31-3, 31-5, 31-6, 31-7, 31-8 et 31-12. 2.

3 de l'ordonnance en tant qu'elles insèrent les articles 31-4, 31-5, 31-6, 31-8, 31-9, 31-10, 31-11 et 31-12 dans la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des

However, a person cannot be punished twice for the same offence, because it is contrary to Article 31 § 5 of the Constitution and Article 3 § 4 of the Code of Criminal Procedure.

commis l'infraction prévue et réprimée par l'article 31, alinéa 5, de l'ordonnance n° 86-1243 du 1er décembre 1986 " aux motifs que "les services de la répression des fraudes effectuaient, le 2 février

Il résulte clairement des stipulations précitées du CCTP, qui ne dérogent pas à l'article 31. 5 du CCAG-Travaux également applicable, que la mise en place de la signalisation complète du chantier et des

Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu l'article 1134 du Code civil, ensemble l'article 31 de la loi du 23 décembre 1986 ; Attendu, selon l'arrêt

au montant notifié l’année précédente de la dotation mentionnée au 1° du II du présent article, circonscrit au périmètre de la dotation susmentionnée au 1° du I de l’article R. 162-31-5 du même code ;

au montant notifié l’année précédente de la dotation mentionnée au 1° du II du présent article, circonscrit au périmètre de la dotation susmentionnée au 1° du I de l’article R. 162-31-5 du même code ;

    On 15 December 2000, under Article 31 § 5 of the CCP, a different chamber of the Regional Court found that the three Regional Court judges dealing with the applicant’s case were not biased

    According to Article 31 § 5, criminal proceedings shall be suspended until the circumstances which provided the basis for suspension cease to exist.

L. 122-32-2 du Code du travail ne le dispose nullement, et, d'autre part, que l'article L. 122-32-5 du Code du travail impose tout au contraire à l'employeur de reprendre le versement de la rémunération

La demande est ainsi formulée : « Les règles relatives à la territorialité de la postulation prévue aux articles 5 et 5-1 de la loi n°71-1130 du 31 décembre 1971 s'appliquent-elles à l'Etat, les régions

suivant la publication de l'arrêté fixant ce montant, prévu par l'article R. 162-31-5 du même code pour arrêter les éléments tarifaires mentionnés au I de l'article L. 162-22-3 de ce code, ne sont pas

conteste la décision tarifaire n°2022-950006908-A001 ARSIF-DOS Pôle Efficience 2023-936 du 6 avril 2023 portant notification à blanc des montants mentionnées à l'article

On 21 January 2005 the criminal proceedings were suspended pursuant to Article 31 § 1(5) of the Code of Criminal Procedure (CCP) on the ground that there was force majeure temporarily preventing the further

Piveteau, Commissaire du gouvernement ; Sur la compétence du Conseil d'Etat : Considérant que la loi n° 93-3 du 4 janvier 1993 susvisée est entrée en vigueur, ainsi que le prévoit son article 31, le 5

5 of the Convention.

(Yvelines) défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 juin 1995, où étaient présents : M.