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2 823 résultats pour « article 326-3 du code de douanes »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

6079a8c99ba5988459c4eeb1

Cassation

4 janvier 1967

4 janvier 1967

1810, MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE CONSIDERE COMME ANORMALE AU SENS DE L'ARTICLE 35 DU CODE DES DOUANES LA VALEUR DE LA MARCHANDISE MENTIONNEE DANS LA DECLARATION EN DOUANES, ET DECLARE

Source officielle

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TA

1ère chambre

DTA_2206298_20240410

Administratif

10 avril 2024

10 avril 2024

) de mettre à la charge de l'État les entiers dépens de l'instance ainsi que la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 4°) à titre subsidiaire, de désigner

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1997:0115DEC003140896

Admin. suprême

15 janvier 1997

15 janvier 1997

En effet, le tribunal considéra que ces auditions et saisies de documents devaient avoir comme base juridique l'article 65 du Code des douanes et non l'article 323-2 du même Code mentionné dans les procès-verbaux

Source officielle
CC

soc

61372688cd58014677426505

Cassation

7 novembre 2007

7 novembre 2007

L. 122-14-3, L. 321-1-1 et L. 322-4 du code du travail, ensemble les articles 1109 et 1110 du code civil ; Mais attendu qu'à moins d'établir une fraude de l'employeur ou un vice du consentement les

Source officielle
CC

soc

6079b1919ba5988459c52850

Cassation

19 mars 1998

19 mars 1998

X..., la cour d'appel a dénaturé les conclusions de la société et a violé l'article 1134 du Code civil ; Mais attendu, d'abord, qu'il résulte des dispositions combinées des articles L. 321-1-1, L. 321

Source officielle
CC

cr

6079a86d9ba5988459c4d3bd

Cassation

21 novembre 2001

21 novembre 2001

a déclaré Corinne Y... coupable du délit douanier qualifié intéressement à la fraude, au sens de l'article 399 du Code des douanes, en assurant le transport de deux chargements de déchets, importés irrégulièrement

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00432

Cassation

3 mai 2016

3 mai 2016

; qu'invoquant une erreur de classification tarifaire, la société Samsung a, sur le fondement de l'article 236 du code des douanes communautaire, demandé le remboursement des droits versés ; qu'après

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TA

4ème chambre

DTA_2102372_20240108

Administratif

8 janvier 2024

8 janvier 2024

Selon le VII de l'article 232 du code général des impôts, le contentieux de la taxe annuelle sur les logements vacants est régi comme en matière de taxe foncière sur les propriétés bâties.

Source officielle
CC

cr

6137263ecd580146774240b3

Cassation

16 novembre 2005

16 novembre 2005

314-1 et 321-1 du Code pénal, 2, 3, 427, 485, 486, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué, qui a déclaré Marc X... coupable

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007716032

Admin. suprême

22 avril 1988

22 avril 1988

subsidiairement réforme le jugement attaqué en ramenant le montant de la condamnation à la somme de 100 000 F ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des ports maritimes ; Vu le code des douanes

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CA

TROISIEME CHAMBRE

69f440eacdc6046d472e5b69

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

Lorsqu'en raison de la gravité des dommages qu'il a subis un véhicule a été mis en fourrière en application des articles L. 325-1 à L. 325-3 ou L. 325-12, l'officier ou l'agent mentionné à l'article L.

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00029

Cassation

19 janvier 2022

19 janvier 2022

402 du code des douanes, dès lors qu'une saisie douanière s'avère infondée, ne doit pas être confondue avec le principe de responsabilité de l'administration posé à l'article 401 du même code, qui permet

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR00449

Cassation

2 avril 2025

2 avril 2025

Aussi, l'article 60 du code des douanes ne saurait être regardé comme compatible avec l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme qu'aux conditions qui suivent. 20.

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CA

Cour d'Appel

6253cde4bd3db21cbdd94de8

Appel

28 janvier 2021

28 janvier 2021

à payer à la société GARDEL une somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - prononcer l'exécution provisoire de la décision, - condamner la DIRECTION REGIONALE DES DOUANES

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CA

Cour d'Appel

6253c910bd3db21cbdd87205

Appel

28 octobre 2004

28 octobre 2004

X... et de Jeannine A... du chef de l'infraction prévue à l'article 411 du Code des douanes.

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2015:CO01044

Cassation

8 décembre 2015

8 décembre 2015

1378 du code civil et 265 bis du code des douanes ; Mais attendu que l'arrêt retient que l'administration des douanes a perçu, entre le 1er janvier 2008 et le 23 février 2009, une taxe dont elle ne

Source officielle
CC

comm

61372491cd58014677416952

Cassation

27 septembre 2005

27 septembre 2005

aux lieu et place du receveur principal des douanes de Pointe-à-Pitre et en mettant celui-ci hors de cause, la cour d'appel a violé l'article 236 2 du Code des douanes communautaires, ensemble les articles

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CC

comm

613724aacd580146774175ec

Cassation

27 septembre 2005

27 septembre 2005

aux lieu et place du receveur principal des douanes de Pointe-à-Pitre et en mettant celui-ci hors de cause, la cour d'appel a violé l'article 236 2 du Code des douanes communautaires, ensemble les articles

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CA

PREMIERE PRESIDENCE

6926d2bd77bf00d0f5ed6520

Appel

24 novembre 2025

24 novembre 2025

L'ordonnance du 3 mars 2025 rendue par le bâtonnier a été signifiée le 3 avril 2025 à la société ACS DEB Renovation selon l'article 659 du code de procédure civile, le commissaire de justice détaillant

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CC

cr

61372626cd58014677423530

Cassation

8 janvier 2003

8 janvier 2003

alors qu'il transportait des marchandises dites sensibles telles que définies à l'article 38, paragraphe 4, du Code des douanes sans le certificat d'exportation préalable à l'exportation visé à l'article

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