1134 du code civil, ensemble l'article 7 de la loi des 2 et 17 mars 1791 ; Mais attendu que la cour d'appel a constaté que M.

L. 627-4 ancien du code de commerce dans sa rédaction antérieure à la Loi du 26 juillet 2005, dont les dispositions ont été reprises par l'article L. 654-15 nouveau du code de commerce, est donc constitué

6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, L. 626-16 du Code de commerce, 170, 171, 173, 591, 593 et 802 du Code de procédure pénale : " en ce que la chambre

VERIFIE LES DECLARATIONS DE REVENU GLOBAL PREVUES A L'ARTICLE 170.

des articles 177, 178, 179 et, depuis l'entrée en vigueur de la loi du 15 juin 2000, 181 du Code précité, les nullités de la procédure antérieure à l'avis de fin d'information lorsque celui-ci leur a

X... était en état de taxation d'office sur le fondement des dispositions combinées des articles 176 et 179, 2ème alinéa, du code général des impôts à raison de revenus d'origine indéterminés ; Considérant

Joseph X... n'était pas équivoque, comme l'avaient retenu les premiers juges, eu égard à l'article 815-17 du Code civil, lequel permet au coïndivisaire de jouir des biens de l'indivision, les juges du

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

En application des dispositions de l'article L. 223-18 du code de commerce, le gérant d'une société à responsabilité limitée est investi à l'égard des tiers des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute

dernière, Vu l'article 873 alinéa 2 du code de procédure civile, Voir le Magistrat des référés du Tribunal de Commerce de Bobigny condamner la société TRANS X à payer à la SELARL [Y] MJ en sa qualité

, défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 21 juin 1989, où étaient présents : M.

1729-1 du Code général des impôts constitue une sanction fiscale assimilée à une sanction pénale et personnelle au contribuable redressé ; qu'elle ne saurait ainsi être supportée par une autre personne

175 2 036 555 3 551 372 18/01/1993 04/11/1993 30/01/1992 9 133 425 5 702 355 8 103 045 53 640 551 44 176 747 32 249 298 42.63 39.35 48.45 19666/92 Nuri ÇAPAR 5 050 170 489 712 09/10/1987 06/10/1987 12

179, 180 de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985, 1147 et suivants du Code civil; et alors, enfin, que, quelle que soit la date retenue pour la cessation de paiements et compte tenu de ce qu'il n'est

92, 93, 106, 107, 112, 172, 173, 175, 184, 206 et 591 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale, ensemble violation des droits de la défense et du principe de loyauté dans

Jean-Marc E... devant le Tribunal de grande instance de BERNAY demandant : - de juger que le passage entre la propriété cadastrée section C no AI 170-171 et la propriété cadastrée section C no AI 174

de revenus au titre des années 1975 et 1976, alors qu'elle y était tenue en vertu des dispositions précitées des articles 170 et 170 bis du code général des impôts ; qu'elle a fait l'objet, les 25 octobre

.; Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense : Vu l'article 175 de la loi du 25 janvier 1985, dans sa rédaction antérieure à la loi du 10 juin 1994, selon lequel il ne peut être exercé