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X... soutenait que le juge saisi d'une demande formée sur l'article L. 621-28, alinéa 2, du Code de commerce ne peut fonder sa décision uniquement sur l'absence de paiement des loyers sans provoquer sur

Par jugement du 14 février 2025, le tribunal judiciaire de Bordeaux a, au visa de l'article L.631-16 du code de commerce, clôturé la procédure de redressement judiciaire et a nommé Maître [T] en qualité

L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce. / Le secteur d'activité permettant d'apprécier la cause économique du licenciement est caractérisé, notamment, par la nature des produits biens ou

Selon l'article L 631-15, II du code de commerce, le tribunal peut à tout moment de la période d'observation prononcer la liquidation judiciaire si le redressement est manifestement impossible.

Aux motifs que « L'article L. 643-9 du code de commerce dispose que la procédure de liquidation judiciaire est clôturée soit en cas d'extinction du passif, soit en cas d'insuffisance d'actif.

MOTIFS : Sur la cession du bail : L'article L145-16 du code de commerce prévoit : « Sont également réputées non écrites, quelle qu'en soit la forme, les conventions tendant à interdire au locataire

Par ailleurs, l'article L 631-1 du Code de commerce dispose que la procédure de redressement judiciaire peut être ouverte à l'égard de tout débiteur mentionné aux articles L 631-2 ou L 631-3 qui, dans

L. 341-2, I, du code de commerce, la cour d'appel a méconnu l'article 101, paragraphe 3, du TFUE, l'article 3 du règlement (CE) n° 1/2003 du 16 décembre 2002, les article 2, 3 et 4 du règlement (UE) n

public, sur laquelle il n'est pas possible de concilier ; - qu'en revanche, si la société Transport Sanogo souhaite régler la créance, elle peut invoquer l'article L.631-16 du code de commerce afin de

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 623-5, ensemble l'article L. 622-16 du code de commerce,

donnée le 1er février 1996 au commissaire à l'exécution du plan, en application de l'article 154 de la loi du 25 janvier 1985, devenu l'article L. 622-16 du Code de commerce, et de l'article 138 du décret

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susvisé, pris ensemble l'article L. 624-16 du code de commerce ; Moyen produit au pourvoi n° D 20-16.413 par la SCP Bernard Hémery, Carole Thomas-Raquin, Martin Le Guerer, avocat aux Conseils, pour le

L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce () " 5.

En ce cas, elle peuvent être rejetées en application des articles 15 et 16 du code de procédure civile.

1134, 1832 du code civil et L. 227-16 du code de commerce ; 3°/ que selon l'article 11.2 du pacte d'actionnaires, l'engagement de l'associé fondateur de vendre ses actions à leur valeur nominale d'un

L. 441-6 du code du commerce, puis au I de l'article L. 441-10 du même code et au 5° du II de l'article L. 441-11 dudit code.