LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 303 et 428 du code de procédure civile ; Attendu que, selon le premier de ces textes

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 285 et 303 du code civil, dans leur rédaction antérieure à celle issue de la loi du 26

CETAT16-04 COMMUNE - IMMEUBLES MENACANT RUINE - Notion - Textes applicables - Article 303 à 306 du Code de l'urbanisme ou articles 97 6° et 101 du Code d'administration communale.

.* MESURES DESTINEES A FAIRE CESSER LE PERIL PRISES SUR LE FONDEMENT DES ARTICLES 303 ET 304 DU CODE DE L'URBANISME ET DE L'HABITATION - POUVOIRS DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF.

LE MOYEN TIRE DU DEFAUT DE NOTIFICATION DE L'ARRETE DU MAIRE DE L'HAY-LES-ROSES, EN DATE DU 20 JANVIER 1967, A LA SOCIETE "LES BRIQUETERIES LEPAGE" : - CONSIDERANT QU'AUX TERMES DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE

pour rupture de la vie commune, peut prétendre, au titre du devoir de secours maintenu par l'article 303 du Code civil, à l'allocation d'une pension alimentaire ; D'où il suit que le moyen n'est pas

PIERRE DE DEMOLIR LE MUR DONONT ILS SONT PROPRIETAIRES RUE EUGENE MESQUITE A NOGENT-LE-ROI; VU LE CODE DE L'URBANISME ET DE L'HABITATION EN SES ARTICLES 303 A 306; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945

ET AUTRE, ET DANS LESQUELS ELLE EST LOCATAIRE ; VU LES ARTICLES 303 A 306 DU CODE DE L'URBANISME ; LA LOI DU 22 JUILLET 1889 ; L'ORDONNANCE DU 31 OCTOBRE 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE

L. 22 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, rejeté leur demande tendant, en premier lieu, à ce qu'il annule la décision de la commission prévue par l'article 303 du

. : Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation : (sans intérêt) ; Sur le second moyen de cassation pris de la violation des articles 303 du Code pénal et 349 du Code de procédure pénale

considérablement ses ressources ainsi que Mme X... le faisait valoir aux termes de ses écritures d'appel signifiées le 10 février 1998, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article

7 DE LA LOI DU 21 JUIN 1898 ; LES ARTICLES 303 A 306 DU CODE DE L'URBANISME ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT QUE LES REQUETES SUSVISEES DU SIEUR DE A..

second à douze années de la même peine et qui a ordonné la confiscation de l'arme saisie ; Vu la connexite joignant les pourvois ; Sur le moyen de cassation relevé d'office pris de la violation des articles

P. faisait valoir qu'en raison de la violation par son épouse de son obligation de fidèlité, il était fondé, en vertu de l'article 303 du Code civil, à se prévaloir des dispositions de l'article 207, alinéa

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 303 ET SUIVANTS DU CODE DE L'URBANISME ; ATTENDU QUE LE JUGE DES LOYERS DE FORT-DE-FRANCE (MARTINIQUE) AYANT VALIDE LE CONGE DELIVRE PAR DAME

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 303, 512 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE LOCALE, 50 DE LA LOI DU 30 JUIN 1901 SUR LES CONSEILS DE PRUD'HOMMES DU HAUT-RHIN, DU BAS-RHIN ET DE LA MOSELLE

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT, SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION PAR FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 303 ET 304, ALINEA 1ER DU CODE PENAL, ENSEMBLE VIOLATION DES ARTICLES 593 DU CODE

Y... contribuait manifestement aux charges du ménage, et ce d'une manière importante, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 303 du Code civil ; 2) ALORS QUE l'exécution