L'A PROVISOIREMENT CONFIEE AU SERVICE DE L'AIDE SOCIALE A L'ENFANCE, PAR APPLICATION DES ARTICLES 375 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL ; QU'AGISSANT EN VERTU DE L'ARTICLE 350 DU MEME CODE ET DE L'ARTICLE

350 terdecies III de l'annexe III au code général des impôts ; 3°/ qu'enfin à supposer que l'article 350 terdecies III de l'annexe III au code général des impôts soit applicable, il ne prévoit une

EST SAISI, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE CETTE INTERPRETATION DE L'ARTICLE 350 DU CODE CIVIL EST CONFIRMEE PAR LE FAIT QUE CE TEXTE NE PEUT ETRE INTERPRETE INDEPENDAMMENT DE L'ARTICLE 17 DE LA LOI DU 24

PRESENTE UNE REQUETE - DONT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE A ETE SAISI PAR L'INTERMEDIAIRE DU PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE - TENDANT A CE QUE LES DEUX MINEURS SOIENT DECLARES ABANDONNES, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE

A MIS AU MONDE, LE 27 NOVEMBRE 1971, UN ENFANT, PRENOMME RAPHAEL, QU'ELLE A RECONNU ; QU'UN ARRET DU 4 MAI 1976 A DECLARE CET ENFANT ABANDONNE , PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 350 DU CODE CIVIL ;

350 terdecies III de l'annexe III au code général des impôts ; 3°/ qu'à supposer que l'article 350 terdecies III de l'annexe III au code général des impôts soit applicable, il ne prévoit une extension

L'article 350 terdecies IV de l'annexe III du Code Général des Impôts détermine la compétence, en la matière, par référence au lieu de dépôts des actes ou déclaration.

NOVEMBRE 1967, A ETE CONFIEE EN 1968, AU TITRE D'UNE MESURE D'ASSISTANCE EDUCATIVE, AU SERVICE DE L'AIDE SOCIALE A L'ENFANCE ; QU'EN 1974, CETTE ADMINISTRATION A PRESENTE, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 350 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND QUE LA JEUNE SARAH Q., NEE LE 11 JUILLET 1974, EST ISSUE D'UNE LIAISON PASSAGERE AYANT

Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 350 du Code civil ; Attendu que le 6 novembre 1984 les époux Y... ont présenté requête au Tribunal de grande instance afin de faire

[S] [C] ne pouvait être considéré comme s'étant désintéressé de son fils dans l'année précédant la requête, ce dont ils ont, à bon droit, déduit que les conditions de l'article 350 du code civil n'étaient

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Vu les articles 350, 351, et 352 du Code civil, ensemble l'article 1164 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte de la combinaison

AUX MOTIFS QU'IL résulte notamment des dispositions de l'article 350 du code civil, que l'enfant recueilli par un particulier, un établissement ou par un service de l'aide sociale à l'enfance dont les

350 du code civil, pour y substituer de nouvelles dispositions, est d'effet immédiat ; qu'en appliquant, pour constater l'abandon de l'enfant, les dispositions de l'article 350 ancien du code civil, qui

était confirmé jusqu'au 30 septembre 2009 et les parents obtenaient un droit de visite médiatisé ; que, le 17 septembre 2007, le président du conseil général saisissait le tribunal sur le fondement de l'article

GREFFE DE LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES, SE POURVOIR EN CASSATION CONTRE UN ARRET DE CETTE JURIDICTION, EN DATE DU 29 OCTOBRE 1979, QUI LES A DEBOUTES DE LEUR REQUETE TENDANT, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE

350 terdecies de l'annexe III du code général des impôts ; Attendu que, selon les dispositions de l'article 350 terdecies III du code général des impôts, annexe 3, les fonctionnaires mentionnés au

TEL COMPORTEMENT DE LA PART DES PARENTS NE PARAISSAIT PAS DEVOIR ETRE INTERPRETE COMME CONSTITUANT LA PREUVE D'UN DESINTERESSEMENT DELIBERE, AJOUTANT AINSI UN ELEMENT INTENTIONNEL A L'APPLICATION DE L'ARTICLE