CEDH · CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE — 23 janvier 2018

.s800EAC49 { font-size:12pt } .sFE10DC93 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:center } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s40F41F73 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:right } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s5E1364CA { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid; font-size:14pt } .s8229ABDD { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt; text-align:center } .s83BE5C30 { font-family:Arial; font-size:8pt; vertical-align:super } .s68C46B95 { margin-top:36pt; margin-bottom:12pt; text-align:center } .s3F59B822 { font-family:Arial; font-weight:bold; text-transform:uppercase } .s9793A85B { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-indent:14.2pt } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic }   Communiquée le 23 janvier 2018   TROISIÈME SECTION Requête n o 2446/15 Nikolay Aleksandrovich ALEKSEYEV et Irina Nikolayevna ALEKSEYEVA contre la Russie introduite le 4 décembre 2014 OBJET DE L’AFFAIRE La requête concerne la rétention par les autorités, pendant près de dix mois, des biens des requérants (deux ordinateurs et deux téléphones portables), saisis dans le cadre d’une enquête pénale contre des tiers. QUESTIONS AUX PARTIES 1.     L’ingérence dans le droit au respect des biens des requérants, résultant de la saisie et la rétention consécutive de leurs biens par les autorités, a ‑ t ‑ elle été conforme aux exigences de l’article 1 du Protocole   n o   1 à la Convention   ?   2.     En particulier, la rétention des biens des requérants   : a)     A-t-elle été opérée dans les «   conditions prévues par la loi   », au sens de l’article 1 du Protocole n o 1 à la Convention   ? Quelle en était la base légale   ? b)     Quel but légitime poursuivait-elle   ? c)     Était-elle proportionnée au but poursuivi   ? A-t-elle fait peser sur les requérants une charge excessive   ?   3.     Le droit russe offrait-il aux requérants un «   recours effectif   », au sens de l’article 13 de la Convention, pour faire valoir leur grief relatif à la rétention prolongée de leurs biens saisis ou pour se voir restituer ces biens (voir, mutatis mutandis , Borjonov c. Russie , n o 18274/04, § 61, 22 janvier 2009)   ?   4.     Quel était le statut procédural des requérants à compter de la saisie de leurs biens et jusqu’au moment de la restitution   ?