TA44 · 2ème Chambre — 20 mars 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 24 mars 2021, Mme A B, représentée par Me Victoria Drouet, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 14 septembre 2020 par lequel le préfet de la Loire-Atlantique a refusé de lui délivrer un titre de séjour ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de la Loire-Atlantique, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour, à titre subsidiaire, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler et, dans ce cas, de procéder au réexamen de sa situation, dans le délai de quinze jours à compter de la date de notification du présent jugement sous astreinte de soixante-quinze euros par jour de retard ;  
 3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 500 euros qui devra être versée à son conseil en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique. 
 Mme B soutient que la décision attaquée : 
 - est entachée d'un vice d'incompétence ; 
 - est entachée d'erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions de l'article L. 313-11 6° du code de l'entrée et du séjour des étrangers du droit d'asile et des stipulations de l'article 8 de la convention européenne des droits de humains et des libertés fondamentales et de l'article 3 de la convention internationale des droits de l'enfant. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 21 novembre 2023, le préfet de la Loire-Atlantique conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir qu'aucun des moyens soulevés par Mme B n'est fondé. 
 Par décision du 18 mai 2021, le bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Nantes a admis Mme B au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale.  
 Par une ordonnance du 22 novembre 2023, la clôture de l'instruction initialement fixée au 4 décembre 2023, a été reportée au 14 décembre 2023. 
 Un mémoire produit par Mme B a été enregistré le 14 décembre 2023 et n'a pas été communiqué.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention franco-camerounaise signée à Yaoundé le 24 janvier 1994 ; 
 - le code civil ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - l'avis contentieux du Conseil d'État du 27 octobre 2022, n° 464655 ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de M. Jégard a été entendu au cours de l'audience publique du 28 février 2024. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme A B, ressortissante camerounaise née en 1989, déclare être entrée en France en septembre 2017. Elle a obtenu le 14 janvier 2019 un titre de séjour en qualité de parent d'enfant français valable un an. Elle a sollicité le renouvèlement de ce titre de séjour mais, par un arrêté du 14 septembre 2020, le préfet de la Loire-Atlantique a refusé de faire droit à sa demande. Par sa requête, Mme B sollicite l'annulation de cette décision. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête, 
 2. D'une part, aux termes de l'article 14 de la convention entre la République française et la République du Cameroun relative à la circulation et au séjour des personnes, signée à Yaoundé le 24 janvier 1994 : " Les dispositions du présent accord ne font pas obstacle à l'application des législations respectives des deux États sur l'entrée et le séjour des étrangers sur tous les points non traités par la présente Convention ". 
 3. D'autre part, aux termes de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa rédaction en vigueur à la date de la décision attaquée, et dont les dispositions sont reprises désormais par les articles L. 423-7 et L. 423-8 du même code : " Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, la carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " est délivrée de plein droit : / () 6° A l'étranger ne vivant pas en état de polygamie, qui est père ou mère d'un enfant français mineur résidant en France, à la condition qu'il établisse contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans, sans que la condition prévue à l'article L. 313-2 soit exigée ; / Lorsque la filiation est établie à l'égard d'un parent, en application de l'article 316 du code civil, le demandeur, s'il n'est pas l'auteur de la reconnaissance de paternité ou de maternité, justifie que ce dernier contribue effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant, dans les conditions prévues à l'article 371-2 du même code, ou produit une décision de justice relative à la contribution à l'éducation et à l'entretien de l'enfant. Lorsque le lien de filiation est établi mais que la preuve de la contribution n'est pas rapportée ou qu'aucune décision de justice n'est intervenue, le droit au séjour du demandeur s'apprécie au regard du respect de sa vie privée et familiale et au regard de l'intérêt supérieur de l'enfant ; / () " 
 4. Il résulte de ces dispositions que l'étranger qui sollicite la délivrance d'une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " au motif qu'il est parent d'un enfant français doit justifier, outre de sa contribution effective à l'entretien et à l'éducation de l'enfant, de celle de l'autre parent, de nationalité française, lorsque la filiation à l'égard de celui-ci a été établie par reconnaissance en application de l'article 316 du code civil. Le neuvième alinéa de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile prévoit que cette condition de contribution de l'autre parent doit être regardée comme remplie dès lors qu'est rapportée la preuve de sa contribution effective ou qu'est produite une décision de justice relative à celle-ci. Dans ce dernier cas, il appartient seulement au demandeur de produire la décision de justice intervenue, quelles que soient les mentions de celle-ci, peu important notamment qu'elles constatent l'impécuniosité ou la défaillance du parent français auteur de la reconnaissance. La circonstance que cette décision de justice ne serait pas exécutée est également sans incidence. 
