L'incident a été mis en délibéré au 27 juin 2025. 5. Par déclaration au greffe du 9 mai 2025, M. 

d'indemnité d'éviction au motif que des loyers étaient restés impayés ; que, le 19 juin 1992, elle lui a délivré un second congé pour le 30 juin suivant et "en tant que de besoin" au plus tard pour le 31

confirmé l'ordonnance de non-lieu du juge d'instruction ; Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; Sur le premier moyen de cassation proposé de ce que l'arrêt attaqué ne vise pas les articles

l'enfance depuis le 2 février 1973, a été mis à la retraite par lettre du 24 mars 1997 lui indiquant que cette mesure prendrait effet au 30 juin 1997, à l'issue d'un préavis de deux mois débutant le 31

47 de la loi du 31 décembre 1970, la caducité de l'autorisation accordée le 16 avril 1974 à M.

Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa troisième branche Enoncé du moyen 5.

524, 625 et 631 du nouveau Code de procédure civile et l'article 31 du décret du 31 juillet 1992 ; Mais attendu que l'article 524 du nouveau Code de procédure civile n'est pas applicable aux demandes

La banque fait grief à l'arrêt de prononcer la déchéance du droit aux intérêts échus pour la période du 31 mars 2009 au 5 janvier 2017, de dire que les paiements effectués par le débiteur principal sont

octobre, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 31 de la convention collective nationale des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils

décembre 1989, 4 022 513,42 francs au 31 décembre 1990, 5 647 475,09 francs au 31 décembre 1991, 7 172 451,70 francs au 31 décembre 1992) démontrait que les détournements commis chez SVO avaient été rendus

15.02.03 de la convention collective nationale des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif du 31 octobre 1951, ensemble l'article R. 1234-2 du code du

des champs d'application différents, la cour d'appel a violé les article 9-2 de l'ordonnance du 22 décembre 1958, modifiée par la loi du 5 février 1994, l'article 54-2 de la loi du 31 décembre 1971, modifiée

L. 431-5 et L. 434-3 du code du travail ; 5 / que l'article L. 431-5 du code du travail prévoit expressément que la procédure d'information et de consultation du comité d'entreprise donne lieu à la

[Y] la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 CPC ; - Prononcer l'exécution provisoire du jugement à intervenir ; - Condamner M. [V] aux entiers dépens de l'instance.

5, § 4, de la directive 89/391/CEE, sont contraires aux articles 5 et 6 de cette directive, en elle-même ainsi qu'interprétée à la lumière de l'article 31, §1, de la Charte des droits fondamentaux

700 du code de procédure civile, alors : « 1°/ que suivant l'article L. 411-31, I, 1° du code rural et de la pêche maritime, la résiliation du bail est encourue lorsque les mises en demeure sont restées

L. 714-5 du Code de la propriété intellectuelle et 31 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que la cour d'appel ne pouvait considérer que la société Laboratoires Nuxe justifiait d'un intérêt à

Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir écarté des débats une pièce produite par elle matérialisant un accord en date du 1er avril 1998, de sorte que la cour d'appel aurait violé l'article