légale fondé sur les dispositions de l'article 2305 du code civil qui exclut la condition de la concomitance avec le paiement énoncée à l'article 1250 ancien du code civil.

2305 du code civil.

Selon l'article 2308, alinéa 2, du code civil, la caution qui a payé le créancier, sans être poursuivie et sans avoir averti le débiteur principal, n'a point de recours contre celui-ci dans le cas où,

prévue à l’ancien article 2305 du Code civil en cas de défaillance de l’emprunteur.

MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande en paiement L’article 2305 du code civil dans sa version applicable au présent litige dispose que la caution qui a payé à son recours contre le débiteur principal

2305 du code civil, au demeurant non exclusif du recours subrogatoire de l'article 2306.

2310 ancien du code civil, M.

805 du code de procédure civile).

[V] [U] et Mme [Y] [O] devant le Tribunal Judiciaire de Pontoise auquel il est demandé, au visa notamment de l’article 2305 ancien du Code Civil : * de condamner solidairement M.

700 du code de procédure civile et les dépens de l'instance recouvrés conformément à l'article 699.

[M] demande au tribunal : Vu les articles 1103, 1104, 1217, 1343-5, 1347 et suivants, 1324, 2300 et 2302 du Code civil, Vu les articles 32-1 et 700 du Code de Procédure Civile, Vu l'adage « nul ne peut

1346 et suivants et 2305 et suivants du code civil.

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 2305 et 2308, alinéa 2, du code civil ; Attendu, selon le premier de ces textes,

Bien-fondé du moyen Vu l'article 2308, alinéa 2, du code civil : 7.

personnel conformément à l'article 2306 du code civil.

MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande en paiement L’article 2305 du code civil dans sa version applicable au présent litige dispose que la caution qui a payé à son recours contre le débiteur principal

2305 du code civil, soit le recours subrogatoire prévu par l'article 2306 du code civil.

SUR QUOI : Selon l'article 2305 devenu 2308 du code civil, « la caution qui a payé a son recours contre le débiteur principal, soit que le cautionnement ait été donné au su ou à l'insu du débiteur.