ayant dit que l'instance n'était pas périmée entraînera, par voie de conséquence, la cassation du chef de l'arrêt ayant dit que la prescription de l'action n'était pas acquise par application des articles

226 de la loi du 24 juillet 1966, ajouté à celle-ci, et dit que sur plusieurs points elle était justifiée par l'article 145 du nouveau Code de procédure civile, alors, selon le moyen que l'expertise prévue

2246 du Code civil) ; 3 / que la prescription ne court que du jour où celui contre lequel elle est invoquée a pu agir en connaissance de cause ; que la cour d'appel aurait donc dû rechercher, comme

X... au bénéfice du même créancier ; qu'en procédant de la sorte, la cour d'appel a violé les articles 2288 et 2292 du code civil, ensemble l'article 1162 ancien du même code ; 3) ALORS QU'en matière

[D] à restituer à Mme [Y] "un casque Shark S700S Signal Fushi TM", et d'autres objets, dont elle a elle-même constaté qu'ils n'étaient plus en sa possession, la cour d'appel a violé l'article 2276 du code

226-10 du code pénal, dans la mesure où ce conseil de l'ordre a agi dans le cadre de ses attributions légales prévues par les articles L. 394 et L. 417 du code de la santé publique, alors applicables

et a prononcé sur les demandes de l'administration des impôts, partie civile ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

1147, devenu 1231-1, 2288 et 2290 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, et le principe

2287 du code civil ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé ce texte par fausse application, et l'article 2360 du code civil pour refus d'application ; 2°/ qu'un contrat de prêt consenti par une

. ; qu'en ne répondant pas à ce moyen décisif, la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; qu'en ne s'expliquant pas sur ces faits régulièrement entrés

La procédure : Par assignation du 27 janvier 2026 enregistrée par le Greffe le 20 février 2026, la banque sollicite du tribunal : Vu les pièces visées en annexe, Vu l'article 2288 du Code civil, CONDAMNER

textes visés au moyen ; "alors, enfin, que l'article L. 228 du Livre des procédures fiscales, est applicable à tout mandataire social, quelle que soit la dénomination que la loi lui a conférée ; qu'en

Sur le fondement des articles 1103 et 2288 du code civil, elle sollicite le paiement de la somme de 145 000 euros par Mme [Q] [P], celle-ci s’étant portée caution solidaire de la SELARL PHARMACIE [A] à

2274 et 2276 du code civil ; 2°/ que la cour d'appel en a alors déduit que « les circonstances de la vente du véhicule entre la SARL Delcos et la SARL Garage Feminier Eric permettent d'émettre des

Le CREDIT COOPERATIF estime dans ces conditions être fondé, au regard des dispositions de l'article 2288 du Code civil, à solliciter la condamnation de Monsieur [L] [V] au paiement de la somme de 20 180,15

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire et des articles 13, 226, 227, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale : "en

contrevient au principe selon lequel le bénéfice du doute doit être accordé à celui qui allègue être mineur dès lors que n'est pas rapportée la preuve irréfutable de sa majorité, principe qui se déduit de l'article

demandes de mainlevée de saisie et d'ordonner à la société Loc sols la remise de la semi-remorque à la société Loc Trans Dem, à ses frais et sous astreinte, alors : « 1°/ qu'en application des articles