fournies en ce qui concerne le paiement de la satisfaction équitable octroyée par la Cour (voir document DH-DD(2022)1063 3 );   Prenant note, en particulier, de l’amendement législatif de 2012 à l’article

actions ou parts de sociétés immobilières et dont les résultats doivent être compris dans les bases de l'impôt sur le revenu au titre des bénéfices industriels et commerciaux" ; qu'aux termes du I de l'article

    Le 10 octobre 2008, la Cour suprême de justice (CSJ) enjoignit à la municipalité de Chişinău, conformément à l’article 35 du code des logements et à l’article 35 de la loi sur la police,

Il suit de là que l'ensemble des opérations accomplies par la société relevaient du régime d'imposition prévu au 1° du I de de l'article 35 du code général des impôts applicable aux marchands de biens.

Sur les conclusions aux fins de décharge de la majoration de 10 % prévue par l’article 1728 du code général des impôts : D’une part, aux termes de l’article 35 du code général des impôts : « I. - Présentent

B... doit être regardée comme demandant à titre principal au juge des référés saisi sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d’enjoindre à France

Des charges ci-après ... 2° ... pensions alimentaires répondant aux conditions fixées par les articles 205 à 211 du code civil ..." ; qu'aux termes de l'article 205 du code civil : "Les enfants doivent

Considérant qu'aux termes du 1° du I de l'article 35 du code des marchés publics : " Une offre est inacceptable si les conditions qui sont prévues pour son exécution méconnaissent la législation en vigueur

I ter lorsqu'ils justifient que les cessions effectuées n'entrent pas dans les prévisions de l'article 35" ; qu'aux termes de l'article 23 de la loi n° 81-1160 du 30 décebre 1981 portant loi de finances

Aux termes de l'article 35 du code général des impôts : " I. - Présentent également le caractère de bénéfices industriels et commerciaux, pour l'application de l'impôt sur le revenu, les bénéfices réalisés

1115 du Code Général des Impôts de sorte que l'achat de l'immeuble en 1992 relevait des dispositions de l'article 710 du même Code relatif aux cessions d'immeubles à usage d'habitation et de garage ;

la loi pénale dans le ressort de la cour d'appel à laquelle le procureur général doit veiller en vertu de l'article 35 du code de procédure pénale ; qu'ainsi, le moyen ne peut être accueilli ; Considérant

Considérant qu'aux termes du I de l'article 35 du code des marchés publics : " 1° (...)

700 du code de procédure civile, à sa condamnation aux dépens dont distraction en application de l'article 699 du code de procédure civile.

Considérant qu'aux termes du I de l'article 35 du code des marchés publics : " 1° (...)

Aux termes de l'article 35 du code général des impôts, dans sa version applicable au litige : " I. - Présentent également le caractère de bénéfices industriels et commerciaux, pour l'application de l'impôt

remise en cause du prix des cessions de parts de sociétés en participation ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens du pourvoi ; Considérant que si, en vertu des dispositions du I de l'article

Il est constant par ailleurs que le loueur meublé non professionnel est imposé en France dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) en application du I du 5° de l'article 35 du code