xa0; Le 27 juin 1991, le juge d’instruction rendit une ordonnance de mise en examen du requérant ( auto de procesamiento ) des chefs de falsification de documents et détournement de fonds publics (articles

articles 678 et 654 du code de procédure civile.

s'assurer de l'identité de la personne à qui l'acte a été remis et que les mentions concernant la remise et l'acceptation de la copie signifiée font foi jusqu'à inscription de faux en application de l'article

qui conteste la véracité des mentions par lesquelles l'huissier de justice relate l'accomplissement des actes d'exécution, ne justifie pas avoir agi en inscription de faux selon les dispositions de l'article

and of Article 8, and Articles   2 of Protocol   No.

Si le demandeur conteste la véracité des mentions par lesquelles le commissaire de justice relate l'accomplissement des actes réalisés, il doit agir en inscription de faux, conformément à l'article 303

LLP et l'arrêt confirmatif de la cour d'appel de Bordeaux du 30 novembre 2022, font l'objet d'une déclaration d'inscription de faux principal selon les articles 303 et suivant du code de procédure civile

le 5 juin 2014, soit postérieurement à l'ordonnance de clôture prononcée le 26 février 2014, la cour d'appel a considéré que la demande d'inscription de faux répondait aux règles édictées par les articles

faux soulevée par l'exposant à l'encontre de l'acte authentique du 11 mai 1992 devait être rejetée dès lors que l'original de cet acte n'avait pas été versé aux débats, la Cour d'appel a violé les articles

Elle retint que l’arrêt attaqué avait été notifié à la requérante le 2 mars 2004 et qu’en vertu de l’article 303   §§   1   et   2 du code de procédure civile, les motifs de recours

528 et de l’article 303 du code pénal de 1973.

  301, 302 and 303 [of the present code]. (...)”

civil, des articles 5 et 1] de la Loi n° 85-99 du 25janvier 1985, des articles 203, 303, 306 et suivants du code de la procédure pénale, de l'article 6.1 de la Convention Européenne de Sauvegarde des

The court's registry was to send immediately notification of the hearing to the participants in the proceedings (Article 300).

[G] qui prétend qu'il était absent de son domicile le 4 juillet 2019 ne justifie pas de la mise en 'uvre de la procédure prévue aux articles 303 et suivants du code de procédure civile.

Par conclusions visées à cette audience, la société LE BAOBAB, invoquant les dispositions de l'article 654 code de procédure civile, R 221-1 du code de procédure civile, les articles 1369 et 1371 du Code

    Article 303 of the Civil Code of 10 December 1907, pertaining to the religious education of children, is worded as follows: Article 303 – Religious e ducation “The father and mother shall

       L'article 303 C.P.P. prévoit les délais maxima de détention provisoire en fonction de l'état de la procédure.

  » Article 303 «   Lorsque le tribunal constate, sur la base d’une expertise médico-légale, que l’inculpé est atteint d’une maladie grave qui l’empêche de participer au procès, il décide, par