositions des articles 409 et 410
Source officielle6e Section - 3e Chambre
DTA_2316399_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
Deux places sont attribuées aux associations les mieux classées à l'issue de la phase Finale du Championnat de France de Régionale 1 et qui n'accèdent pas directement en Fédérale 3. " Aux termes de l'article
Source officielle3ème chambre
DTA_2205748_20251105
5 novembre 2025
5 novembre 2025
Sur les conclusions à fin de décharge : En ce qui concerne la régularité de la procédure d’imposition : Aux termes de l’article 350 terdecies de l’annexe III au code général des impôts, dans sa
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2021:C110656
22 septembre 2021
22 septembre 2021
31 du code de procédure civile ; ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE l'inscription de faux a été faite au visa des articles 306 et 314 du code de procédure civile ; que l'article 306 se rapporte au faux incident
Source officielle7ème chambre
DCA_21PA01105_20220601
1 juin 2022
1 juin 2022
D'une part, aux termes de l'article 350 terdecies de l'annexe III au code général des impôts : " I.
Source officielle9ème chambre
DTA_2104050_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
En premier lieu, aux termes de l'article 350 terdecies de l'annexe III du code général des impôts : " () / II. - 1.
Source officiellecr
6079a8df9ba5988459c4f24e
13 décembre 2000
13 décembre 2000
47 et 48 de la loi du 25 janvier 1985, 343 et 350 du Code des douanes, 6, 591 à 593 du Code de procédure pénale : " en ce que l'arrêt attaqué a confirmé le jugement entrepris en ce qu'il a constaté
Source officielle2ème chambre
DTA_2200842_20250204
4 février 2025
4 février 2025
Aux termes de l'article 350 terdecies de l'annexe III au code général des impôts, dans sa version applicable au litige : " I. - Sous réserve des dispositions des articles 409 et 410 de l'annexe II au code
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2012:0925DEC002138803
25 septembre 2012
25 septembre 2012
Il se référait à la décision n o 10 du 24 janvier 2000 de la Cour constitutionnelle, en vertu de laquelle, selon le requérant, une mesure de détention provisoire fondée sur l’article 350 du CPP ne pouvait
Source officielle2ème Chambre
DTA_1900588_20220928
28 septembre 2022
28 septembre 2022
Aux termes de l'article 350 terdecies de l'annexe III au livre des procédures fiscales dans sa rédaction applicable à l'époque du contrôle de la société Groupe Conseil Eurocan Incorporated : " I. - Sous
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;COMMITTEE;ENG
ECLI:CE:ECHR:2025:0624JUD003239819
24 juin 2025
24 juin 2025
Sremska Mitrovica High Court, by a final judgment, sentenced the driver of the vehicle to imprisonment for the offence of illegal crossing of the State border and trafficking in human beings under Article
Source officielleCour d'Appel
6253caa1bd3db21cbdd8b9bc
29 mai 2008
29 mai 2008
Z... telles qu'exposées ci- avant ; Attendu qu'aux termes de l'article 350 terdecies de l'annexe III du Code Général des Impôts, " seuls les fonctionnaires de la Direction Générale des Impôts appartenant
Source officielleCour d'Appel
6253ca8abd3db21cbdd8b4f4
29 mai 2008
29 mai 2008
Z... telles qu'exposées ci-avant ; Attendu qu'aux termes de l'article 350 terdecies de l'annexe III du Code Général des Impôts, " seuls les fonctionnaires de la Direction Générale des Impôts appartenant
Source officiellePage 15 sur 5068