N° F 17-80.895 F-D N° 2442 VD1 31 OCTOBRE 2017 CASSATION M.

Vu les articles 2408 et 2440 du code civil;   Vu l'article L. 512-1 du code des procédures civiles d'exécution;   Vu l'article L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire;   Vu les articles 125

Aux termes de ses dernières conclusions du 24 février 2023, la SA Société Générale venant aux droits du Crédit du Nord demande à la cour, au visa de l'ancien article 2442 devenu 2437 du code civil, des

    Au mois de juillet 2008, le requérant demanda au tribunal de la ville de Saint ‑ Pétersbourg de lui délivrer des copies des décisions n os   1874s, 1878s, 2447s, 2448s, 3150s,

[I] [C] Mandataire Liquidateur : Me [A] [Z] [F] DEBITEUR SASU [S] [Adresse 1] [Localité 1] RCS [Localité 2] : 518990817 - 2011 B 2446 Représentant légal : M.

2418 alinéa 2 du Code civil.

Dans l'exercice des pouvoirs de police qui lui sont confiés en vertu de l'article L. 2213-1 et du 2° de l'article L. 2213-2 du code général des collectivités territoriales, il appartient au maire de

l'arrêt suivant : Sur la requête formée par le syndicat Force ouvrière (FO) textile de Saint-Quentin, dont le siège est 19, rue du Président Kennedy, 02100 Saint-Quentin, tendant au rabat de l'arrêt n° 2443

2379 du code civil, ensemble les articles 36, 36-1, 38, 38-1, 45 et 52 de la loi du 1er juin 1924. » Réponse de la Cour Vu l'article 2379, alinéa 1er, du code civil et les articles 36, 36-1, 38, 45

    Le présent rapport concerne la requête No 24048/94 introduite le 12 mai 1993 contre l'Italie et enregistrée le 2 mai 1994.

de l'action en paiement. » Réponse de la Cour Vu l'article 1234 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, et l'article 2488, 1° et 4°, deuxième

des douanes, de l'article 5,32 et 172 du règlement délégué (UE) n° 2015/2446 de la commission du 28 juillet 2015.

vestiaire : 2469 DEFENDEUR : Madame [C] [G] épouse [U] née le [Date naissance 4] 1982 à [Localité 16] [Adresse 6] [Localité 7] représentée par Me Amira BESSAID, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 2441

The applicants’ complaints under Article   3 of the Convention concerning the inadequate conditions of detention were communicated to the Romanian Government (“the Government”).

En outre, en application de l'article R. 511-2 du même code et de l'article R. 556-1 du code de justice administrative, il est statué sur cette requête suivant la procédure de référé prévue à l'article

xa0; 2440 de 1923.

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre

2408 and 2409/2022 of the Supreme Administrative Court (see Bousiou v.

Pursuant to Article 1515 of the Civil Code in conjunction with Article 47 subparagraph a) of Law no. 2447/1996, the decision of the court of first instance which concerns the parental responsibility over