4 du Code de procédure pénale ; Mais attendu que, l'article 326-3 du Code des douanes permet, dans les conditions qu'il fixe, au propriétaire de bonne foi du moyen de transport saisi comme ayant servi

326, alinéa 3, du Code des douanes ; Attendu que, pour rejeter la demande de M.

pris de la violation des articles 199, 591, 592 et 593 du Code de procédure pénale : " en ce qu'il résulte des mentions de l'arrêt attaqué que seule l'audience où l'affaire a été mise en délibéré a

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 38, 323, 326, 416 du Code des douanes, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque

323 du code des douanes.

323 du Code des douanes, les mentions relatives au déroulement de la retenue douanière sont consignées sur un procès-verbal de constat ; que les deux procès-verbaux de constat n° 425-2/ 5 et 425-3/ 5

   Droit interne pertinent        Code des douanes :        Article 326 alinéa 3 : « La mainlevée du moyen de transport     

a été établie au regard du titre XII du code des douanes, les textes de référence ayant été spécifiquement énoncés dans chaque acte, et notamment les articles 324, 325, 326, 327 et 343-2 du code des douanes

a violé le texte précité ainsi que l'article 336 du Code des douanes " ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 324-2 et 3 et 336 du Code des douanes, 593 du Code de

de l'homme et du citoyen du 26 août 1789, ensemble du principe des droits de la défense, de l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles 60, 323, 324, 325 et 327 du code

par les articles 323-1, 324 à 332 et 334 du même code. 11.

S... ne soit placé en retenue douanière et que ses droits ne lui soient notifiés, la chambre de l'instruction a violé l'article 323-1 du code des douanes et les articles 6 et 7 de la convention des droits

ne peut procéder qu'à la saisie des biens situés à l'intérieur du rayon des douanes ; que les articles 323 et 324 du code des douanes n'autorisent pas l'administration des douanes à procéder à la saisie

; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 323, 325, 327 et 338 du Code des douanes, 591 et 593 du Code de procédure

des articles 6.3 de la Convention européenne des droits de l'homme, 325 et 338 du code des douanes, 591 et 593 du code de procédure pénale ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation

immédiat qui pouvait être utilisé dès le début de la mesure ; la chambre de l'instruction a donc violé l'article 323-3 du code des douanes ; 3°/ qu'aucune circonstance insurmontable n'est alléguée

agents des douanes ne pouvaient procéder au placement du mis en examen en retenue douanière, la chambre de l'instruction a méconnu les articles 60, 323-1 et 323-7 du code des douanes ; 6°/ qu'en affirmant

323-1, 324 à 332 et 334 " ; que l'exception soulevée in limine litis qui vise l'article 323-3 du Code des douanes doit être en conséquence rejetée puisque l'éventuelle omission des formalités dudit texte