l'objet d'une procédure de taxation d'office que si l'administration l'a préalablement mis en demeure de régulariser sa situation ; que si l'article 288 du code général des impôts, applicable en l'espèce

302-ter 1, dans les conditions et sous les obligations prévues aux articles 302 ter à 302 septiès ... 6 ...

318 du Code de procédure pénale, ensemble violation du principe du contradictoire, des droits de la défense, des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale défaut de motifs, manque de base légale

Ce règlement d'exécution est, en vertu de l'article 288 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, obligatoire dans tous ses éléments et est directement applicable dans tout Etat membre, depuis

devient caduc et il est procédé à l'établissement d'un nouveau forfait si l'entreprise remplit encore les conditions prévues au 1 pour bénéficier du régime forfaitaire" ; qu'en vertu des dispositions de l'article

302 ter du code général des impôts ; qu'elle justifie de même, sur le fondement des dispositions du 10 de l'article 302 ter et de l'article 288 du même code, de la caducité des forfaits primitifs assignés

Saisie de ces pourvois, la chambre sociale de la Cour de cassation a demandé l'avis de la chambre criminelle en application de l'article 1015-1 du code de procédure civile. Sur le rapport de M.

résulte de l'instruction que cette notification précisait les bases retenues pour le calcul des droits rappelés ainsi que les modalités de leur détermination et répondait ainsi aux prescriptions de l'article

les parties, a estimé que Mme Y... ne justifiait pas de ses prétentions qu'elle a ainsi, sans encourir les griefs du moyen, légalement justifié sa décision ; Mais sur le second moyen : Vu les articles

291 et 1350 du Code civil, 1118 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'il résulte de l'article 287 du Code civil, dans sa rédaction issue de la loi n° 93-22 du 8 janvier 1993, applicable

Loloum, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens des requêtes : Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article 287 du code général des impôts : "1.

  » Article 235 «   La Cour de justice est compétente pour connaître des litiges relatifs à la réparation des dommages visés à l'article 288, deuxième alinéa.

289 du Code de procédure pénale, n'a pas été notifié à l'accusé ; " alors qu'aux termes de l'article 292 du même Code, tout arrêt modifiant la composition de la liste de session établie conformément

ET 1967, ET PAR L'ARTICLE 287-1 DU CODE AU COURS DES ANNEES 1968 A 1970 POUVAIT A BON DROIT, PAR APPLICATION RESPECTIVEMENT DES DISPOSITIONS DES ARTICLES 309 A ET 179 DU CODE POUR LES ANNEES 1966 ET 1967

Elle s'appuie dorénavant sur l'article 288, alinéa 3, du TFUE (CJUE, 7 août 2018, Smith, C-122/17, point 39, ECLI:EU:C:2018:631). 13.

X... fait grief à l'arrêt d'avoir fixé comme il l'a fait le montant de sa participation à l'entretien et à l'éducation des trois enfants du couple, alors, selon le moyen : 1 / qu'aux termes de l'article

X... fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à verser à son épouse une contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants du couple et d'avoir ainsi violé les articles 288, alinéa 4, du Code civil

d'établir l'existence d'un motif grave ; qu'en estimant que le mari ne justifiait pas avoir mis fin à l'éthylisme qui lui était reproché, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve et violé les articles