 5. D'une part, il ressort des pièces du dossier que Mme B a donné naissance le 14 juin 2018 à Mme D E, dont la paternité a été reconnue par M. C E, ressortissant français le 8 janvier 2018. Il ressort du certificat de nationalité française délivré le 26 septembre 2019 par la directrice des services de greffe judiciaires du tribunal d'instance de Nantes que Mme E est de nationalité française. D'autre part, par un jugement du  
 23 février 2021, le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de Nantes a fixé la contribution mensuelle due par M. E pour l'éducation de sa fille à 150 euros par mois. Il fixe également le nombre de rencontres possibles entre le père et l'enfant à une par mois pendant une durée de six mois renouvelables une fois. Ce jugement, certes postérieur à la décision attaquée, confirme les allégations de la requérante aux termes desquelles M. E l'a quittée peu après la naissance de sa fille et a toujours refusé de contribuer aux charges incombant à son éducation. Dès lors, la décision attaquée est entachée d'une erreur d'appréciation. 
 6. Il résulte de ce qui précède, que Mme B est fondée à demander l'annulation de la décision du préfet de la Loire-Atlantique du 14 septembre 2020. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction et d'astreinte : 
 7. Le présent jugement implique nécessairement, eu égard à ses motifs, que préfet de la Loire-Atlantique délivre à Mme B le titre de séjour sollicité, dans un délai d'un mois à compter de la notification du présent jugement. Il n'y a pas lieu d'assortir cette injonction d'une astreinte. 
 Sur les frais liés au litige : 
 8. Mme B a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. Par suite, il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'État, qui est la partie perdante dans cette instance, la somme de 1 200 euros à verser à Me Drouet sur le fondement des articles  
 L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique. Conformément aux dispositions de ce dernier article, la perception de cette somme vaudra renonciation de cette avocate au versement de la part contributive de l'État au titre de l'aide juridictionnelle qui a été accordée à la requérante. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : L'arrêté du 14 septembre 2020 du préfet de la Loire-Atlantique pris à l'égard de Mme B est annulé. 
 Article 2 : Il est enjoint au préfet de la Loire-Atlantique ou à tout autre préfet territorialement compétent de délivrer à Mme B, dans le délai d'un mois à compter de la notification du présent jugement, une carte de séjour temporaire en qualité de parent d'enfant français. 
 Article 3 : L'État versera à Me Drouet une somme de 1 200 euros en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991. 
 Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête de Mme B est rejeté. 
 Article 5 : Le présent jugement sera notifié à Mme A B, à Me Victoria Drouet et au préfet de la Loire-Atlantique. 
 Délibéré après l'audience du 28 février 2024, à laquelle siégeaient : 
 Mme Rimeu, présidente, 
 M. Jégard, premier conseiller, 
 Mme El Mouats St Dizier, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 20 mars 2024. 
 Le rapporteur, 
 X. JÉGARDLa présidente, 
 S. RIMEU        
 La greffière, 
 P. LABOUREL  
 La République mande et ordonne au préfet de la Loire-Atlantique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme,  
 La greffière,