SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES 87 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, 248, PARAGRAPHE 3, ET 308 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LA REGLE DE LA PUBLICITE DES DEBATS EST LA REGLE GENERALE ET NE SOUFFRE

.) - 40965/10 Décision 18.10.2011 [Section II] Article 35 Article 35-1 Epuisement des voies de recours internes Recours interne efficace Recours en opposition auprès du procureur général près la Cour de

Elle peut être résiliée par le praticien si, un an après son inscription sur la liste d'aptitude mentionnée à l'article R. 6152-308, le directeur de l'établissement ne lui a pas proposé, dans les conditions

conversion de la séparation de corps en divorce formée par son conjoint une demande reconventionnelle visant à obtenir le prononcé du divorce à son profit, la conversion de plein droit prévue par les articles

que les signatures figurant sur les actes litigieux ne seraient pas de sa main ; que, sous le couvert des griefs non fondés de méconnaissance de son office par la cour d'appel et de violation des articles

A..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision

D'ACQUIESCEMENT, UNE TELLE RENONCIATION QUI ABOUTISSAIT A CONSOLIDER LE LIEN CONJUGAL N'AYANT RIEN DE CONTRAIRE AU PRINCIPE DE L'INDISPONIBILITE DE L'ETAT ; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DU RAPPROCHEMENT DES ARTICLES

1319 du Code civil ainsi que des articles 307 et 308 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'il ne résulte ni de l'arrêt ni des productions que M.

obligatoire en application des agissements du pseudo-gouvernement de Vichy et qui entrent dans le statut des personnes contraintes de quitter le territoire national et astreintes au travail en pays ennemi (Article

Lot), Hôtel des Terrasses, ..., défenderesses à la cassation La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt : LA COUR, composée selon l'article

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 305 ET 308 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QUE SELON LE PREMIER DE CES TEXTES L'ETAT D'INVALIDITE EST APPRECIE A L'EXPIRATION DE LA PERIODE PENDANT LAQUELLE

En vertu des articles R. 6152-301 et R. 6152-308 du même code, est organisé, chaque année, un concours national de praticien hospitalier des établissements publics de santé, donnant lieu à l'établissement

306 et 308 du Code civil ; Et alors, de troisième part, subsidiairement, qu'à supposer qu'il ne soit pas possible de solliciter la conversion de la séparation de corps en divorce avant l'expiration

[P] [X] la somme de 6.000 € à titre de dommages intérêts ; ALORS QUE la partie qui a soulevé en appel, par un écrit distinct comme l'exige l'article 306 du code de procédure civile, une inscription

MOTIFS DE LA DÉCISION : - Sur la conversion : Il résulte des articles 306, dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 mai 2004, applicable au litige, et 308 du Code civil que, quand la séparation

R. 6152-301 du code de la santé publique, doit être assimilé au refus d'une proposition de contrat à durée indéterminée au sens du 3° de l'article L. 1243-10 du code du travail.

affaires familiales, statuant publiquement, contradictoirement, en premier ressort et par mise à disposition du jugement au Greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions du 2ème alinéa de l’article

. pour payer la soulte due à l'épouse, à la suite de la liquidation du régime matrimonial; qu'en procédant comme elle l'a fait, la cour d'appel ne justifie pas légalement son arrêt au regard des articles