AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
6079a8c99ba5988459c4eeb1
4 janvier 1967
4 janvier 1967
1810, MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE CONSIDERE COMME ANORMALE AU SENS DE L'ARTICLE 35 DU CODE DES DOUANES LA VALEUR DE LA MARCHANDISE MENTIONNEE DANS LA DECLARATION EN DOUANES, ET DECLARE
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1ère chambre
DTA_2206298_20240410
10 avril 2024
10 avril 2024
) de mettre à la charge de l'État les entiers dépens de l'instance ainsi que la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 4°) à titre subsidiaire, de désigner
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