1601-4 du Code civil, d'autant de surcroît que ladite SCI est créancier titulaire du privilège du vendeur, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article 1604-1 du Code

Aux termes de ses dernières conclusions portant appel incident, notifiées le 12 février 2025, la société Myr demande à la cour, sur le fondement des articles 525, 1104 (ancien article 1134, alinéa 3 et

Par dernières conclusions notifiées par voie électronique le 6 octobre 2022, Monsieur [W] et Madame [A] demandent, au visa des articles 1104, 1137, 1602 et 1240 du code civil, de voir : - condamner solidairement

Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Monsieur GROSJEAN, président, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

Sur le fondement des articles 1217, 1223, 1602 et 1604 du code civil, la société Toreca sollicite la réduction du prix, indiquant que les marchandises livrées n'étaient pas conformes à la commande.

Qu'ils ne sont pas sérieusement contredits par la SARL ICD qui ne fournit aucune expertise ou étude technique contraire ; Attendu que Pierre X... et Véronique Y... fondent leur action sur les articles

tirés notamment d'une absence d'information sur les propriétés de la molécule d'oxadixyl incorporée dans le SIRDATE'S commercialisé, la Cour d'Appel a privé son arrêt de base légale au regard des articles

1603, 1604 et 1184 du Code civil ; alors, d'autre part, que le vendeur garantit l'aptitude de l'objet à l'usage pour lequel il a été vendu et acheté, à l'usage implicitement défini par le contrat ;

[P] [V] et Mme [N] [V] ont, par acte de commissaire de justice du 8 juillet 2022, fait assigner la société ECOBATI IDF, devant le tribunal judiciaire de Versailles, et demandent, au visa des articles 1112

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 1604 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué,

(ID 1364) »,FILMSDEPRINCESSE (ID 1598) », « GPTFIMS (ID 1597) », « [Localité 14] (ID 1602) », « LA-CALE (ID 1595) », «MPLANET (ID 1600) », « NET22 (ID 1596) », « PAPADUSTREAM (ID 1374) » « [Localité 15

ont assigné les époux X... en indemnisation de leurs préjudices sur le fondement de la garantie légale des vices cachés et du non-respect du devoir d'information ; Sur le premier moyen : Vu les articles

1603 et 1604 du Code civil ; 2 / que pour l'appréciation de l'étendue de l'obligation de délivrance pesant sur le vendeur d'une chose, il doit être tenu compte des caractéristiques de cette chose en

consorts [Q] [J] à l'encontre des consorts [U] [F] Considérant que les consorts [Q] [J] forment des demandes en dommages et intérêts à l'encontre des consorts [U] [F] au visa des dispositions des articles

1582, 1604, 1606 et 1609 du Code civil ; et alors, enfin, qu'en ne recherchant pas si la société CGL n'avait pas elle-même reconnu que la société SCS avait exécuté son obligation de délivrance, dès lors

X..., après les avoir fait constater par voie d'expertise, a recherché la résolution de la vente ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 1134, 1135 et 1602 du code civil

1603 et 1604 du Code civil; et alors, enfin, que le vendeur doit s'informer des besoins de son acheteur et lui livrer un matériel apte à atteindre le but par lui recherché; que la cour d'appel, qui a

1604, 1605 et 1610 du Code civil ; 2 / qu'en tout état de cause il résulte des propres constatations de l'arrêt que la lettre de Maître Z... du 26 août 1992, indiquant que M.