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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

2ème Chambre

DTA_2103386_20240320

Administratif

20 mars 2024

20 mars 2024

, en application de l'article 316 du code civil, le demandeur, s'il n'est pas l'auteur de la reconnaissance de paternité ou de maternité, justifie que ce dernier contribue effectivement à l'entretien et

Source officielle
TA

1re Section - 1re Chambre

DTA_2100877_20221130

Administratif

30 novembre 2022

30 novembre 2022

, en application de l'article 316 du code civil, le demandeur, s'il n'est pas l'auteur de la reconnaissance de paternité ou de maternité, justifie que ce dernier contribue effectivement à l'entretien et

Source officielle
CC

cr

6079a8be9ba5988459c4ec5c

Cassation

1 juin 1983

1 juin 1983

COUR D'ASSISES DE PARIS DU 22 DECEMBRE 1982 QUI L'A CONDAMNE A DOUZE ANS DE RECLUSION CRIMINELLE POUR VIOLS ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES

Source officielle
CC

cr

6079a8949ba5988459c4e0be

Cassation

30 janvier 1974

30 janvier 1974

LA COUR, VU LA CONNEXITE JOIGNANT LES POURVOIS; VU LE MEMOIRE PRODUIT COMMUN AUX DEUX DEMANDEURS; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 316, 346 ET 591 DU CODE DE PROCEDURE

Source officielle
CC

cr

6137252bcd5801467741b8ab

Cassation

4 janvier 1990

4 janvier 1990

du Loiret en date du 19 avril 1989 qui, pour viol aggravé, l'a condamné à dix années de réclusion criminelle ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles

Source officielle
CC

cr

6137255acd5801467741cffa

Cassation

20 février 1991

20 février 1991

. ; Vu le mémoire produit ; Sur le second moyen de cassation pris de la violation des articles 316, 328 et 379 du Code de procédure pénale, ce moyen étant relevé d'office pour Y... ; "en ce qu'il

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR01414

Cassation

1 octobre 2025

1 octobre 2025

Vu les articles 380-1 à 380-15, 698-6, dernier alinéa, 706-16 et 706-17 du code de procédure pénale ; 1. Aucun arrêt civil n'ayant été rendu le 7 juillet 2025, les appels formés par MM.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR00790

Cassation

27 mars 2019

27 mars 2019

l'humanité, les a condamnés à la réclusion criminelle à perpétuité ; Vu les observations produites ; Attendu que la question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée : "Les dispositions de l'article

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_23DA01935_20240111

Admin. Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

Aux termes de l'article L. 423-8 du même code : " Pour la délivrance de la carte de séjour prévue à l'article L. 423-7, lorsque la filiation est établie à l'égard d'un parent en application de l'article

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2500331_20260317

Administratif

17 mars 2026

17 mars 2026

Et aux termes de l’article L. 423-8 du même code : « Pour la délivrance de la carte de séjour prévue à l'article L. 423-7, lorsque la filiation est établie à l'égard d'un parent en application de l'article

Source officielle
TA

JU 9ème chambre

DTA_2305532_20230914

Administratif

14 septembre 2023

14 septembre 2023

L'article 316 de ce code dispose : " Lorsque la filiation n'est pas établie dans les conditions prévues à la section I du présent chapitre, elle peut l'être par une reconnaissance de paternité ou de maternité

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2207885_20240517

Administratif

17 mai 2024

17 mai 2024

de l'article L. 423-8 du même code : " Pour la délivrance de la carte de séjour prévue à l'article L. 423-7, lorsque la filiation est établie à l'égard d'un parent en application de l'article 316 du

Source officielle
CC

cr

6137251fcd5801467741b291

Cassation

13 juin 1990

13 juin 1990

310, 313, 315, 316 du Code de procédure pénale, manque de base légale, b " en ce qu'il résulte des énonciations du procès-verbal des débats que lors de la première journée d'audience, le 16 novembre

Source officielle
CC

cr

6079a8409ba5988459c4c37f

Cassation

13 décembre 1989

13 décembre 1989

590 du Code de procédure pénale, il ne saurait être accueilli ; Vu le mémoire produit par le conseil du demandeur ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 310 du

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2203146_20220922

Administratif

22 septembre 2022

22 septembre 2022

Aux termes de l'article L. 423-8 de ce code : " Pour la délivrance de la carte de séjour prévue à l'article L. 423-7, lorsque la filiation est établie à l'égard d'un parent en application de l'article

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2100581_20230302

Administratif

2 mars 2023

2 mars 2023

Aux termes de l'article 316 dudit code : " Lorsque la filiation n'est pas établie dans les conditions prévues à la section I du présent chapitre, elle peut l'être par une reconnaissance de paternité ou

Source officielle
CC

cr

6137252fcd5801467741baab

Cassation

4 janvier 1990

4 janvier 1990

réclusion criminelle ainsi que contre l'arrêt du même jour par lequel la Cour a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

Source officielle
CC

cr

61372606cd58014677422627

Cassation

23 juin 1999

23 juin 1999

l'arrêt du même jour par lequel la Cour a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

Source officielle
CC

cr

6079a87a9ba5988459c4d6cd

Cassation

12 novembre 1997

12 novembre 1997

310 du Code de procédure pénale : " en ce que le président a rejeté une demande de la défense tendant à ce que soit versé aux débats un article de journal, en se contentant d'en lire une partie à l'audience

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2203284_20230720

Administratif

20 juillet 2023

20 juillet 2023

Aux termes de l'article L. 423-8 du même code : " Pour la délivrance de la carte de séjour prévue à l'article L. 423-7, lorsque la filiation est établie à l'égard d'un parent en application de l'article

Source officielle

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