2037 du Code civil ; 2 / que le crédit-bailleur a qualité pour demander un permis de construire nécessaire à l'exercice d'une activité, même dans l'hypothèse où il n'exploite pas directement celle-ci

11 et 12 de la loi du 17 mars 1909 et l'article 2037 du Code civil ; alors que, d'autre part, le nantissement inscrit le 18 août 1972 l'ayant été pour la garantie du seul acte du 16 août 1972, ne pouvait

Sur le premier moyen pris en sa troisième branche : Vu l'article 2037 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la Banque populaire de Franche-Comté (la banque) a engagé contre M.

X... et Z... et la société Les Croustillants du Centre ; Sur le moyen unique : Vu l'article 2037 du Code civil ; Attendu que la Banque nationale de Paris a consenti à la société Les Croustillants

Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 2037 du Code civil ; Attendu qu'en 1989 la Banque nationale de Paris (BNP) a consenti à Mme Y... un prêt d'un montant de 171 000 francs

Sur le deuxième moyen : Vu l'article 2037 du Code civil ; Attendu qu'en application de ce texte, la caution n'est déchargée que si, par le fait exclusif du créancier, elle ne peut plus être subrogée

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 1134 et 2037 du Code civil

2037, devenu l'article 2314 du code civil et contesté la créance ; Attendu que la caution fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à la banque la somme de 29 727,56 euros, alors, selon le

Sur les deux moyens réunis, pris, le premier en sa première branche, et le second en sa seconde branche : Vu les articles 1147 et 2037 du Code civil ; Attendu que M. et Mme X... se sont portés cautions

2037 du code civil ou d'un comportement fautif de la banque, tandis qu'elles auraient pu découvrir les faits de nature à justifier une telle demande ; qu'en statuant ainsi, alors que les consorts X...

X... n'était pas fondé à opposer à la bailleresse les moyens inhérents à la créance de loyer (article 2036 du Code civil) ni être déchargé sur le fondement de l'article 2037 du Code civil de son obligation

l'article 2037 du Code civil", l'arrêt a dû interpréter le contrat dont les termes ne sont ni clairs, ni précis ; que le moyen n'est pas fondé ; Et sur le second moyen, pris en ses deux branches :

Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche ; Vu les articles 2032 et 2037 du Code civil, ensemble l'article 41 de la loi du 13 juillet 1967 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Grapal

2037 du Code civil ; 2 ) que la cour d'appel, qui devait en tout état de cause rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si la banque n'avait pas manqué à son obligation de conseil et d'assistance

général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire ci-annexé : Attendu que les époux Y... ayant renoncé à se prévaloir des dispositions de l'article

2037, devenu 2314 du code civil, et l'article L. 621-32 du code de commerce dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises ; Attendu que pour statuer comme il

X... et, par suite, d'avoir rejeté ce chef de demande, alors, selon le pourvoi, que l'article 2037 du Code civil est inapplicable en l'absence de tous droits, hypothèques ou privilèges, auxquels la caution

Sur le moyen unique : Vu les articles 2037 du Code civil et 33, alinéa 3, de la loi du 25 janvier 1985 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la Société auxiliaire de crédit, devenue société Franfinance